En droit français, le Code de l'éducation rassemble les dispositions législatives et réglementaires (adoptées par décrets) relatives à l'éducation : le droit de l'éducation.
Il peut être consulté sur le site Légifrance où il est régulièrement mis à jour..
Publié pour la première fois en , soit plus d'un siècle après les Lois Jules Ferry, il n'a fait l'objet d'aucune discussion publique sur la nécessité de rassembler dans un code juridique les textes relatifs à l’Éducation. C'est Lionel Jospin, en qui le premier a mentionné le principe d'un code de l’Éducation. Claude Allègre, en arrivant au ministère de l’Éducation, en , reprit à son compte le projet et finalement c'est Jack Lang qui le présenta.
Après avoir présenté les principes généraux de l'éducation et l'administration de l'éducation, le code énonce les dispositions concernant les enseignements scolaires puis les enseignements supérieurs en traitant dans les deux cas de l'organisation des enseignements, des établissements d'enseignement et de la vie scolaire ou universitaire ; il se termine par les dispositions sur les personnels.
Présentation du code de l'éducation Dans le cadre du processus de codification, le ministre de l'Éducation nationale, Lionel Jospin, après avoir fait adopter la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, a décidé en 1991 de rassembler les dispositions législatives (partie L) et réglementaires (décrets) concernant l’éducation alors considérée comme la « première priorité nationale » (art. de la loi de 1989, devenu du Code de l’éducation) dans un Code de l'éducationLe Code de l'éducation a fait l'objet de plusieurs commentaires, plus ou moins régulièrement mis à jour : Marc Debène, Françoise Marillia, Christelle de Gaudemont, Code de l'éducation- commenté, Dalloz, , 2016 ; Claude Durand-Prinborgne, André Legand, Code de l'éducation, LITEC, , 2005 ; Henri Peretti, Code de l'Éducation commenté, Berger Levrault, 2008..
La notion d'éducation Cela supposait que soit d’abord définie la notion d’éducation dont l’objectif est de permettre à chacun « de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté » (L.111-1, al.4) ; en deçà des objectifs que lui fixe la loi, elle peut faire l’objet d’une double approche, matérielle et organique ; dans un premier sens, elle englobe l’instruction (obligatoire), l’enseignement (scolaire ou supérieur, agricole ou maritime), comme les formations qui, au pluriel peuvent être technologiques, professionnelles ou universitaires, au singulier « permanente », organisées « tout au long de la vie » ; dans un second, elle fait référence à l’Éducation nationale dont le ministre peut voir sa compétence élargie à l’enseignement supérieur (et à la recherche) mais relève aussi d’autres départements ministériels lorsqu’il s’agit de l’enseignement agricole ou maritime, des lycées militaires, des enseignements artistiques ou des formations sportives.
Les textes rassemblés Ces différents éléments ont été pris en compte pour rassembler les textes qui ont servi de matériaux à la codification. Une centaine de lois dont les grands textes fondateurs de la République ont ainsi fait l’objet d’une nouvelle Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation, dont les articles 7 et 8 listent les textes abrogés., dite « à droit constant » permettant d’améliorer la cohérence rédactionnelle et de respecter la hiérarchie des normes sans introduire de modification de fond. La structure du code a notamment été commandée par des textes qui venaient d’être adoptés, la loi Savary de 1984 pour l’enseignement supérieur, la loi d’orientation ou loi Jospin de 1989 pour l’enseignement scolaire. La partie législative du code a été publiée en 2000. Au gré des alternances politiques, des modifications régulières, parfois importantes, ont été introduites : tel a été le cas avec la loi Fillon sur l’avenir de l’école de 2005 ; la loi Pécresse LRU (libertés et responsabilités universitaires) de 2007, la loi Peillon de refondation de l'École de la République et la loi Fioraso ESR (enseignement supérieur et recherche) adoptées l'une et l'autre en . La partie réglementaire a fait l’objet d’un travail progressif qui s’est achevé en 2015.
Le contenu des articles. Les dispositions législatives qui selon l’article 34 de la Constitution fixent « les principes fondamentaux de l’enseignement » et les dispositions réglementaires adoptés par décrets ont été classées en quatre parties (Dispositions générales et communes/Enseignements scolaires/Enseignements supérieurs/personnels) détaillées en neuf livres qui regroupent des articles au contenu divers. Si certains sont d’ordre proclamatoire (« La formation scolaire favorise l’épanouissement de l’enfant…L.111-2 ; « L’éducation physique et sportive…contribue à la lutte contre l’échec scolaire » L.121-5 ; « L’architecture scolaire a une fonction éducative » L.521-4), d’autres ont une portée normative incontestable soit qu’ils protègent (en conférant des droits et en organisant des garanties, notamment en prévoyant tant des recours administratifs ou juridictionnels que des aides financières) soit qu’elles interdisent certains comportements (par exemple, le port dans les écoles, collèges et lycées publics de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, L.141-5-1, loi de 2004; interdiction du téléphone portable dans les écoles et collèges, L.511-5) ou punissent en prévoyant des sanctions disciplinaires ou en rappelant les sanctions pénales encourues : fraude aux examens, bizutage… ; d’autres normes habilitent des personnes à agir dans le domaine éducatif, reconnaissant (pour le représentant de l’État ou les organes des collectivités territoriales) ou fondant leur autorité administrative (c’est notamment le cas des autorités académiques, notamment le recteur d’académie, ou des organes chargés de l’administration des établissements).
