Les interceptions obligatoires légales (ou IOL) sont, dans le domaine du renseignement ou de l'enquête judiciaire, un dispositif français de surveillance automatisé (« d'écoute ») du réseau téléphonique commuté, du réseau de téléphonie mobile et du réseau Internet en France.

Longtemps resté secret (et a-légal, para-légal ou illégal), et encore peu connu du public, il est basé sur l'utilisation de « sondes » (aussi dites « boîtes noires »), initialement installées sur le réseau ADSL, permettant de collecter « en temps réel » des métadonnées (activité initialement non-autorisée)..

Il est pratiqué par le Groupement interministériel de contrôle (GIC) (s'agissant des activités de renseignement) et l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) (s'agissant des enquêtes judiciaires).

Histoire En , en France, l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure (devenu depuis l'article L. 871-2), cadre les interceptions de sécurité et autorise la surveillance hertzienne par les services de renseignement (avant d'être jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel car n’étant soumise à et sa n’étant encadrée ), cette plateforme informatique d'interception a pu permettre une surveillance généralisée de tout le réseau Internet français dès , d'après un rapport publié en ., rédigé par la mission parlementaire chargée de l'« Évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement », indiquant que les services faisaient environ par an en vertu de la loi de (c'est-à-dire dans le cadre des lois antiterroristes), contre près de sur la base de l'article L. 811-5 détournée, couvrant, lui tout le champ, bien plus large, des interventions de renseignement – cadré par des notions aux contours mal définis, tels que celles de et de .

À partir du , le lanceur d'alerte Edward Snowden attire l'attention du monde sur des pratiques similaires mises en place à plus grande échelle par le Gouvernement fédéral des États-Unis pour surveiller les communications d'individus de la planète entière, via notamment la captation par la National Security Agency (NSA), des métadonnées des appels téléphoniques aux États-Unis, et les écoutes de conversation téléphoniques et internet via les programmes PRISM, XKeyscore, Boundless Informant et Bullrun, ainsi que sur les pratiques du gouvernement britannique via les programmes de surveillance Tempora, Muscular et Optic Nerve.

En France, longtemps, la loi ne définit pas ce qu'est la « communauté nationale du renseignement » ; ainsi, la loi de finances pour fait mention des « services destinataires » (fonds spéciaux), mais sans les mentionner explicitement. Il faut attendre ( de la LOPPSI) (4) pour que l’article L. 2371-1 du code de la Défense pose une définition : . Le , un arrêté du Premier ministre dresse enfin une liste des administrations concernées par le recours à une fausse identité et, indirectement, par la délégation parlementaire au renseignement (DPR) : la DGSE, la DPSD (aujourd'hui DRSD), la DRM, la DCRI (aujourd'hui DGSI), la DNRED et Tracfin.En , la surveillance par les « Interceptions obligatoires légales » est officiellement reconnue (par la LPM, loi de programmation militaire) puis reconduite par la loi relative au renseignement (examinée au Parlement à partir du puis promulguée le )., alors que dans divers pays, le droit du renseignement évoluait aussi, pour notamment s'adapter à la croissance mondialisée de l'Internet..

En , après une enquête journalistique, une activité de surveillance généralisée, précoce, avant qu'elle ne soit autorisée par la loi, a été dénoncée et portée à la connaissance du public par Mediapart le , via un article de Jérôme Hourdeaux, intitulé .. Cet article montre qu'elle était en réalité utilisée dès . En également, le Journal officiel a publié un décret d'application de la loi renseignement relatif au système de surveillance français, dressant la liste des données techniques de connexion légalement accessibles aux services de surveillance.. C'est le Premier ministre qui définissait la liste des appareils de surveillance pouvant être importés, distribués, commercialisés, détenus, etc. en France ; les « dispositifs techniques » (software) incluant désormais les appareils (hardware). Les services du renseignement n'ont plus besoin d'une autorisation du Premier ministre pour la fabrique d'appareils ou de dispositifs techniques depuis qu'un décret leur accorde « de plein droit » cette autorisation. Il existait depuis les années le Groupement interministériel de contrôle (GIC, dont le nouveau président, à compter du , Pascal Chauve, ingénieur en chef de l'armement, a été nommé par le Premier ministre Manuel Valls, en remplacement du contre-amiral Bruno Durteste). Cet organisme n'a été officialisé qu'en . Placé auprès du Premier ministre, il enregistre toutes les autorisations de surveillance prononcées par ce dernier, puis recueille et conserve toutes les métadonnées récupérées auprès des intermédiaires techniques, hébergeurs, FAI et opérateurs télécoms. Il centralise aussi l'exécution des interceptions de sécurité (« écoutes ») et leurs retranscriptions. Enfin, il va « contribuer » à la centralisation et à la traçabilité de ces différentes opérations. Bref, un rôle fondamental dans la mise en œuvre de la loi relative au renseignement.

