En droit de la santé québécois, la Loi sur les services de santé et les services sociauxRLRQ, S-4.2 (LSSSS) est une loi québécoise adoptée en 1991 qui institue un régime de services de santé et de services sociaux et qui énonce les droits des usagers du système de santé québécois. Il s'agit d'une loi importante dans le domaine de la santé et pour les fins du droit des personnes physiques.
La LSSSS a pour l'essentiel été remplacée par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociauxRLRQ, G-1.021, sauf pour les Inuits et les Naskapis; pour ces peuples autochtones, elle porte désormais le nom de Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis.
Historique
La loi a été adoptée en 1991 dans un contexte où la Commission RochonOfficiellement dénommée Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux. avait recommandé davantage de décentralisation du système socio-sanitaireBozzini, L. & Bourgault, J. (1992). La décentralisation après la loi de 1991 sur les services de santé et les services sociaux au Québec. Service social, 41(2), 87–114. https://doi.org/10.7202/706571arRapport de la commission.
La LSSSS a remplacé une loi du même nom qui existait depuis 1971 et qui a été renommée Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris et inuit.
Objectifs de la loi Pour atteindre les objectifs de la loi de réduction de mortalité, de responsabilisation quant aux facteurs déterminants de la santé, de recouvrement de la santé, de protection de la santé publique, de l'adaptation ou la réadaptation de personnes et leur intégration sociale, de diminution de l'impact des problèmes compromettant l'autonomie, l'épanouissement et l'équilibre des personnes et d'atteinte de niveaux comparables de santé et de bien-être au sein des différentes couches de la population, la loi établit « un mode d’organisation des ressources humaines, matérielles et financières » dans le but de :
Droits des usagers La LSSSS énonce douze droits de l'usagerRegroupement provincial des comités des usagers. « Les 12 droits des usagers ». En ligne. Page consultée : Le droit à l'information; Le droit aux services; Le droit de choisir son professionnel ou l'établissement; Le droit de recevoir les soins que requiert son état Le droit de consentir à soins ou à les refuser Le droit de participer aux décisions; Le droit d'être accompagné, assisté et représenté; Le droit à l'hébergement; Le droit de recevoir des services en anglais; Le droit d'accès à son dossier d'usager; Le droit à la confidentialité de son dossier d'usager; Le droit de porter plainte.
Changements apportés Parmi les changements apportés par la loi, la gouvernance du réseau est modifiée par le remplacement des Conseils régionaux de santé et de services sociaux (CRSSS) par des Régies régionales de santé et de services sociaux (RRSSS).
Notes et références Notes
Références
Textes législatifs
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