Cette page recense les conventions et conférences signées à La Haye par les États signataires et parties de la Conférence de la Haye de droit international privé.
Avant 1945 Convention du pour régler les conflits de lois en matière de mariage Convention du pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparations de corps
Convention du relative à la procédure civile Convention du concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux Convention du concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues
Depuis 1945 Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du Convention du premier relative à la procédure civile Convention du sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels Convention du sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels Convention du sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels Convention du pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile Convention du premier concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères Convention du sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants Convention du concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
Convention du sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
Convention du concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention du sur les accords d'élection de for
Protocole additionnel du premier à la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale Convention du premier sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Convention du sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière
Convention du sur l'administration internationale des successions
Convention du concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires Convention du sur la loi applicable aux obligations alimentaires Convention du sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
Convention du sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants Convention du tendant à faciliter l’accès international à la justice
Convention du sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises Convention du premier sur la loi applicable aux successions à cause de mort Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Protocole du sur la loi applicable aux obligations alimentaires Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux Convention du sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
Notes et références
Liens externes
Catégorie:Liste en rapport avec le droit