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par La Quadrature du Net, la (FDN) et la Fédération FDN (FFDN), a porté sur plusieurs dispositions issues de la LPM du autorisant l' aux (dispositions qui seront entre-temps modifiées par la loi renseignement du , dont le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité). Pour répondre à cette QPC et définir ce que la loi entendait par la notion de , le Conseil constitutionnel a rendu plusieurs décisions ( et d'autres) le (juste le lendemain de la « décision du portant sur la loi renseignement » faisant suite à la contestation par certains députés de la conformité de certains articles de la loi à la Constitution, et en particulier au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression).. Les articles L 246-1 à L 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets d'application de la loi renseignement (art. 26 de la loi du ) autorisaient trois ministères (de la Défense, de l'Intérieur et de l'Économie et des Finances) à accéder aux . Le champ d'application est plus large que celui la loi du , limitée aux services de renseignement français, et il a le même objectif : autoriser, à certaines conditions, un accès administratif aux données de connexion ( pouvant être aspirés par les services via les intermédiaires que sont les infrastructures, serveurs, fournisseurs d'accès, etc.).

Le , Mediapart, se basant sur des documents émanant d'une violation de données au sein de l'entreprise italienne Hacking Team (fabricant virus et logiciels de surveillance), affirme que dès la France cherchait à se fournir en logiciels-espions.. Les services de renseignement semblaient notamment vouloir acheter Galileo, un outil permettant via un virus informatique de prendre le contrôle d'ordinateurs distants. Des négociations avec des sociétés étrangères se sont notamment faites via une entité déclarée comme une association loi de 1901, CNET Sagic Service Administratif, dont le code « APE » déclaré à l'INSEE était celui d' (désignant habituellement les ), déclarée avoir été créée le , et fonctionnant sans salarié ni effectif, et officiellement fermée le après avoir été basée à la même adresse que celle du GIC et du secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN)..

Analyse critique En (), Francis Delon (président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) annonce lors d'un colloque à Grenoble que les boîtes noires pouvant sonder en temps réel les communications Internet de millions de résidents français sont désormais légalisées (après l'adoption de la loi renseignement de ) ; selon lui le « contenu » des communications n'est pas concerné, et le secret des correspondances est donc protégé, mais ce n'est pas l'avis des journalistes enquêteurs, de militants, de juristes, d'universitaires et d'observateurs comme Félix Tréguer (de l'ONG La Quadrature du Net) : ce dernier explique que ces boîtes noires, qui doivent algorithmiquement repérer des communications « suspectes » échangés via l'Internet (y compris via la téléphonie), sont une première étape dans l'évolution du droit français qui cherche depuis à légaliser l'usage des techniques de « » (, utilisée avant même d'être juridiquement cadrée. Selon lui, plusieurs ambiguïtés légistiques . Même si le trafic Internet chiffré a augmenté, cette « écoute » du trafic Internet permet aux services qui l'utilisent de repérer des cibles, mais aussi potentiellement de dresser des graphes sociaux détaillés de tous les internautes (qui communique avec qui, quand, à l'aide de quel service en ligne, etc.), via l'analyse des métadonnées et d'une partie du contenu des communications : . Selon Félix Tréguer, cet outil de captation des identifiants contenus dans les communications Internet permet aux services de massifier la surveillance, en contournant les quotas prévus en matière d'interceptions de sécurité (plafond de simultanées).

En , Jean-Pierre Dubois, professeur de droit public et président d’honneur de la Ligue des droits de l'homme, publie un article intitulé dans l'ouvrage Qui gouverne le monde., dans lequel il remarque que . Il relève que les services de renseignement français ont mis en place dès un dispositif automatisé d'« Interceptions obligatoires légales », de surveillance du Net collectant les « métadonnées », alors que l'analyse des métadonnées « en temps réel » n'était pas encore autorisée.

Notes et références

Voir aussi Articles connexes Groupement interministériel de contrôle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Écoute clandestine Données personnelles Données de connexion Renseignement d'origine électromagnétique en France

Bibliographie .

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