La théorie des circonstances exceptionnelles est invoquée lorsqu'il semblerait nécessaire de déroger aux règles de droit habituelles, dit principe de légalité, en raison d'une situation jugée exceptionnelle qui ne pourrait être réglée de manière régulière. Cela peut inclure des urgences telles que des crises nationales ou des menaces graves à la sécurité.
Ces actes de l'autorité administrative sont souvent soumis au contrôle du pouvoir judiciaire pour garantir qu'ils demeurent proportionnés et temporaires. Il est alors question d'une légalité d'exception qui se substitue à la légalité ordinaire. Ces circonstances sont parfois expressément consacrées par des textes, mais à défaut, peuvent aussi être une création du juge dans le cadre de raisonnements dont la jurisprudence française sur les circonstances exceptionnelles offre une illustration significative.
Même si Kant considérait que de tels cas ne pouvaient relever du droit au sens strictDans un Appendice à l'introduction de la doctrine du droit (voir : Éléments métaphysiques de la doctrine du droit (première partie de la Métaphysique des mœurs), suivis d'un Essai philosophique sur la paix perpétuelle et d'autres petits écrits relatifs au droit naturel, trad. Jules Barni, Durand éd., Paris, 1853, pp. 49 et s. , ils sont aujourd'hui régis par des constructions juridiques.
Les «circonstances exceptionnelles» dans les textes : une source de dérogation parmi d'autres
Il existe dans tous les ordres juridiques des dispositions posant des règles générales, mais prévoyant expressément qu'en fonction de contextes particuliers, il pourra y être dérogé. Ainsi, les individus commettant des infractions pénales sont-ils normalement sanctionnés, mais peuvent aussi être exonérés de leur responsabilité dans certaines circonstances en se réclamant par exemple de la légitime défense et de l'état de nécessité des articles 122-5 et 122-7 du Code pénal français ou de la dans les pays de common law.
Les autorités publiques peuvent, elles aussi, être autorisées à entreprendre des actions sortant du cadre normal des lois qu'elles sont ordinairement chargées de faire respecter. Ainsi, en France, pour faire face à des situations de crise, la Constitution et le Code de la défense prévoient explicitement des règles spécifiques dérogeant aux principes régissant le fonctionnement des pouvoirs publics. Celles-ci relèvent de l'initiative des autorités du pouvoir exécutif, considérées comme les plus aptes à prendre les mesures adéquates, avec, selon le cas, l'usage de l'article 36, de l'état de siège, ou de l'état d'urgence, selon la loi du 3 avril 1955 et qui figure à l'article 36-1 dans un projet de révision de la Constitution. En cas de crises exceptionnelles comme une insurrection armée interrompant la "continuité des pouvoirs publics constitutionnels", le Président de la République peut décréter les "pleins pouvoirs", comme le prévoit l'article 16 de la Constitution.
De même, au Royaume-Uni, en 2012, le (, ) a limité la durée maximum de détention provisoire des personnes suspectées de terrorisme à 14 jours, mais a autorisé sa prolongation à titre dérogatoire jusqu'à 28 jours sur décision du gouvernementVoir: , section 58.
Les rédacteurs de telles dispositions jugent le plus souvent opportun de poser les règles de fond auxquelles est soumise leur application, en précisant les circonstances qui la conditionnent. Ainsi, le Code pénal définit dans ses articles 122-5 et 122-6 les cas dans lesquels peut être reconnue la légitime défense. De même, l'article 16 de la Constitution énumère avec un apparent luxe de détails les évènements seuls susceptibles de justifier sa mise en œuvre.
Les auteurs des textes peuvent aussi estimer non souhaitable de préciser les conditions de la dérogation, et se borner à l'encadrer par des formules générales laissant une large marge d'appréciation aux autorités compétentes. Les travaux préparatoires à l'adoption du Protection of Freedoms Act de 2012 au Royaume-Uni offrent un exemple significatif de cette démarche. Le gouvernement, estimant que l'énonciation détaillée des cas de prolongation de la détention provisoire des terroristes risquait de conduire à des impasses dans des situations non prévues où cette mesure s'avèrerait nécessaire, jugeait préférable de s'en tenir aux formules plus vagues de «circonstances exceptionnelles», ou d'«urgence» fréquemment utilisées comme justificatifs généraux de dérogation aux règles de droitVoir notamment la lettre du Ministre de l'Intérieur du 3 octobre 2011 .. C'est finalement le terme «urgence» qui a été retenu«By reason of urgency», voir la référence précitée, (1), (b)., alors qu'en règle générale, c'est plutôt l'expression «circonstances exceptionnelles» qui est prédominante, parfois cumulée avec l'urgence comme c'est le cas dans l'article 59 du Statut de la Cour pénale internationaleDit statut de Rome, du 17 juillet 1998), qui prévoit que le justiciable de ce tribunal peut, s'il a été arrêté, être placé en liberté provisoire si «l'urgence et des circonstances exceptionnelles» le justifient, mais le plus souvent employée isolément.
