La Commission Nationale Indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a été créée en France le .
Le , le président de la République Emmanuel Macron déclare qu et demande au nom de la France. Il annonce une loi de Emmanuel Macron « demande pardon » aux harkis et annonce une loi de « reconnaissance et de réparation », site lemonde.fr, 20 septembre 2021. dont est issue cette instance.
Elle est chargée d'apporter une reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et une réparation des préjudices subis par ceux-ci et par leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Dispositif de réparation La CNIH est chargée d’accorder les réparations prévues par la loi du 23 février 2022.
Ces réparations sont accordées aux harkis et aux membres de leurs familles ayant séjourné entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 dans des structures d’accueil ouvrant droit à réparation. Cette liste figure en annexe du décret d’application de la loi du 18 mars 2022.
Le montant des réparations est proportionnel à la durée du séjour dans ces structures d’accueil :
pour un séjour de moins de trois mois ; pour un séjour entre trois mois et un an ; de plus par année de séjour après la première.
Au 15 mai 2023, date de publication du premier rapport d’activité de la CNIH, 56 865 000 € de réparations ont été accordés, pour 7 187 dossiers instruits. En moyenne, les demandeurs à qui une réparation a été accordée ont touché 8 804 €.
Activités de la CNIH
Conception et mise en ligne du site de la Commission La CNIH est à l’initiative de la conception du site gouvernemental dédié aux harkis, à leur histoire et au recueil de leur témoignage..
Remise du rapport d’activité 2022 à la Première ministre La CNIH remet le 15 mai 2023 son premier rapport d’activité à la Première ministre, qui formule des propositions d’amélioration du dispositif de réparation prévu par la loi, et notamment l’élargissement de la liste des sites donnant droit à réparation. Élisabeth Borne annonce dès la remise du rapport que la proposition d’ajout de 45 sites à cette liste est adoptée par le Gouvernement, et que ces sites seront ajoutés au décret établissant la liste des sites donnant droit à réparation.
Cette proposition, d’après l’estimation du Gouvernement, donnera lieu à l’indemnisation de 14 000 harkis supplémentaires pour les conditions d’accueil indignes qu’ils ont subies lors de leur rapatriement.
Controverse à la suite du rapport 2022 de la CNIH Une annexe au rapport d’activité de la CNIH, consacrée à provoque un mécontentement dans une partie de la communauté des harkis, principalement du fait qu'elle reprend le mot de utilisé par les autorités algériennes pour les qualifier, alors que le sujet est évoqué dans la deuxième partie du rapport, consacrée au bilan du volet « reconnaissance ».
Cette annexe, rédigée par une historienne directrice de recherche au CNRS, vise à établir .
Devant la demande de retrait de l'annexe, Jean-Marie Bockel annonce une modification de l'annexe en question :« La majorité des harkis et leurs représentants ont considéré que ce n’était pas un sujet. Pour les autres, nous en tenons compte. ».Certains considèrent que cela est insuffisant et demandent le retrait du texte... L'émotion, la tristesse et la colère d'enfants de harkis sont reprises dans le livre publié en 2024 sous la direction de Fatima Besnaci-Lancou et Houria Delourl-Bentayeb et préfacé par Patrick Imhaus : La surdité de l'institution à l'égard des harkis : Après le « pardon » de 2021, l’affaire de l’Annexe 4''.
Composition
Les membres de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) sont nommés par décret du Premier ministre.
Jean-Marie Bockel, est nommé président par décret présidentiel du 22 mars 2022https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045393988. Les autres membres de la commission sont nommés par le premier ministre le 8 avril 2022Décret du 8 avril 2022 portant nomination à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.
En mai 2024, Françoise Dumas succède à Jean-Marie BockelDécret du 10 mai 2024 portant nomination de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, site legifrance.gouv.fr, 14 mai 2024..
Les membres nommés de la Commission sont : +Présidence de la CommissionPrésidente de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH)Françoise Dumas, présidente de la CommissionEn qualité de représentant du ParlementReprésentante du SénatMarie-Pierre Richer, sénatrice du Cher (Centre-Val de Loire)Représentant de l'Assemblée nationaleJean-Marie Fiévet, député des Deux-Sèvres (Nouvelle-Acquitaine) En qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structuresMembres titulaires Membres remplaçantsMaires siégeant en qualité de représentants des communes ayant accueilli sur leur territoire des structuresSébastien Olharan, maire de Breil-sur-RoyaGaëlle Lévêque, maire de LodèveChristine Amrane, maire de CollobrièresPhilippe Doutremepuich, maire de Causse-de-la-SelleEn qualité de membres du Conseil d'ÉtatMembre titulaire Membre remplaçantMembres siégeant en qualité de membres du Conseil d'État Jeanette Bougrab, Conseillère d'ÉtatFrançois-Xavier Le Pelletier de Woillemont, Conseiller d'État en service extraordinaire En qualité de magistrats de la Cour de Cassation Membre titulaireMembre remplaçantMembres siégeant en qualité de magistrats de la Cour de CassationBernard Keime-Robert-Houdin, conseiller honoraire à la Cour de Cassation chargé de fonction de Premier président de la Cour d'Appel de VersaillesDenis Mondon, avocat général honoraire à la Cour de Cassation En qualité de représentants ministériels (Défense, Anciens Combattants et Budget)Membres titulairesMembres remplaçantsMembres siégeant en qualité de représentants du ministre des Armées (Défense)Hervé Oudin, représentant du ministreMarie-Laurence Teil, représentante du ministreMembres siégeant en qualité de représentants de la Secrétaire d'État auprès du ministre des Armées, chargée des Anciens Combattants et de la Mémoire (Anciens Combattants)Nathalie Genet-Rouffiac, représentante de la Secrétaire d'ÉtatMaurice Bleicher, représentant de la Secrétaire d'ÉtatMembres siégeant en qualité de représentants du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics (Budget)Sébastien Doumeix, représentant du ministre déléguéJustine Charles, représentante du ministre déléguéEn qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkisMembres titulairesMembres remplaçantsMembres siégeant en qualité de personnes qualifiées en raison de leurs connaissances dans le domaine de l'histoire des harkisRose-Marie Antoine, ancienne directrice générale de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de GuerreGregor Mathias, professeur à l'Académie militaire de Saint-Cyr CoëtquidanStéphane Jacquot, président d'associationKarima Dirèche, directrice de recherche au Centre de la recherche scientifique d'Aix-en-ProvenceHafida Belrhali, professeure de droit public à l'Université Grenoble-AlpesJoseph Piccinato, historienAnne Dulphy, professeure d'histoire contemporaine à l'École Polytechnique, en qualité de suppléante de Jean-Marie Bockel Composition du secrétariat général :''' +Le secrétariat généralSecrétaire généralMarc Del Grande, préfet, secrétaire général de la CommissionChargé de mission auprès du secrétaire généralCharles Perera, Chargé de mission auprès du secrétaire généralAssistante du secrétariat généralSaholy Razafindrazaka, assistante du secrétariat généralWebmaster du site de la CommunicationRobert Poncet, webmaster du site de la Communication Bibliographie . Notes et références
Catégorie:Harki Catégorie:Organisme fondé en 2022