Le livret de circulation était un document requis et obligatoire en France pour toutes les personnes, enfants comprisHenriette Asséo, entretien Peuple tzigane, le silence et l'oubli. Centre d'Histoire de la Résistance et de la Déportation de Lyon, françaises ou étrangères, n'ayant pas de domicile fixe ni de résidence fixe depuis plus de six mois, et âgées de plus de 16 ans.

Le livret de circulation a été supprimé par la loi du relative à l’égalité et la citoyenneté, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le , et dont l'article 195 abroge la loi du , relative aux livrets et livrets spéciaux de circulation.

Histoire Instauration du livret Le livret de circulation est instauré par la loi du qui abroge la loi de 1912 sur les nomades, qui obligeait ceux-ci à se doter d'un carnet anthropométrique enregistrant notamment leurs empreintes digitales..

Il s'inscrit ainsi dans une tendance ancienne de l'État en France, remontant à l'Ancien Régime, qui vise à contrôler le nomadisme et le vagabondageViolaine Carrère, « Des papiers pour circuler, des papiers pour stationner... », Plein Droit , septembre 1997..

Dispositions de la loi du 3 janvier 1969 Il y a plusieurs types de livret de circulation : Le (art. 2), délivré aux voyageurs inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la loi de 1969, il s'applique aux et voulant exercer une activité ambulanteArt. 123-29 sq. du code de commerce, modifié par la loi de modernisation de l'économie de 2008. ; cela comprend notamment les forains. Le contrôle de l'État est partiellement externalisé vers les employeurs, qui sont tenus de vérifier que leurs employés détiennent ces documents. Le (art. 3 et 4), qui est délivré aux personnes de plus de 16 ans logeant ; cela peut inclure, par exemple, des travailleurs saisonniers vivant dans leur véhicule (en raison du justificatif de ressources régulières requis, tous les itinérants ne peuvent pas obtenir un tel livret). La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 (art. 11) a aussi introduit la possibilité de fouiller les véhiculesArt. 78-2 du code de procédure pénale régissant les contrôles d'identité., suscitant un problème pour les personnes dont le véhicule est leur domicileVoir aussi perquisition.Cf. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 février 2003 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision DC, à l'art. 30.. Le (art. 5), qui est délivré aux personnes qui sont dans le même cas que celles ayant un livret de circulation, mais qui ne peuvent justifier de ressources régulières.

Les étrangers, qui sont aussi soumis à ces obligations, doivent justifier de leur identité afin d'obtenir l'un de ces livrets (art. 6). Les bateliers sont exemptés de l'obligation d'avoir un tel livret (art. 12).

Dans certains cas (le « carnet de circulation » délivré aux personnes ne pouvant justifier de revenus réguliers et n'exerçant pas d'activité ambulante), le fait de ne pas l'avoir est passible d'une peine de prison. Mais, il est aussi un succédané de domicile, permettant à son détenteur d'exercer ses droits civilsArt. 102 du code civil..

Obligations et droits attachés au livret Il est obligatoire de détenir en permanence le livret de circulation sous peine d'amende.

Il ne permet pas de franchir les frontières de la France : pour cela, une carte d'identité ou un passeport est requisDirective 2004/38/CE « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ».. Pour obtenir un passeport français, le livret de circulation (non périmé) est requisArt. 6 du décret -1726..

Le livret de circulation n'est pas, à proprement parler, une carte d'identité. Toutefois, les trois documents (livret spécial de circulation, livret et carnet de circulation) Ainsi, ils doivent en principe être acceptés en tant que lors des contrôles d'identité.

De même, ils sont admis, s'ils ne sont pas périmés, en tant que justificatif d'identité lors du vote dans les communes de plus de , mais il faut une carte d'identité ou un passeport pour s'inscrire sur les listes électoralesPour l'inscription sur la liste électorale, le livret ou carnet de circulation vaut justificatif de domicile. Cf. sur ces points l'l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral.. Le livret de circulation est admis comme justificatif d'identité pour les demandeurs d'emploi auprès du service compétentArrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi publié au JORF n° 0253 du 31 octobre 2015 page 20400..

Si le livret est demandé par les forces de l'ordre, cela se fait dans le cadre d'un contrôle d'identité de police administrative (il peut être requis à l'issue d'un contrôle de police judiciaire, comme c'est le cas pour les titres de séjour des étrangers).

Si le fait de ne pas porter ce livret peut être passible d'amende, voire de prison (pour le carnet de circulation), il n'est pas forcément évident pour les contrôleurs de savoir que le sujet est censé détenir ce livret si on ne le leur dit pas (ils doivent en effet savoir que cette personne est sans-domicile fixe depuis plus de six mois...).

Même lorsqu'on détient un livret de circulation, il est fortement recommandé de demander une carte d'identité ou un passeport (lesquels ne peuvent être légalement refusés, tout domicile réel valant domicile, à condition de justifier de sa nationalité), celle-ci étant acceptée pour toutes les procédures administratives (par ex. pour l'obtention d'une carte Vitale ou pour s'inscrire sur une liste électorale), ce qui n'est pas le cas du livret.

