Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets)2002 CSC 76 est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 2002 concernant la brevetabilité des formes de vie supérieures dans le contexte de la Loi sur les brevetsL.R.C. (1985), c. P-4.

Les faits Le litige concerne la brevetabilité de l'oncosouris de Harvard, une souris dont le génome avait été génétiquement modifié par un gène favorisant le cancer (oncogène).

Les chercheurs du Harvard College (les intimés) ont développé un processus par lequel ils pourraient créer des animaux transgéniques dont les génomes sont modifiés par un gène favorisant le cancer (appelé oncogène activé)Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2002 CSC 76 (CanLII), 4 RCS 45, au para 123, <https://canlii.ca/t/1kb#par123>, consulté le 2021-12-23.

Les chercheurs ont injecté l'oncogène dans des ovules de souris fécondées proches du stade unicellulaire et les ont implantées dans une souris hôte femelle où elles se sont développées jusqu'à termeHarvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2002 CSC 76 (CanLII), 4 RCS 45, au para 122, <https://canlii.ca/t/1kb#par122>, consulté le 2021-12-23. La progéniture résultante a ensuite été testée pour la présence ou l'absence de l'oncogène.

Celles qui contiennent le gène sont appelés souris « fondatrices » et elles sont accouplées avec des souris non modifiées. La progéniture qui contient l'oncogène et dont chaque cellule de son corps est affectée (y compris les cellules germinales et les cellules somatiques) est appelée oncosouris. Les oncosouris sont utiles pour les études sur le cancer car elles sont plus sensibles aux substances cancérigènesHarvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2002 CSC 76 (CanLII), 4 RCS 45, au para 121, <https://canlii.ca/t/1kb#par121>, consulté le 2021-12-23. Ces souris peuvent recevoir du matériel soupçonné d'être cancérigène et si des tumeurs se développent, c'est une indication que le matériel est cancérigène.

Demande initiale de brevet En 1985, le président et les membres du Harvard College ont déposé une demande de brevet pour une invention appelée « animaux transgéniques ». En particulier, ils ont déposé un brevet de procédé pour le procédé par lequel ils ont créé les souris ainsi qu'un brevet de produit pour le produit final du procédé, à savoir les souris « fondatrices » et les oncosouris, progéniture dont les cellules sont affectées par le gènepar. 123 de la décision. Ces revendications de brevet s'étendent également à tous les mammifères non humains dont les génomes ont été modifiés de manière similaire. Des demandes de brevet sur l'oncosouris ont été déposées dans de nombreux pays, dont les États-Unis, le Canada, l'Europe (par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets) et le Japon.

En , l'examinateur de brevets a rejeté les revendications relatives au produit (revendications 1 à 12) au motif que les formes de vie supérieures n'entraient pas dans la définition d'« invention » à l'article 2 de la Loi sur les brevets du Canada Loi sur les brevets, LRC 1985, c P-4, art 2, <https://canlii.ca/t/ckp0#art2>, consulté le 2021-12-23et ne sont donc pas un objet brevetable. Les revendications relatives au procédé (revendications 13 à 26) ont été accueilliespar. 125 de la décision.

Commission d'appel des brevets En , le Commissaire aux brevets et la Commission d'appel des brevets ont confirmé le refus d'accorder un brevet pour les revendications de produitpar. 130 de la décision.

Cour fédérale Cette décision a été confirmée par la Cour fédérale, Section de première instance 3 CF 510.

Cour d'appel fédérale La décision a été infirmée par une majorité de juges la Cour d'appel fédérale2002] 4 RCS 45. Elle a ordonné au commissaire aux brevets de délivrer un brevet couvrant les revendications 1 à 12 de la demande de brevet.

S'exprimant au nom de la majorité, le juge Rothstein a souligné l'objet de la Loi sur les brevets, qui est de « promouvoir la création d'inventions d'une façon qui soit avantageuse tant pour l'inventeur que pour le public.. » President and Fellows of Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2000 CanLII 16058 (CAF), 4 CF 528, au para 106, <https://canlii.ca/t/4ksr#par106>, consulté le 2021-12-23.

Il a déclaré que le commissaire n'a pas le pouvoir discrétionnaire de refuser de délivrer un brevet en vertu de l'art. 40 de la LoLoi sur les brevets, LRC 1985, c P-4, art 40, <https://canlii.ca/t/ckp0#art40>, consulté le 2021-12-23i et si un procédé ou un produit satisfait aux exigences de la Loi, un brevet doit être délivréPresident and Fellows of Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2000 CanLII 16058 (CAF), 4 CF 528, au para 109, <https://canlii.ca/t/4ksr#par109>, consulté le 2021-12-23. De plus, la Loi sur les brevets n'exclut pas explicitement les organismes vivants tels que les mammifères non humains de la définition d'« invention »President and Fellows of Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2000 CanLII 16058 (CAF), 4 CF 528, au para 123, <https://canlii.ca/t/4ksr#par123>, consulté le 2021-12-23. au sens de l'article 2 de la Loi sur les brevets, car il s'agit à la fois d'une composition non évidente et d'une nouvelle et utile « composition de matières »President and Fellows of Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2000 CanLII 16058 (CAF), 4 CF 528, au para 114, <https://canlii.ca/t/4ksr#par114>, consulté le 2021-12-23.

Le juge d'appel Isaac, dans un jugement dissident, a approuvé l'approche adoptée par l'examinateur de brevets et a conclu que le commissaire aux brevets doit être conscient de l'intérêt public et en tenir compteHarvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2002 CSC 76 (CanLII), 4 RCS 45, au para 54, <https://canlii.ca/t/1kb#par54>, consulté le 2021-12-23. Il déclare que dans une affaire moralement controversée comme celle en l'espèce, le tribunal devrait s'en remettre à la décision du commissaire de refuser d'accorder un brevet.

