vignette|Exemple symbolique de pot-de-vin : des billets échangés lors d'une poignée de main. Un pot-de-vin est une somme d’argent qui se donne en dehors du prix convenu, dans un marché, ou pour obtenir quelque chose (d’une façon souvent illégale). Le versement de pots-de-vin est un élément majeur de la corruption.

En droit

Droit civil Dans les Codes civils, le mot pot-de-vin n'est pas généralement utilisé, mais la prohibition des pots-de-vin est couverte par les dispositions concernant la fraude.

Droit civil français En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.

Droit civil québécois En droit civil québécois, l'article 316 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 316, <https://canlii.ca/t/1b6h#art316>, consulté le 2022-11-14 prévoit les conséquences de la fraude à l'égard de la personne morale.

Droit pénal

Droit pénal américain Le Foreign Corrupt Practices Act15 U.S.C. § 78dd-1, et seq. (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.

Droit pénal britannique La UK Bribery Act2010 c. 23 (« UKBA ») est la loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation (version originale ou traduite en français) est considérée comme la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises - dépassant effectivement à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977. L'UKBA s'inscrit dans le cadre d'une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l'impulsion de l'OCDE.

Droit pénal canadien Dans un contexte commercial, le versement de pots-de-vin est réprimé sous l'infraction de la fraude lorsqu'il équivaut à des opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerceCode criminel, LRC 1985, c C-46, art 380, <https://canlii.ca/t/ckjd#art380>, consulté le 2022-11-14.

Par contre, d'autres infractions du Code criminel peuvent être déposées lorsqu'il y s'est produit une tentative de corrompre des personnes liées à l'État au moyen de pots-de-vin : corruption de fonctionnaires judiciaires (art. 119 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 119, <https://canlii.ca/t/ckjd#art119>, consulté le 2022-11-14), corruption de fonctionnaires (art. 120 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 120, <https://canlii.ca/t/ckjd#art120>, consulté le 2022-11-14), fraudes envers le gouvernement (art. 121 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 121, <https://canlii.ca/t/ckjd#art121>, consulté le 2022-11-14), abus de confiance par un fonctionnaire public (art. 122 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 122, <https://canlii.ca/t/ckjd#art122>, consulté le 2022-11-14), actes de corruption dans les affaires municipales (art. 123 (1) C.cr. Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 123, <https://canlii.ca/t/ckjd#art123>, consulté le 2022-11-14, influencer un fonctionnaire municipal (art. 123 (2) C.cr.), influencer ou négocier une nomination ou en faire commerce (art. 125 C.cr.Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 125, <https://canlii.ca/t/ckjd#art125>, consulté le 2022-11-14) ou encore l'entrave à la justice (art. 139 C.cr.)Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 139, <https://canlii.ca/t/ckjd#art139>, consulté le 2022-11-14.

Droit pénal français

Common law En common law, le pot-de-vin est un versement légal d'argent aux fins du droit (law), mais une violation d'un devoir en equity d'agir équitablement dans le cadre d'une fiducieMark R. Gillen, Faye Woodman, Jeffrey B. Berryman, David Freedman, Philip Girard, Matthew P. Harrington, Darcy MacPherson, Kent McNeil, Mary Jane Mossman, Jim Phillips, Donn Short. The Law of Trusts: A Contextual Approach. 4th edition. Toronto: Emond Publishing, 2021. L'arrêt Attorney General for Hong Kong v Reid UKPC 2 est un arrêt de principe sur le versement de pots-de-vin dans le droit des fiducies :

Notes et références

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