En droit français, une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.
Juridiquement, on ne peut parler de banqueroute qu’à partir du moment où une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire a été préalablement ouvertela banqueroute, Droit, finance, comment ça marche ?.
La faillite frauduleuse peut être accompagnée d’autres escroqueries (escroquerie à l’assurance par exemple) ou d'un délit d’initié.
Sanctions La faillite frauduleuse est punie par la loi. Elle est passible : d'amendes pouvant atteindre des dizaines de milliers d’euros ; de peines de prisons pouvant être de plusieurs années ; d’éventuelles peines complémentaires incluant l'interdiction d'exercer d'une profession commerciale ou industrielle ou de gérer une entreprise commerciale.
Les salariés et les créanciers peuvent se prévaloir des préjudices qui leur ont ainsi été faits et poursuive le responsable ou les responsables en justice.
En France, la jurisprudence a confirmé qu'en vertu de l'article L652-1, est l'une des fautes qui peuvent - permettre au tribunal de lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que cette faute a lexinter.net, Recherche juridique, Code de commerce. L'article L650-1 du Code de commerce précise que Article L650-1 du Code de commerce.
Le tort causé aux dirigeants d'une entreprise illégalement mise en faillite par un tiers peut être important. Par exemple en France, Article L651-2 du Code de commerce. Au Luxembourg, l'article 448 du code de commerce et la jurisprudence (Cour , 4, 136.) stipule que Code de commerce du Luxembourg, LIVRE III ; Des faillites, banqueroutes et sursis.
Détection, évaluation Sous l'égide de lois et normes et d'autorités liées aux pays (Autorité des marchés financiers ou AMF en France ; Securities and Exchange Commission ou « SEC » aux États-Unis), c'est généralement un tribunal qui confirme la réalité ou le caractère frauduleux d'une faillite.
Pour cela, et en complément des métiers classiquement déjà dédiés à l'enquête judiciaire dans le domaine des malversations financières ou commerciales, il peut faire appel (en Amérique du Nord surtout, où ce métier est en pleine expansion) à un nouveau métier apparu pour prévenir, détecter ou évaluer divers types de malversations comptables : le juricomptable.
Les enquêteurs et tribunaux peuvent s'appuyer sur les données de services fiscaux ou douaniers, sur les comptes de l'entreprise et parfois sur des alertes ou dénonciations (venant de créanciers lésés par exemple) ou sur divers indices comptables ou de comportements anormaux (un acteur potentiellement avantagé par la faillite cherchant visiblement à faire échouer une procédure de conciliation après cessation des paiements, par exemple). Pour procéder à une liquidation judiciaire, un tribunal peut intervenir sur à la demande de l'entreprise, sur la base d'une plainte, ou d'une requête du ministère public. Dans certains pays dont la France il peut aussi se saisir d'office du dossierArticle L640-5 du Code de commerce / Liquidation judiciaire et le Article L640-6 du Code de commerce / Liquidation judiciaire.
Notes et références
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