Le commissaire aux brevets demande l'autorisation d'appeler de cette décision à la Cour suprême. L'autorisation a été accordée à le .

Jugement de la Cour suprême Dans une décision rendue à 5 juges contre 4, la Cour suprême a accueilli le pourvoi du Commissaire au brevet et a statué que l'oncosouris et les formes de vie supérieures en général ne sont pas des objets brevetables au Canada.

Motifs du jugement La Cour a statué que les formes de vie supérieures ne sont pas brevetables. L'opinion de la cour a été rédigée par le juge Bastarache avec l'accord des juges L'Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci et LeBel. concordant. La seule question soumise à la cour était de savoir si les mots « fabrication » ou « composition de la matière », dans le contexte de la Loi sur les brevets, sont suffisamment larges pour englober des formes de vie supérieures telles que l'oncosourispar. 146 de la décision. Le tribunal a conclu qu'ils ne le sont pas. Le juge Bastarache a déclaré que la détermination de la brevetabilité de formes de vie supérieures telles que l'oncosouris dépasse l'autorité du tribunal et constituerait un changement majeur dans le régime actuel des brevets. La majorité a indiqué qu'étant donné que d'importantes préoccupations d'ordre public sont en jeu, le Parlement est le mieux placé pour aborder cette questionpar. 153 de la décision.

Le pouvoir du commissaire de refuser un brevet en vertu de l'article 40 Bien que La Cour ait estimé que le commissaire avait outrepassé ses pouvoirs en se prononçant contre un brevet pour des raisons d'ordre public, la Cour est parvenu à la même conclusion en niant la brevetabilité de formes de vie supérieures telles que l'oncosouris.

Les juges majoritaires ont déclaré que l'article 40 de la Loi sur les brevets ne donne au commissaire aucun pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder un brevet sur la base de considérations d'intérêt public, faisant écho à la déclaration du juge Pigeon dans Monsanto Co. c. Commissaire aux brevets 2 RCS 1108. Pour ce qui est de la norme de contrôle, la majorité estimait que la question de savoir si des formes de vie supérieures sont incluses dans la définition d'« invention » dans la Loi sur les brevets peut faire l'objet d'un contrôle selon la norme de la décision correctepar. 148-150 de la décision.

La définition du mot « invention » : une forme de vie supérieure est-elle une « fabrication » ou une « composition de matières »

a) Les mots utilisés dans la Loi

À l'article 2, la Loi sur les brevets définit une « invention » comme « Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité ». Les juges majoritaires ont conclu que bien que la définition d'« invention » soit large, elle n'inclut pas « tout ce qui est fabriqué par l’être humain »Harvard College c. Canada (Commissaire aux brevets), 2002 CSC 76 (CanLII), 4 RCS 45, au para 37, <https://canlii.ca/t/1kb#par37>, consulté le 2021-12-23.

Les juges majoritaires ont estimé que les mots « fabrication » et « composition de la matière » ne sont pas suffisamment larges pour inclure une forme de vie supérieure telle que l'oncosourispar. 155 de la décision. Le tribunal est d'avis que « fabrication » désigne « produit ou un procédé mécanique non vivant » par. 159 de la décision et n'implique pas une créature vivante consciente et sensiblepar. 160 de la décision.

Les juge majoritaires ont déterminé que le sens de « composition des matières » peut être déterminé par référence au sens des mots ou des phrases qui leur sont associés et qu'il est donc préférable de le lire comme n'incluant pas les formes de vie supérieurespar. 161 de la décision. Les juges majoritaires se sont également référés à la définition de l'Oxford English Dictionary du mot « fabrication » qui est « une substance ou préparation obtenue par combinaison ou mélange de divers ingrédients » et a conclu que l'oncosouris ne peut pas être comprise en ces termespar. 162 de la décision. Ils ont également souligné que les formes de vie supérieures ont des qualités et des caractéristiques uniques qui transcendent la matière génétique particulière dont elles sont composéespar. 163 de la décision.

De façon plus générale, le tribunal est d'avis qu'autoriser des brevets sur des formes de vie supérieures impliquerait « une dérogation radicale au régime traditionnel des brevets» et il appartient au Parlement de déterminer si les formes de vie supérieures sont brevetablespar. 166 de la décision.

b) L'économie de la loi

Les juges majoritaires ont déterminé que la Loi sur les brevets, dans sa forme actuelle, est « ne permet pas de traiter adéquatement les formes de vie supérieures en tant qu’objets brevetables » puisque les inventions de nature biologique sont vivantes, autoreproductrices, extrêmement complexes, impossibles à décrire de façon complète et peuvent contenir des caractéristiques importantes qui n'ont rien à voir avec l'inventionpar. 167 et 184 de la décision. Le juge Bastarache a identifié certaines préoccupations importantes entourant la brevetabilité des formes de vie supérieures, notamment : les incidences sur les agriculteurs qui souhaitent recueillir et de replanter les grainespar. 171 de la décision, les droits du « contrevenant innocent », qui peut entrer en possession d'un organisme en raison de sa capacité à se reproduire et donc à faire l'objet d'une action en contrefaçonpar. 172 de la loi, la dissuasion de la recherche et de l'innovation biomédicalespar. 173 de la loi, et le potentiel de marchandisation de la vie, des tissus et des organes humainspa.r 176-182 de la loi.

c) L'objet de la loi