Ainsi, le droit communautaire, originaire ou dérivé, se réfère souvent à cette formule pour habiliter les autorités européennes à des interventions s'écartant de ses normes habituellesVoir par exemple, l'article 66 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou l'article 40 du règlement no 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Les droits nationaux en offrent eux aussi de nombreuses illustrations. Par exemple, en France, l'article L. 463-2 du code de commerce prévoit que dans le cadre de la procédure de répression des pratiques anticoncurrentielles, les entreprises incriminées disposent d'un délai de deux mois pour présenter leur défense devant l'Autorité de la concurrence, mais que «lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient» le rapporteur général peut leur accorder un mois supplémentaire. De même, en Espagne, la loi sur les étrangersVoir la loi organique du 11 janvier 2000, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, et notamment ses articles 30, 31, 31 bis. justifie par de possibles circonstances exceptionnelles l'admission d'étrangers ne remplissant pas les conditions légalesVoir son article 25-4°. et la régularisation de la situation des immigrés clandestins. Le droit australien prévoit lui aussi de nombreuses applications de la notionVoir : Exceptional circumstances.
Compte tenu du caractère vague de la formule «circonstances exceptionnelles», elle peut donner lieu à des interprétations divergentes, entre lesquelles ce sont souvent les juges qui sont appelés à trancherPar exemple, la Cour de cassation a jugé que dans la répression d'une entente anticoncurrentielle, les «circonstances exceptionnelles» de l'article L. 463-2 du code de commerce permettant à l'Autorité de la concurrence de donner aux entreprises poursuivies un mois supplémentaire pour présenter leur défense doivent être appréciées pour chacune d'elles et non globalement (Arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 2009.).. Ils assument sans difficultés ce rôle, puisque de longue date, même en l'absence de texte, la jurisprudence se réfère souvent à la notion.
Les circonstances exceptionnelles dans la jurisprudence
Il n'est pas rare qu'alors qu'aucun texte n'y fait référence, les motifs d'une décision de justice invoquent des «circonstances exceptionnelles» ou des notions approchantes telles celles de «circonstances particulières de l'espèce»Voir par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010. ou de «circonstances particulières de l'époque»Voir par exemple un arrêt du Conseil d'État du 12 juillet 1969, Chambre de commerce de Saint-Étienne. L'emploi de ces formules dans la démarche du juge a des finalités variables, mais lui permet en général de compléter le droit écrit par des règles jurisprudentielles déterminant sa portée.
Un moyen commode de préciser la portée des normes écrites
Interpréter une règle
La référence à des «circonstances exceptionnelles» est parfois utilisée pour motiver l'interprétation d'un texte restreignant sa portée. Ainsi, en France, le Conseil d'État, dans un arrêt de 1901, a décidé que bien que l'article 61 de la loi du relative à l'organisation municipale ait donné au conseil municipal une compétence générale pour régler «par ses délibérations les affaires de la commune», il ne l'autorisait à créer un cabinet médical communal que «dans des circonstances exceptionnelles», condition non remplie iciVoir : Conseil d'État, 29 mars 1901, Casanova..
À l'inverse, l'interprétation peut parfois être extensive. Ainsi, statuant en chambre commerciale, la Cour de cassation a jugé que pour l'application des dispositions du Code de commerce sur les entreprises en difficultés, bien que l'article L 631-1 ne permette normalement pas de considérer les créances à recouvrer comme des actifs disponibles, elles peuvent y être ajoutées «dans certaines circonstances exceptionnelles»Voir son arrêt du 7 février 2012. En chambre criminelle, elle a décidé que bien que l'article 6-3 de la convention européenne des droits de l'homme ne mentionne pas explicitement le droit à un avocat dès la première heure de la garde à vue, il l'implique sauf «exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce»Voir son arrêt du 19 octobre 2010..
Ce type de démarche est également pratiqué couramment par les juridictions des autres États. Par exemple, la Cour suprême du Royaume Uni a jugé dans un arrêt de 2012 que si le Code de procédure civile autorise bien une juridiction à radier à tout moment une affaire pour abus de procédure, lorsqu'il a déjà été statué sur la responsabilité et le préjudice, seules des «circonstances très exceptionnelles»«very exceptional circumstances» peuvent le justifier, ce qui n'était pas le cas en l'espèceVoir l'arrêt du 27 juin 2012, notamment n° 33 et 65..
Choisir entre deux règles
La motivation par référence à des circonstances exceptionnelles est aussi utilisée lorsque sont invoquées devant le juge deux règles générales de même valeur dans la hiérarchie des actes juridiques, mais d'effets opposés, entre lesquelles il doit trancher. Si dans cette conciliation entre des normes apparemment contradictoires il entend faire prévaloir l'une d'elles en montrant qu'il n'a pas pour autant exclu catégoriquement l'autre, il lui arrive de motiver sa décision en réservant une éventuelle application de cette dernière à des «circonstances exceptionnelles», dont il reconnait ou non l'existence dans l'espèce sur laquelle il statue.
On trouve de nombreuses illustrations de l'usage de cette méthode dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, juridiction souvent amenée à arbitrer entre des principes antinomiques. Par exemple, saisie par une Norvégienne toxicomane à laquelle on avait enlevé son enfant pour le confier à une famille d'adoption, elle était invitée par les services sociaux à privilégier l'«exigence primordiale touchant à l'intérêt supérieur de l'enfant» de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, et par la mère à consacrer son droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle a décidé de faire prévaloir celui-ci, qui, selon elle, ne peut être remis en cause «que dans des circonstances exceptionnelles», jugées inexistantes iciVoir : CEDH 7 août 1996 : Johansen c/ Norvège ( paragraphes 78 et 84)..