vignette|Rat de laboratoire utilisé lors d'expérimentations scientifiques. En France, les comités d’éthique en expérimentation animale (CEEA ou C2EA) sont les entités chargées d’évaluer les projets d’expérimentation animale des établissements qui leur sont rattachés. Depuis 2013, la réglementation française a rendu leur avis obligatoire afin d’obtenir l’autorisation de débuter un projet de la part du ministère de la Recherche.
Des controverses importantes existent quant à la composition de ces comités, à leur fonctionnement, à leur indépendance, à leur transparence et aux principes de base qui fondent leurs évaluations. Par ailleurs, leur agrément par le ministère de la Recherche, censé être obligatoire depuis 2013, n'a été mis en place qu'en 2022, ce qui indique que toutes les autorisations délivrées entre 2013 et cette date l'ont été en dehors du cadre réglementaire.
Histoire
Par suite de la directive européenne 86/609/CEE (première réglementation européenne de l’expérimentation animale) et des demandes des revues scientifiques, au début des années 1990, les premiers comités d’éthique en expérimentation animale ont été créés en France – selon les sources par le Gircor (interprofession de l’expérimentation animale). ou le ministère des Armées..
Dans les années 2000, le nombre de ces comités grandit progressivement, passant de vingt comités en 2001 (ils ont alors un rôle purement consultatif, les laboratoires pouvant procéder aux expériences même sans l’accord des comités) à plus de cent comités après l’adoption de la directive européenne 2010/63/UE et sa transposition en droit français dans le code rural – obligeant qu'il y ait un avis favorable d’un comité d’éthique pour obtenir l’autorisation de mener un projet de la part du ministère de la Recherche – puis à 87 comités en 2022 avec l'application tardive de la procédure d'agrément, qui a montré qu'une trentaine de comités ne répondaient pas aux conditions réglementaires.
Début 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation ministérielle de dix projets d'expérimentation animale datant de début 2022 et impliquant au total animaux, au motif que ces autorisations étaient du fait de l'absence d'agrément des comités qui avait évalué les projets. Pour Le Monde, cela implique que .
Réglementation En France, les comités d’éthique en expérimentation animale ont le rôle d’autorité compétente par délégation pour l’évaluation des projets d’expérimentation animale, préalablement à leur autorisation par le ministère de la Recherche.
Rôle Le rôle des comités d’éthique en expérimentation animale est circonscrit par la section 3 de la directive européenne 2010/63/UE, transposée dans les articles R214-117 à R214-126-1 du code rural. Il est précisé par un arrêté ministériel, dans lequel on lit que ces comités, en tant qu’autorités compétentes, doivent vérifier que , que et que ..
Composition minimale En France, les comités d’éthique en expérimentation animale doivent regrouper au moins quatre « compétences », dans les domaines de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux, de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux, de l’entretien et/ou de la mise à mort des animaux, et de la pratique vétérinaire.
À ces quatre compétences liées directement à l’expérimentation animale, s’ajoute au minimum une .
Principe de fonctionnement Chaque établissement pratiquant l’expérimentation animale est rattaché à un comité d'éthique, interne ou partagé avec d’autres établissements. D’après la réglementation, avant de commencer un projet d’expérimentation animale, la personne responsable du projet doit soumettre par voie informatique au ministère de la Recherche un dossier de demande d’autorisation de projet (DAP) comprenant des informations extensives sur la justification du projet et de l’utilisation d’animaux, le détail des procédures envisagées, l’application de la règle des 3R, la balance entre les bénéfices envisageables du projet et les contraintes et souffrances imposées aux animaux, ainsi que l’établissement et son personnel. Le dossier est transmis par le ministère au comité d'éthique de l’établissement.
Le comité se réunit et délibère sous huit semaines, demandant éventuellement des modifications sur le projet (notamment sur le classement du degré de sévérité des souffrances infligées aux animaux et sur l’application des 3R), avant d’envoyer son avis au ministère de la Recherche, qui émettra l’arrêté d’autorisation de projet pour une durée d’un à cinq ans. Les projets utilisant des primates ainsi que tous les projets impliquant des douleurs et/ou un stress de degré « sévère », doivent faire l’objet d’une « appréciation rétrospective » sur la réalisation de leurs objectifs et les souffrances effectivement endurées par les animaux.
Engagements L’article R214-117 du code rural prévoit que les comités d’éthique en expérimentation animale s’engagent à regrouper des compétences pluridisciplinaires, à respecter les principes de l’évaluation éthique, à garantir l’indépendance et l’impartialité de leurs membres et à s’assurer d’avoir les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. En plus de ces engagements réglementaires, les comités doivent respecter la « charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale », élaborée et publiée par le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (CNREEA). Dans sa version mise à jour le (dernière version en date au ), cette charte mentionne le « respect de l’animal » et les responsabilités individuelles et institutionnelles avant de rappeler les points de réflexion nécessaires à la « démarche éthique » en expérimentation animale. Son annexe souligne le besoin d’indépendance et d’impartialité des membres, y ajoutant la « stricte confidentialité » des débats et des dossiers évalués..
L’ensemble de ces conditions forment la base réglementaire nécessaire pour l’agrément des comités d’éthique. Face au constat que la totalité des comités d’éthique en expérimentation animale en France ont fonctionné sans agrément entre 2013 et 2021, le CNREEA a démarré une mission pour revoir les critères d’agrément, rendant un premier avis à ce sujet le ..
