Cet article présente les faits marquants de l'année 2022 en droit.
Événements par mois : première Journée internationale des femmes juges. , entrée en vigueur en France du Code pénitentiaire
Événements par nature juridique Référendums : le projet de Nouvelle Constitution chilienne est rejeté par voie référendaire.
Codes et lois Code des impositions sur les biens et services (France)
Traités
: la Russie est exclue du Conseil de l'Europe.
Droit de l'Union européenne
Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2022
Décisions de justice : Dobbs v. Jackson Women's Health Organization : le droit à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas valeur constitutionnelle, aux Etats-Unis, selon la Cour suprême américaine. Arrêt Apnel contre France (décision de la cour administrative d'appel de Paris)
Décès : Mireille Delmas-Marty, juriste et universitaire, membre du Collège de France"Décès de Mireille Delmas-Marty, «grande juriste» au travail «visionnaire»", leparisien.fr, 13 février 2022 : Michel Ameller, fonctionnaire parlementaire, ancien membre du Conseil constitutionnel
Notes et références
Voir aussi