La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), en France, est une autorité administrative indépendante créée en pour .
Histoire En , le rapport Braibant sur les archives et le rapport du Conseil d'État proposent la constitution d'une commission administrative indépendante pour assurer le lien entre le secret défense et la transparence des autorités publiques. Le principe de l'accès d'une autorité indépendante à des informations classifiées est déjà de la prérogative de la CNIL et de la CNCIS..
En , Lionel Jospin dans son discours de politique générale souhaite mettre en œuvre une autorité indépendante pour éviter l'arbitraire et que l'abus de classification permette de masquer des affairesRapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, .. La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a été créée par la loi du Loi du instituant une commission consultative du secret de la Défense nationale, JORF, , , , NOR DEFX9700140L, sur Légifrance..
Une ordonnance du Ordonnance du relative à la partie législative du code de la Défense, JORF, , , , texte , NOR DEFX0400190R, sur Légifrance. a codifié cette loi aux à 2312-8 du code de la DéfenseArticles L. 2312-1 à 2312-8 du Code de la Défense, sur Légifrance..
Le juge d'instruction pouvait alors avoir accès à des documents classifiés mais devait ensuite soumettre les scellés à la Commission consultative du secret de la défense nationale afin qu'elle donne son avis sur la demande de déclassificationBulletin officiel du ministère de la justice du sur le secret de la Défense nationale CRIM 2004-18 G1/15-11-2004, NOR JUSD0430227C..
Le code de la Défense a ensuite été modifié par l'article 13 de la loi du Article 13 de la loi du relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la Défense, JORF, , , , texte , NOR DEFX0824148L, sur Légifrance.. Cette loi élargit la notion de secret Défense à des lieux. Les perquisitions dans un lieu abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale font l'objet d'une procédure spécifique. Dans le cadre d'une procédure engagée devant lui, un magistrat peut demander au président de la commission la déclassification temporaire aux fins de perquisition de lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. La perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.
Le nom de la commission a été modifié par la loi du : le mot « consultatif » est supprimé.
Organisation
La commission est saisie en moyenne une dizaine de fois par anRapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, ..
La CSDN est constituée de cinq membres : un membre du Conseil d'État ; un magistrat de la Cour de cassation ; un magistrat de la Cour des comptes ; un député ; un sénateur.
Les magistrats et le conseiller d'État sont nommés par le président de la République à partir d'une liste formée par le vice-président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes. Parmi ces trois personnes, le Président de la République désignera le président et le vice-président de la commission. Ils sont désignés pour une durée de non renouvelable. Les parlementaires sont désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, leurs mandats durent le temps de la législature ou du renouvellement au Sénat.
La commission est organisée de façon à ce qu'elle soit indépendante. Elle est reconnue comme telle par le Conseil constitutionnel (2011-192 QPC) de par sa composition, du fait que les membres ne peuvent être révoqués sauf par la commission elle-même et que leurs mandats est non renouvelable. De plus, la commission a une gestion autonome ; ni le gouvernement, ni les autorités ne peuvent s'opposer à son actionCode constitutionnel, Dalloz, ..
Liste des membres
: Pierre Lelong (président), Achille Lerche (vice-président), Olivier Renard-Payen, Jean-Michel Boucheron et Paul MassonRapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, .. : Olivier Renard-Payen est remplacé par Jean-Pierre Gridel. Paul Masson est remplacé par Michel CaldaguèsRapport de la Commission consultative du secret de la défense nationale, 1998-2004, .. : Gilles Andréani (président), JORF, , , texte , NOR PRMX2310346DJORF.
Quelques requêtes notables
Affaire des frégates de Taïwan Affaire des mirages de Taïwan Affaire Clearstream 2 Affaire Borrel Affaire des écoutes de l'Élysée Affaire Karachi Affaire Ben Barka
Références
Voir aussi Bibliographie .
Liens externes
Fiche de la commission consultative du secret de la Défense nationale (dans l'annuaire de l'administration) Rapport de la commission consultative du secret de la Défense nationale - Bilan
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