Toute perte ou vol d'un de ces livrets doit être immédiatement déclarée au commissariat. La police délivre alors une attestation provisoire qui reste valide 4 moisArt. 7 du décret de 1970 modifié..

Abandon du livret La loi est partiellement abrogée en 2012 en raison d'une décision du Conseil constitutionnel qui juge son renouvellement tous les trois mois dans un commissariat contraire à la liberté d'aller et venir..

Le livret de circulation est dénoncé au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU. Le Conseil d'État contraint le gouvernement à y mettre fin en ..

Le livret est finalement supprimé par la loi du relative à l’égalité et la citoyenneté, publiée au Journal officiel et entrée en vigueur le , et dont l'article 195 abroge la loi du , relative aux livrets et livrets spéciaux de circulation.

Dispositions administratives La commune de rattachement Depuis la loi Besson du 5 juillet 2000, une fois obtenu l'un de ces livrets, la personne est rattachée à une communeArt. 7 à 10 de la loi, art. 14 et suivants du décret. Elle décide de la commune , mais le rattachement

Selon le décret de 1970 (art. 14), Ceci implique que, dans le cas contraire (« délit de sale gueule », etc.), la personne peut porter plainte devant un tribunal administratifSouvent avec l'aide d'une association ou d'une aide juridictionnelle.. Si le maire transmet son avis au commissaire de la République, ce n'est pas lui qui décide, mais le commissaire.

C'est dans la commune de rattachement que se célèbrent les mariages, qu'on peut s'inscrire sur la liste électorale et voterL'inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés, est possible après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune., qu'on paie ses impôts ou encore qu'on accomplit les obligations prévues par « les législations de sécurité sociale et la législation sur l'aide aux travailleurs sans emploi ».

Durée de validité Selon le décret de 1970 appliquant cette loiDécret de 1970., les trois livrets de circulation sont valables cinq ans. Pour les obtenir, la personne (art. 1). Elle peut exercer ses droits civiques et utiliser le droit de vote 3 ans après le rattachement à sa commune d'accueil.

Les détenteurs de livrets ou de carnet de circulation doivent pointer au commissariat ou à la gendarmerie de façon régulière (l'intervalle varie selon les cas) pour se faire viser leurs livrets de circulationArt. 4 et 5 de la loi de 1969 ; art. 8 du décret modifié de 1970..

Conditions d'obtention et d'usage des documents de circulation Le « livret spécial de circulation » : les activités ambulantes Les personnes exerçant une activité ambulante, c'est-à-dire inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers, sont considérées comme si elles ne sont ni propriétaire, ni locataire, depuis au moins six mois, dans un État de la Communauté européenneArt. 2 du décret modifié de 1970, qui renvoie à l'art. 123-9 du code de commerce.. Cette catégorie n'est pas identique au concept juridique de « gens du voyage », bien que ces derniers, lorsqu'ils sont nomades, soient astreints à toutes les dispositions prévues par la loi de 1969. Les règlements concernant les « gens du voyage » conduisent à d'autres restrictions en sus de celles prévues par la loi de 1969 (notamment concernant la durée de rattachement nécessaire à une commune avant d'y pouvoir voter, etc.).

Les personnes qui sont dans ce cas doivent donc demander un livret spécial de circulation, et encourent des amendes si elles ne l'ont pas, qui peuvent leur être délivrées notamment sur les marchés. Cependant, contrairement aux personnes dotées de simples livrets ou de carnets de circulation, elles n'ont pas à faire viser leur livret spécial au commissariat.

Le Conseil d'État, par une décision du , a toutefois jugé que les dispositions de l'article 10 du décret du , qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de les personnes qui circuleraient sans s'être fait délivrer un livret spécial de circulation, et les dispositions de l'article 12 de ce même décret, qui punissent d'une amende prévue pour les contraventions de les personnes qui ne pourraient justifier à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, de la possession d'un livret spécial de circulation, portent à l'exercice de la liberté de circulation, garantie par l'article 2 du quatrième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Ces dispositions sont dès lors annulées.

Le « livret de circulation » Pour obtenir celui-ci, il faut des justificatifs de ressources régulières. Ceux-ci comprennent notamment la « carte d'immatriculation à un régime de sécurité ou d'assurances sociales », les « feuilles de paie », ou/et « l'attestation de la qualité de chômeur secouruArt. 3 du décret de 1970 tel que modifié en 2009. ». S'il obtient des ressources par quelqu'un assumant sa charge, il doit alors présenter une (art. 3). Le RMI (devenu RSA) n'est pas considéré comme une ressource régulière, et ne permet donc pas l'obtention du livret de circulation.

Ne pas avoir ce livret alors qu'on le devrait est passible d'une amende (contravention de Art. 10 du décret modifié de 1970.), comme le fait de ne pas le faire viser au commissariat tous les ansArt. 20 du décret de 1970..

Le « carnet de circulation » Les personnes dépourvues de ressources régulières sont particulièrement contrôlées, puisqu'elles sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an si elles circulent sans ce carnet. Le fait de ne pas le faire viser au commissariat tous les trois mois est passible d'une amende (contravention de ).

À la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a supprimé le carnet de circulation, mais pas le livretVoir le texte sur service-public.fr : « suppression du carnet »., le .

Étrangers demandant un livret ou carnet de circulation