L'aide médicale d'État (AME), officiellement appelée aide médicale de l'État, est une aide sociale française principalement destinée à prendre en charge les dépenses médicales des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
L'aide est accordée aux mineurs sans condition de délai, et aux personnes majeures à condition qu'elles résident en France de manière irrégulière depuis plus de trois mois et qu'elles justifient de ressources financières inférieures au plafond de la Complémentaire santé solidaire (C2S) sans participation financière (anciennement Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)).
Elle est créée en 2000 par le gouvernement Jospin en même temps que la CMU (Couverture maladie universelle), devenue en 2016 la Protection universelle maladie (PUMa), en remplacement de l'assistance médicale gratuite financée par les départements. La droite n'a pas cessé depuis de vouloir en restreindre l'accès, en avançant des arguments, financiers, sociaux ou symboliques. Elle oppose la crainte d'un dévoiement du système de protection sociale, qui encouragerait l’immigration irrégulière à la nécessité de protéger une population vulnérable, dans une démarche de santé publique. Dans leur rapport 2023, Claude Évin et Patrick Stéfanini concluent cependant que rien n'étaye les craintes d'abus ou de fraude, et que , alors qu’elle ne constitue que 0,5 % des dépenses globales.
La moitié des personnes éligibles à cette aide n’y ont pas recours, et les conditions d'accès sont régulièrement rendues plus restrictives, notamment en 2026 avec l'obligation de présenter un document d'identité avec photographie.
Historique De l'assistance médicale gratuite en 1893 à l'aide médicale d'État en 2000 Précurseure de l'AME, l'assistance médicale gratuite (AMG) est créée par la loi du : elle permet aux malades les plus pauvres de bénéficier d’un accès gratuit aux soins de santé. Après la création de la sécurité sociale en 1945, le dispositif est précisé par le décret du relatif à la réforme des lois d’assistance, dont l’article énonce : Complétant la loi du relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, la loi du instaure l’Aide médicale départementale (AMD) en transfétant l'AMG aux départements. La loi du assouplit les conditions d’accès à l’AMD en l'accordant à tous les bénéficiaires du RMI.
La loi 99-641 du relative à la couverture maladie universelle (CMU), portée par les ministres du gouvernement Jospin Bernard Kouchner et Martine Aubry, entre en vigueur le et remplace l'AMD par l'AME. Cette loi devait remplacer l’AMD par une protection maladie « universelle », mais la condition de régularité de séjour pour bénéficier de l’assurance maladie (prévue par la loi « loi Pasqua » du relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France) entraîne le maintien d’un dispositif spécifique pour les personnes sans-papiers.
Dans un rapport publié en 2007, l'IGAS et l'IGF concluent à la nécessité du maintien du dispositif existant et écartent la possibilité de limiter la prise en charge aux seuls soins urgents ou de définir un panier de soins spécifiques. Selon le rapport, loin de constituer une source d'abus majeur, l'AME répond à un véritable objectif de santé publique.
Réforme de 2011 Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, déclare le devant la commission des finances du Sénat, qu'une s'impose et qu'elle compte pour 2011. Le gouvernement le justifie par la hausse depuis plusieurs années du coût de l'AME (+15 % en 2009, avec 546 millions d'euros). Le , l'Assemblée nationale adopte un projet de loi visant à imposer des conditions à l'accès à l'AME. La loi de finances de 2011LOI du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 188 introduit, pour les demandes déposées à compter du , l'acquittement d'un droit d'entrée annuel de pour les étrangers majeurs. Cette modification met fin à la gratuité pour les demandeurs bénéficiant de ressources inférieures à un montant révisé annuellement. Ainsi, en 2011, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'AME étaient ceux dont les revenus ne dépassaient pas par mois . Avec la réforme de 2011, seuls leurs conjoints et leurs enfants peuvent être leurs ayants droit. Auparavant les ascendants et les collatéraux pouvaient également être les ayants droit du bénéficiaire. Le quotidien Libération parle de la au vu des projets de réforme et fait remarquer que Marie Piquemal, « Comment se faire soigner quand on n'a pas de papiers en France », Libération, 3 novembre 2010.. D'autres estiment que cette mesure risque d'accroître les dépenses de l'État. La loi Besson sur l'immigration supprime en 2011 la possibilité pour les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les centres intercommunaux (CIAS) de constituer des dossiers d'accès à l'AME.
Début 2011, quinze jours après le vote de la réforme, le site Internet de la Documentation française publie discrètement une expertise de l'IGAS et de l'IGF qui expliquait que le droit d'entrée était . Le document qui contredisait le gouvernement avait été gardé secret. Les associations dénoncent une et un .
Le , dans le cadre de la loi de finances rectificative, Le Parlement abroge la franchise de et l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, selon la promesse de campagne de François Hollande de finances rectificative pour 2012 (1). La mesure est dénoncée par la droite ; Dominique Tian estime que l'AME a un du fait de la , et que la suppression de la franchise va .
Depuis 2012 La droite tente à de multiples reprises à partir de 2012 de réduire ou supprimer l'AME, mais la mesure est à chaque fois bloquée par l'Assemblée nationale.
En , Jean-François Copé (UMP) demande la suppression , et le Front national sa suppression pure et simple. En octobre, une proposition de loi UMP présentée notamment par les députés Christian Jacob et Claude Goasguen vise à réguler l'aide médicale d'État (AME). L'UMP veut revenir sur les mesures annulées en 2012 et étendre la procédure de l'accord préalable à tous les soins de ville.