Problèmes De nombreux problèmes ont été soulevés dans la structure, le fonctionnement et les principes sur lesquels reposent les comités d’éthique en expérimentation animale, par les groupes de défense des animaux tels que One Voice ou Transcience, ainsi que par l’Observatoire de l’éthique publique.. Le CNREEA lui-même a relevé un certain nombre de ces problèmes dans son avis sur les conditions d’agrément des comités et dans ses bilans annuels de leur activité (dont le premier concerne l'année 2021).
Fonctionnement sans agrément Dans son analyse du fonctionnement des comités d'éthique en France, Pauline Türk a relevé que de 2013 à 2022, , en contradiction avec la réglementation. Pour elle, cela signifie que , ce qui constituait un problème important.
Début 2022, sans en préciser les critères d'attribution. Les recours de l'association Transcience ont abouti à l'annulation par le tribunal administratif de Paris de dix projets autorisés début 2022 avant la procédure d'agrément des comités, annulation qui a été confirmée en appel.
Audits non réalisés La réglementation prévoit la réalisation d’un audit annuel de l’ensemble des comités d’éthique en expérimentation animale pour contrôler la conformité de leur fonctionnement, ainsi que d'un bilan annuel de leur activité. Pourtant, entre 2013 et 2018, aucun audit n’a été réalisé – les premiers (et seuls) audits effectués ont eu lieu en 2019 concernant dix comitésAvis n° 20214232 adopté le par la Commission d’accès aux documents administratifs (https://www.cada.fr/).
Le premier bilan complet de fonctionnement de l’ensemble des alors en activité a été réalisé par la suite en 2022, concernant l’année 2021, et adopté par le CNREEA lors de sa session plénière du . Pour Cash, Marty et Obriet, il ne s'agit cependant pas à proprement parler d'un audit, dans la mesure où le bilan est fondé sur les réponses des comités à un questionnaire, sans investigation, sans évaluation et sans vérification indépendante.
Manque d’indépendance Fin 2010, alors que la nouvelle directive européenne a été adoptée, Jean-Pierre Marguénaud, juriste, relève que . À ce moment-là, il lui semble peu probable que ces comités puissent constituer les désignées pour l'évaluation des projets dans la mesure où les expérimentateurs y sont .
Ce seront pourtant bien ces comités qui seront retenus pour le rôle d'autorités compétentes, encadrés par la nouvelle réglementation. D’après le bilan d’activité publié le CNREEA pour l’année 2021, sur actifs en France, () n'étaient rattachés qu’à un seul établissement, 15 () sont rattachés à plusieurs établissements au sein d’une même institution (ce peut être le cas d’unités de recherche distinctes au sein d’une université, par exemple), et 47 () sont rattachés à plusieurs établissements dépendant de plusieurs institutions. Ces proportions variaient largement selon que les établissements relèvent du domaine public ou du domaine privé. Dans le privé, des comités ne concernent qu’un seul établissement et une seule institution. Dans le public, des comités ne sont rattachés qu’à un seul établissement, mais dépendent d’une seule institution. Dans le bilan concernant l'année 2022, sur 87 comités, malgré une diminution notable, 22 () n'étaient encore rattachés qu'à un seul établissement – et 30 () à une seule institution.
Le fait qu’un comité censé évaluer les projets de recherche d’un établissement ou d’une institution ne dépende que de cet établissement ou de cette institution peut sembler contradictoire avec le principe d’indépendance. Pour Cash, Marty et Obriet, . Le problème a également été soulevé par le CNREEA dans son avis sur les conditions d’agrément des comités rendu le , dans lequel il recommandait qu'aux comités, soient rattachés de multiples établissements relevant de multiples institutions. Dans son bilan d'activité des CEEA concernant l'année 2022, il note que cinq comités rattachés à une seule institution ne répondaient pas encore à la condition d'avoir un minimum de de membres extérieurs à l'institution (cette condition n'étant pas applicable et pas contrôlée pour les 82 autres comités).
Manque de compétences La composition minimale réglementaire garantit bien la présence dans les comités de compétences techniques et conceptuelles relatives à la pratique de l’expérimentation animale et à l’entretien des animaux destinés à être utilisés. Cependant, la diversité des compétences s’arrête là : le ou la membre « non spécialiste » sert à représenter la société civile. Aucune information n’est donnée quant aux compétences effectives de ces membres, qui représentaient d'après les bilans d'activité 2021 et 2022 entre 10 et des membres d’un comité, bien en-deçà des spécialistes de la conception de projet (30 à des membres) et de la réalisation de projets (plus de des membres). De plus, aucune campagne de recrutement public n’était menée par les établissements et les institutions, alors que des comités expriment des difficultés de recrutement, très majoritairement concernant les membres non spécialistes.
Les responsabilités demandées aux comités d’éthique (évaluation de la nécessité d’utiliser des animaux, de la validité scientifique du projet, de la prise en compte des besoins fondamentaux des animaux et du respect de la réglementation) pourraient pourtant y motiver la présence de spécialistes d’approches alternatives aux animaux, de statisticiens, d’éthologues, d'experts de l’éthique ou du droit.
→ #Comparaison avec les Comités de protection des personnes
Évaluation de la pertinence des décisions