La loi du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est une loi française communément appelée « loi immigrationhttps://scholar.google.com/scholar?hl=fr&as_sdt=0%2C5&q=%22loi%20immigration%22 », annoncée par Gérald Darmanin au début du second quinquennat du président de la République Emmanuel Macron en , et négociée sous le gouvernement Borne.
Le principal objectif est d’intensifier les éloignements d’étrangers en situation irrégulière. Le projet inclut une réforme du système d’asile pour accélérer l’examen des demandes, et une mesure en faveur de l’intégration : la création d’un titre de séjour d'une durée d’un an pour les travailleurs dans des métiers en peine de main-d’œuvre. Darmanin le résume par la formule .
La droite reproche au projet de favoriser la régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière, la gauche dénonce une loi répressive. La Défenseure des droits considère que c'est une loi inefficace qui instrumentalise le droit au séjour et . Des associations (comme Amnesty International, la Cimade, le GISTI, Médecins sans frontières, Médecins du monde et le Secours catholique) y sont également opposées. Le patronat est divisé sur la question de la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension, mais le président du Medef insiste sur le besoin « massif » de main-d’œuvre étrangère.
L'examen du projet décrié est chaotique : il est repoussé une première fois en , après que le gouvernement a été privé de majorité absolue au parlement, puis ajourné en , au lendemain du vote de la loi sur les retraites, faute de majorité pour voter un tel texte. Il devient ensuite l'objet de négociations entre le gouvernement et Les Républicains, qui tentent de durcir le texte, et d'une surenchère de la droite unie au Rassemblement national, tandis que la NUPES est en retrait. Le projet de loi est relancé, dans une logique de surenchère sécuritaire, après l'attentat d'Arras en . Le texte proposé par le gouvernement est durci par les sénateurs, mais son examen est ensuite interrompu à l'Assemblée nationale par l'adoption d'une motion de rejet préalable. La commission mixte paritaire qui prend le relai valide l'essentiel du texte durci par le Sénat, principalement répressif. La droite et l'extrême droite sont victorieuses et la majorité se fracture après l'adoption du texte le . Le camp présidentiel défend le texte tout en espérant une censure partielle par le Conseil constitutionnel. Celui-ci remise en effet plus d'un tiers des articles, considérés comme des cavaliers législatifs : les dispositions censurées concernent les prestations sociales, le regroupement familial, les titres de séjour pour les étudiants ou pour des motifs de santé, la remise en question du droit du sol, le rétablissement du délit de séjour irrégulier
Le texte final, promulgué le , est plus fourni que celui proposé par le gouvernement, mais conserve sa structure initiale, avec un large volet sur les procédures d'expulsion, une réforme de la procédure de demande d'asile, et, jusqu'à fin 2026, un nouveau titre de séjour pour les travailleurs des métiers en tension, dont la mise en place en 2024 s'avère laborieuse. La liste desdits métiers en tension n'est publiée qu'en . La Commission nationale consultative des droits de l'homme émet de vives critiques sur cette loi dans un avis rendu en .
Contexte La France vote une loi sur l’immigration tous les deux ans en moyenne depuis 1945, sans compter les ordonnances, arrêtés, circulaires et décrets. Le droit des étrangers en France a été réformé entre 1996 et 2021., 29 fois depuis 1980. et 117 fois depuis 1945, avec les mêmes objectifs : contrôler les flux, intégrer les personnes, accélérer les procédures., mais sans réussir à contenir la poussée de l’extrême droite. La réforme à l’échelle européenne plutôt que nationale, poussée par Emmanuel Macron lors de la présidence française de l’Union européenne en 2022, se concrétise fin 2023 par un pacte sur la migration et l'asile lui-même décrié.
Les dispositions précédentes sur l'immigration ont été prises au cours du premier mandat d'Emmanuel Macron en 2018 dans la loi Asile et immigration, dite « loi Collomb », puis dans une nouvelle série de mesures fin 2019 (avec notamment l’instauration pour les demandeurs d’asile d’un délai de carence de trois mois pour accéder à la protection universelle maladie, et la construction de trois nouveaux centres de rétention administrative à Lyon, Bordeaux et Olivet). vignette|Le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin. Gérald Darmanin annonce un nouveau texte de loi sur l’immigration au lendemain de la réélection d'Emmanuel Macron en : des dispositions législatives devaient être incluses dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) à l'automne. Il veut notamment augmenter le nombre de places en centre de rétention administrative et envers les étrangers délinquants. SOS racisme estime alors qu'une telle loi confirmerait « l’alignement sur les positions de l’extrême droite » de M. Darmanin.
Les résultats des élections législatives obligent le gouvernement à revoir sa stratégie parlementaire. Début , dix jours après avoir annoncé la présentation d’une loi rapide sur l’immigration, Gérald Darmanin rétropédale à la demande Élisabeth Borne, en annonçant que le projet sera précédé par une « concertation Place Beauvau avec tous les partis, les partenaires sociaux, les associations et les représentants de la société civile ». Mais selon Le Monde, les dispositions devant durcir l'accueil des étrangers ont déjà été rédigées, à la suite d’une réunion interministérielle à la fin du mois de juillet. En novembre, les députés LR anticipent les débats en déposant deux propositions de loi prévoyant de favoriser les expulsions d'étrangers..