En 2017, la suppression de l'AME figure dans les programmes de François Fillon et Marine Le Pen, laquelle voit dans cette aide une « pompe aspirante » de l’immigration. Emmanuel Macron se démarque en excluant catégoriquement de revenir sur ce dispositif. En , le sénateur LR Roger Karoutchi fait adopter par le Sénat, pendant l'examen du projet de loi Collomb et du projet de loi de finances pour 2020, des amendements transformant l'AME en « aide médicale d'urgence » conditionnée au paiement d'un droit annuel, et réservée aux « maladies graves et douleurs aiguës », aux soins liés à la grossesse, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive. En 2019, le président Emmanuel Macron dénonce le , auxquelles il souhaite dorénavant réserver le dispositif, contre l'avis de certains députés LRM et MoDem.
Le gouvernement d’Édouard Philippe change la condition d'ancienneté sur le territoire (qui passe de trois mois de présence à trois mois d’irrégularité de séjour sur le territoire, sans condition de délai pour les mineurs), ajoute une obligation de dépôt physique des premières demandes au guichet des caisses primaires d’assurance maladie, et un délai de carence de neuf mois pour accéder à certains soins non urgents (prothèse de hanche ou de genou, cataracte…). À partir de 2021, certaines opérations ou soins de ville considérés comme « secondaires » ne sont accessibles que neuf mois après la demande d'AME, qui doit être faite auprès de l'Assurance-maladie, d'un hôpital ou d'une permanence d’accès aux soins, et non plus auprès d'une commune, des services sociaux départementaux ou d’une association.
En , le sénateur LR Christian Klinger reprend les contours de la proposition de Roger Karoutchi et fait adopter par le Sénat un amendement au projet de loi de finances 2023 visant à remplacer l’AME par une aide médicale de santé publique. Michel Barnier (LR) défend notamment l’abrogation de l'AME pendant le congrès des Républicains de 2022 ; c'est aussi une mesure présente dans le programme du Rassemblement national pour la présidentielle de 2022.
En , la sénatrice LR Françoise Dumont fait adopter un amendement au projet de loi immigration remplaçant l’AME par une aide d’urgence réservée à . Il s'agit de . Le , Véronique Louwagie (LR) fait un nouvelle proposition visant à diminuer le nombre de personnes éligibles au dispositif, à introduire un délai de carence de neuf mois et à empêcher l’obtention de réductions tarifaires dans les transports pour les étrangers à l’AME. En , acculée par la droite pendant les négociations de la commission mixte paritaire sur le projet de la nouvelle loi immigration, Élisabeth Borne promet d’« engager en début d’année 2024 » une réforme de l’AME. Le projet de loi prévoit que l'AME est maintenue mais sera étudiée séparément en 2024. Élisabeth Borne affirme le qu'il n'est . Devenu Premier ministre, Gabriel Attal annonce qu’une réforme de l'AME interviendra par voie réglementaire avant l'été 2024, avec comme base le rapport Évin-Stefanini, ce qui inquiète les associations.
En 2024, dans le gouvernement Barnier, la remise en cause de l'AME est l'une des premières mesures annoncées par le nouveau ministre de l'intérieur Bruno Retailleau (LR). Elle est aussi exigée par l'extrême droite, alors que la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq (MoDem) s'était prononcée contre sa suppression un an auparavant, et que huit anciens ministres de la santé mettent en garde contre cette remise en cause.
Le gouvernement Bayrou propose en , quelques jours avant sa chute prévue, des projets de décrets visant à réformer l'AME, incluant la restriction des pièces justificatives pour obtenir l’AME aux seuls documents avec photo ; la fin de la prise en charge des actes de rééducation réalisés en balnéothérapie ; l’élargissement de la liste des prestations soumises à un délai de carence de neuf mois, mais le projet est abandonné après la chute du gouvernement. Mais début 2026, par décret, le gouvernement Lecornu conditionne l'AME à la présentation d'un document d’identité officiel avec photo (ce qui exclut le permis de conduire ou les cartes de transport, ou le récépissé de demande d'asile périmé) à partir du . Cette mesure pourrait priver de droits un tiers des bénéficiaires de l’AME, puisque les personnes exilées sont justement pour beaucoup d'entre elles sans papiers d'identité. Un autre décret permet de vérifier si la demande d'AME est la première déposée par la personne exilée, avec pour but d'empêcher les personnes de déposer une demande avant d'arriver en France pour ne pas subir le délai de carence, alors même que le dépôt est obligatoirement en présence.
Fonctionnement L'AME est organisée aux articles L251-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles.
Bénéficiaires Le terme regroupe trois dispositifs distincts.
L’AME de « droit commun » (95 % des dépenses d’AME) permet la prise en change sous conditions, de soins délivrés à des étrangens en situation irrégulière, à la hauteur des tarifs de sécurité sociale. Les bénéficiaires sont listés à l'article L251-1 du Code de l'action sociale et des familles. Le dispositif « soins urgents » (5 % des dépenses) concerne les personnes qui ne peuvent pas encore bénéficier de l'AME de droit commun, parce que leur dossier est en cours d'instruction ou parce qu'elles ne remplissent pas la condition de durée du séjour en France. Seuls les soins vitaux pour la personne ou un enfant à naître sont pris en charge. L’AME « humanitaire » est un dispositif dérogatoire marginal, qui nécessite l'accord du ministre de la santé et permet à des personnes ne résidant pas en France (moins de cent par an) de recevoir des soins hospitaliers.