Quatre jours après le début de l'invasion russe de l'Ukraine, le , la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, l'interdiction de diffusion des médias d'État russes Sputnik et RT (Russia Today), ce qui est rendu effectif le .

Annonce de la Commission européenne Le , Ursula von der Leyen, annonce sur Twitter l’interdiction des médias d’État russes Sputnik et RT : ces médias , explique alors la présidente de la Commission. Les réactions à cette interdiction sont peu nombreuses dans les médias. Pour d'autres . Le , Thierry Breton, commissaire européen chargé de l’audiovisuel, confirme cette volonté de sanction en déclarant prônant ainsi une exclusion totale et inédite sur l'ensemble des supports (télévision, le satellite, le streaming, les applications, l’IPTV et les fournisseurs d’accès à Internet). Le , la Commission européenne adresse un courrier pour une demande de déréférencement de « rt.com » et « sputniknews.com » aux principaux moteurs et aux réseaux sociaux (Google, Bing, Yahoo ou Qwant). La restriction est justifiée par les menaces à l’ordre et à la sécurité publics de l’Union. Néanmoins, l'imprécision d'identification des sites dans le texte officiel transfert la responsabilité des FAI à définir le périmètre de blocage en l'absence d'un acte législatif. Cette absence de liste officielle des noms de domaine à bloquer pouvant créer une insécurité juridictionnelle suscite des requêtes auprès des régulateurs dont l'ARCEP et du BEREC du fait que cette sanction est en contradiction avec le règlement Internet Ouvertqui prévoit .

Cour de justice européenne La Cour de justice européenne est saisie en référé par RT France le . Cependant, dans une ordonnance rendue le , la Cour de justice de l'Union européenne écarte la demande de RT France de lever l’interdiction de diffusion de ses contenus. Les recours de la chaîne de télévision ne sont pas épuisés et c’est seulement la demande d’urgence qui est écartée. Il y aura donc une décision au fond à venir.

Pour Xenia Fedorova, présidente de la chaîne RT France, cette interdiction est un . Selon elle, la décision de bannir cette chaîne, dans laquelle travaille , dont plus de 100 journalistes accrédités, est une violation de l'État de droit et va à l’encontre des principes mêmes de la liberté d'expression.

Arrêt de la Cour Le la justice européenne a rejeté la demande de la chaîne d'information RT d'annuler la suspension de sa diffusion intervenue le . Pour la cour européenne de justice, l'interdiction temporaire ne remet pas en cause la liberté d'expression en tant que telle comme l'affirme RT. La cour, le estime aussi que , à savoir empêcher la en faveur de lors . Par la voix du porte parole du Kremlin Dmitri Peskov, le gouvernement russe a réagi à cette décision en annonçant des prochaines contre mesures.

Plateforme Odysee

La plateforme américaine Odysee a continué jusqu'en à diffuser les programmes de RT France en direct et en français. Alerté par la presse et en particulier par un article diffusé sur le site de Radio France, le ministère de la Transition numérique français demande et obtient l'éviction des chaines RT France et Sputnik de la plateforme américaine de streaming.

Décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 juillet 2026

« En l’occurrence, il ressort de la décision de renvoi que la procédure au principal concerne des poursuites pénales engagées contre trois personnes physiques pour avoir diffusé, par l’intermédiaire d’un site Internet accessible au public, des contenus provenant de la chaîne RT Germany ». La Cour (quatrième chambre), le , dit pour droit, après avoir énuméré les motifs:« L’article 2 septies, paragraphe 1, du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, doit être interprété en ce sens que :« une personne physique, qui exploite un site Internet en y diffusant des contenus provenant de personnes morales, d’entités ou d’organismes énumérés à l’annexe XV du règlement no 833/2014 (comme RT par exemple), tel que modifié, et ne tire de l’exploitation de ce site Internet que des revenus issus de contributions volontaires de tiers, sous forme de dons ou de donations, relève de la notion d’opérateur, au sens de cette disposition. »

Le règlement no 833/2014 auquel se réfère la Cour est le suivant : Aux termes de l’article 2 septies, paragraphe 1, du règlement no 833/2014 :« Il est interdit aux opérateurs de diffuser ou de permettre, de faciliter ou de contribuer d’une autremanière à la diffusion de contenus provenant des personnes morales, entités ou organismes énumérésà l’annexe XV, y compris par la transmission ou la distribution par tout moyen tel que le câble, le satellite, la télévision sur IP, les fournisseurs de services [I]nternet, les plateformes ou applications,nouvelles ou préexistantes, de partage de vidéos sur l’[I]nternet. » À l’annexe XV de ce règlement, intitulée « Liste des personnes morales, entités ou organismes visés à l’article 2 septies », figure, notamment, le nom de « RT – Russia Today Germany » .

En vertu de la loi allemande citée dans l’arrêt, les violations des interdictions médiatiques fondées sur les sanctions de l’UE sont passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnementEn vertu de l’article 18, paragraphe 1, point 1, sous b), de l’Außenwirtschaftsgesetz (loi sur lecommerce extérieur), du 6 juin 2013 (BGBl. 2013 I, p. 1482), dans sa version applicable aux faits du litige au principal (ci-après la « loi sur le commerce extérieur »), toute personne qui enfreint une interdiction d’émettre, de transmettre, de diffuser ou de fournir des services, prévue par un acte juridique des Communautés européennes ou de l’Union directement applicable, lequel est publié au Journal officiel des Communautés européennes ou au Journal officiel de l’Union européenne et qui sert à la mise en œuvre d’une sanction économique arrêtée par le Conseil dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, est passible d’une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans. .

Références

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