Gérald Darmanin résume alors le projet avec la formule qui deviendra célèbre : . Le , il enjoint aux préfets de délivrer plus d’obligations de quitter le territoire français aux étrangers sans papiers. Il demande de systématiser la mesure à « tout étranger en situation irrégulière, soit à l’issue d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour », plutôt que de se concentrer sur les étrangers présentant une menace de trouble à l’ordre public. Les préfets doivent dorénavant inscrire les personnes sous OQTF au fichier des personnes recherchées, les assigner à résidence, les signaler aux bailleurs sociaux pour s’assurer qu’elles ne bénéficient pas d’un logement social, ne pas donner de délai de départ volontaire et assortir « aussi souvent que possible » l’OQTF d’une interdiction de retour sur le territoire. Les requêtes des associations contre la circulaire sont rejetées..
Des groupes politiques parlementaires et des associations rencontrent Gérald Darmanin fin . La secrétaire d’État à la citoyenneté, Sonia Backès, et le ministre du travail, Olivier Dussopt, consultent les partenaires sociaux. La présidente de France terre d’asile, Najat Vallaud-Belkacem regrette la brièveté des échanges, l'absence d'un texte sur lequel négocier, et la non-participation d'autres acteurs importants notamment le ministère de la santé, ou celui du logement.
Gérald Darmanin et Olivier Dussopt présentent le texte déposé au Conseil d'État dans Le Figaro, affirmant alors : ..
L'avant-projet de loi est déposé au Conseil d'État le . Dans son avis rendu en , celui-ci regrette que l’impact du précédent texte, « qui s’assignait les mêmes objectifs » que le projet Darmanin, n’ait pas été évalué, et que le nouveau texte ne contient pas « les éléments permettant de prendre l’exacte mesure des défis à relever ». Le rapport de la Cour des comptes publié début 2024 est très critique de politique migratoire française et de la « stratégie globale illisible et incohérente » de l’Intérieur.
Mesures prévues dans la version initiale du projet Le GISTI fait la liste au des mesures envisagées..
Voir ci-dessous les mesures finalement promulguées.
Augmentation des éloignements
Le sénateur François-Noël Buffet (LR) écrivait dans un rapport en 2015 qu', mais que les éloignements ont ensuite progressivement concerné les sans-papiers . Selon Le Monde, cette évolution a pour but de démontrer la fermeté des politiques migratoires. La journalise au Monde Julia Pascual et le professeur au Collège de France François Héran notent également que le taux d’exécution des décisions d'éloignement est souvent utilisé comme une unité de mesure de l’efficacité des politiques migratoires, tout en étant, selon Héran, .
Emmanuel Macron annonce dès , pendant sa campagne électorale, un objectif de , et propose notamment, au niveau national, de renforcer les mesures d'éloignement des étrangers déboutés de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et, à l'étape contentieuse, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Il dénonce les trop nombreuses « voies de recours » et promet d'automatiser les obligation de quitter le territoire (OQTF) après un refus d’asile. La mesure avait déjà été proposée par la droite en 2015, lors de l’examen de la loi asile, mais écartée parce qu'elle prend le risque d'alimenter des contentieux déjà complexes. Ces OQTF sont déjà prononcées en France.., mais rarement mises en œuvre, parce qu'il n'est pas matériellement possible d'aller chercher manu militari tous les étrangers ciblés par cette mesure, et que celles-ci peuvent être annulées par les juges judiciaires et administratifs, ou empêchées par la non-coopération du pays d’origine de la personne, qui peut refuser de délivrer un laissez-passer consulaire...
Le gouvernement veut aussi prolonger d’un à trois ans la durée pendant laquelle une OQTF permet un placement en rétention administrative ou l’assignation à résidence d’un étranger.
La mesure selon laquelle le refus d’asile entraîne automatiquement la délivrance d’une OQTF, fragile juridiquement, n'est pas incluse dans l'avant-projet de loi.. Elle sera ajoutée par le Sénat et conservée dans la version finale de la loi.
Double peine L'avant-projet propose de renforcer la « double peine » en levant certaines protections à l’éloignement à l’encontre d’étrangers délinquants, et donne la possibilité de retirer un titre de séjour à un étranger « en cas de rejet des principes de la République ».
L'avant-projet interdit aussi le placement en rétention des mineurs de moins de , pratique pour laquelle la France a été plusieurs fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.
Le texte de loi réintroduit par ailleurs une disposition censurée par le Conseil constitutionnel de la loi contre le « séparatisme », qui prévoyait le refus ou le retrait d’un titre en cas de « rejet des principes de la République ».
Simplification du contentieux Il s'agit de lutter contre « la multiplication des voies de recours » , comme cela est préconisé dans le rapport du sénateur François-Noël Buffet (LR).
Gérald Darmanin affirme plusieurs fois que trop d'OQTF sont annulées parce que les étrangers peuvent selon lui utiliser « jusqu’à douze procédures » de recours, nombre qu'il veut réduire à quatre. En fait les personnes étrangères sans-papiers n’ont droit qu’à un seul recours suspensif devant le tribunal administratif : une seule et même personne ne peut pas enchaîner douze recours successifs pour éviter l’expulsion, avec douze juges qui se pencheraient sur son cas, parce que chaque recours possible répond à une situation particulière.
Lors de la réunion interministérielle de l'été 2022, la simplification était annoncée sans « dégradation les délais de recours et de jugement des mesures d’éloignement les plus sensibles », il ne s'agissait alors pas d’accélérer l’exécution des OQTF.
Refonte de la cour nationale du droit d’asile