Les textes non codifiés Le code de l’éducation ne couvre pas à lui seul l’ensemble des règles applicables au domaine éducatif en France. Certaines textes régissant le droit de l'éducation restent non codifiés.
Selon un auteur, d'autres codes interviennent :
code pénal : infractions liées à l’éducation (harcèlement, absentéisme, menaces contre enseignants…). code des collectivités territoriales : organisation des écoles, collèges et lycées par les collectivités locales. code de l’action sociale et des familles : droits des enfants en situation de handicap. code du travail : formation professionnelle et encadrement du personnel des établissements privés. code général de la fonction publique : statut des enseignants du public. code civil et de la consommation : responsabilité des enseignants, contrats avec les écoles privées et protection des élèves-consommateurs. code de commerce : encadrement des écoles de commerce et établissements consulaires. code des relations entre le public et l’administration : règles de procédure administrative (motivation des décisions, accès aux documents…).
Les codes suivants sont également mobilisés dans une moindre mesure : code de la santé publique : santé scolaire, contraception, études médicales. code rural : alimentation biologique dans les cantines. code de la sécurité intérieure : sécurité dans les établissements. code du sport : activités sportives scolaires. code de la sécurité sociale : couverture santé des étudiants. code de la propriété intellectuelle : droits d’auteur liés aux productions éducatives. loi de 1901 : associations de parents d’élèves, structures associatives scolaires.
Le plan du Code de l'éducation Le code de l'éducation regroupe neuf livres regroupés en quatre parties :
Première partie: Dispositions générales et communes Livre : principes généraux de l'éducation (dont droit à l'éducation, objectifs et missions du service public, l'obligation scolaire, gratuité, laïcité, liberté de l'enseignement) Livre II : l'administration de l'éducation (compétences de l'État, de la région, du département, de la commune, organismes consultatifs, médiateurs)
Deuxième partie: Enseignements scolaires Livre III : l'organisation des enseignements scolaires Livre IV : les établissements d'enseignement scolaire (écoles publiques, EPLE, établissements privés) Livre V : la vie scolaire (obligations et droits des élèves, organisation du temps scolaire, santé scolaire)
Troisième partie: Enseignements supérieurs Livre VI : l'organisation des enseignements supérieurs (LMD, collation des grades) Livre VII : les établissements d'enseignement supérieur (EPSCP autonomie et contrôle) Livre VIII : la vie universitaire
Quatrième partie: les personnels Livre IX : les personnels de l'éducation
Les principes généraux (Livre I)
Le droit à l'éducation (Titre I) Issu de la loi d'orientation de 1989, plusieurs fois remanié, le premier article du Code (L.111-1) considère que . , contribue à l' et . C'est sur le principe constitutionnel d'égalité qu'est fondé le , notion que la loi tire de plusieurs instruments internationaux comme la Convention des droits de l'enfantConvention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989(voir notamment art.28 et 29) ; ce droit est garanti à chacun par l'attribution éventuelle d'aides et de moyens qui peuvent être inégalement répartis pour tenir compte des difficultés territoriales, sociales ou de santéPour les élèves souffrant de handicap, voir L.112-1 et s)Le Conseil d’État en a déduit une obligation pour l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés, CE, 8 avril 2009, Mme Laruelle, ; par ailleurs, loi Avenir de l'école de 2005 modifiée par la loi de refondation de l'école de la République de 2013 souligne la nécessité de (L.122-1-1).
Objectifs et missions du service public de l'enseignement (Titre II) Les objectifs et missions du service public de l'enseignement sont énoncés par une série d'articles pouvant être considérés comme une introduction aux enseignements scolaires (transmettre des connaissances, favoriser la mixité et l'égalité, lutter contre l'illettrisme, assurer la maîtrise de la langue française, préparer les élèves à vivre en société et en citoyens libres et responsable...) et aux enseignements supérieurs.
L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires (Titre III) (L.131-1) ; elle est prioritairement donnée dans les établissements publics et privés mais peut être assurée dans les familles et fait l'objet d'un contrôle (L.131-2 et s) ; si la gratuité est le corollaire de l'obligation scolaire (L.132-1), son champ est plus large, s'étendant aux classes maternelles (L.132-1) et à la poursuite de scolarité, notamment en lycée (L.132-2).
L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire...est gratuit (loi de 1886; il en est de même de la scolarisation publique après seize ans).
La laïcité de l'enseignement public (Titre IV)