vignette|Logo des chambres régionales et territoriales des comptes. vignette|Chambre régionale des comptes de Bordeaux.

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) sont des juridictions financières françaises chargées de vérifier les comptes des collectivités locales et d'autres organismes publics (CCAS, EPL, associations, hôpitaux, ESMS, OPH, chambres consulaires etc.) et privés limitativement définis par le code des juridictions financières. Elles participent au jugement des éventuels conflits relatifs à ces comptes. Elles forment avec la Cour des comptes, sinon un ordre juridictionnel stricto sensu, du moins un ensemble de juridictions, dont l'unité a été soulignée par la rédaction du code des juridictions financières.

Créées en 1982 lors de la décentralisation, il existe aujourd'hui vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes : treize en métropole (une par région) et dix en outre-mer réparties sur quatre sites. En 2023, les CRTC comptaient environ 1005 agents dont 1/3 de magistrats, 1/3 de vérificateurs et 1/3 de personnels administratifs. Historique

Les chambres régionales des comptes sont nées dès le début de la décentralisation, en 1982. Le contrôle a posteriori dans le domaine financier, qui a été substitué au contrôle a priori relevant de la tutelle, devait être exercé par des institutions de l'État, indépendantes et proches des contrôlés. Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (articles 84 à 89).

En 1990, il est institué le principe de la communication des observations définitives par l’exécutif d’une collectivité territoriale à son assemblée délibéranteArticle 16 de la . Depuis 1992, le préfet et les autorités territoriales peuvent demander aux chambres de procéder à des vérifications.

De même, les compétences et les moyens juridiques des chambres ont été renforcés pour leur permettre de contrôler plus efficacement les marchés et les délégations de service public.

En 2001, les seuils du renvoi à l’apurement administratif sont aménagés ; le régime de délégation des contrôles par la Cour des comptes est précisé ; l’examen de la gestion est mieux défini (interdiction formelle de faire des remarques d’opportunité) ; les règles de contradiction et de publication des observations sont renforcées.

Le , le président de la République Nicolas Sarkozy souhaite une réforme instituant un « grand organisme public d’audit et d'évaluation » qui unirait la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière et les chambres régionales des comptes. Le projet de loi est approuvé en Conseil des ministres en 2009 mais n’est pas discuté au Parlement.

En 2012, le nombre de chambres régionales des comptes en France métropolitaine passe de vingt-deux à quinze, et en 2016 à treize sous l'effet de la réforme territoriale établissant les "grandes régions"Article 46 de la .

Le 28 juillet 2020, le président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, lance le programme JF2025 (juridictions financières 2025) qui conduira à plusieurs évolutions du rôle et du fonctionnement des chambres des comptes (CRTC) dont voici les principales:

- la participation des citoyens à la définition du programme de contrôle des chambres à travers une plateforme de recueil des signalements et une plateforme de propositions

- l'établissement d'une procédure d'audit flash qui permet un contrôle de gestion en quelques mois contre 10 mois en moyen pour un contrôle des comptes et de gestion classique

- l'extension de la compétence d'évaluation des politiques publiques au CRTC notamment exercée à travers des rapports thématiques régionaux

Organisation

Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d’un vice-président, qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les sections sont présidées par un magistrat du corps des chambres régionales des comptes.

Les autres magistratsArticles et du code des juridictions financières (conseiller, premier conseiller, conseiller-président) constituent le corps des membres des chambres régionales des comptes. Ils sont recrutés parmi les élèves de l’Institut national du service public, depuis 2012 par le concours d'accès direct aux CRTC, et par promotion interne parmi les vérificateurs. De plus, des magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou des hauts fonctionnaires des trois versants de la fonction publique peuvent être détachés dans ce corps, puis intégrés au bout de trois ans après une procédure sélective.

Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public dits « procureurs financiers », choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes. La délégation se fait par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Jusqu'en 2008, les procureurs financiers étaient dénommés « commissaires du Gouvernement » À ne pas confondre avec le procureur de la République financier exerçant le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris et dont la juridiction est nationale, .

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes donne un avis sur toute mutation d’un magistrat, sur les propositions de nomination à l’emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes (c’est en quelque sorte l’équivalent du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel). Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. thumb|right|150px|Logo du Syndicat des juridictions financières (SJF). Le président de la chambre régionale des comptes est assisté par un secrétaire général qui assure, sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des services administratifs de la chambre.

Les magistrats portent en séance une robe noire complétée d'un mortier (coiffe de velours noir) et d'un jabot (rabat). Ils sont inamovibles et sont soumis à un régime d'incompatibilités destiné à garantir leur indépendance et leur impartialité.

Un seul syndicat représente les magistrats financiers : le syndicat des juridictions financières (SJF). Créé en 1983 sous forme associative, puis, depuis 1997, sous la forme d’une organisation syndicale, le « Syndicat des juridictions financières » défend les droits et intérêts moraux, professionnels et matériels, tant collectifs qu’individuels, des magistrats financiers.

Missions

La mission transversale des chambres est une mission de régulation de la décentralisation. Elles contribuent à assurer l'équilibre nouveau des pouvoirs et des compétences voulu par le législateur. Elles veillent à la régularité, à la qualité et à la probité des gestions publiques locales. Elles contribuent, par leurs observations de gestion et par leurs avis budgétaires, à l'équilibre des finances locales.

Outre le pouvoir d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (débets), elles disposent d'un important pouvoir : celui d'informer. Leur mode d'intervention est éminemment démocratique. C'est en assurant la transparence des gestions publiques, en informant par des avis et des rapports d'observations (qui sont publics), à la fois les élus, les citoyens et les pouvoirs publics (en plaçant ceux-ci devant leurs responsabilités), qu'elles obtiennent la correction des irrégularités et le redressement des erreurs de gestion.

Contrôle juridictionnel

Jusqu'au pour les chambres régionales des comptes, elles jugent en première instance les comptes des collectivités et établissements publics de leur ressort. Il s'agit des comptes des collectivités locales mais également des établissements publics locaux, qui peuvent être très divers (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, hôpitaux, offices HLM, collèges, lycées…).

Les chambres s'assurent de la régularité des comptes et du bon accomplissement par les comptables des tâches qui leur incombent. Ceux-ci peuvent voir leur responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par le juge des comptes. Leurs contrôles permettent également d'obtenir du comptable, par voie d'injonctions, que soient recouvrées des recettes ou reversées des sommes payées à tort. Les sommes en cause sont parfois très importantes.

Le contrôle juridictionnel des comptes ne se limite pas aux comptes régulièrement produits par les comptables publics. Les chambres, dès lors qu'elles constatent que des personnes se sont immiscées irrégulièrement dans le maniement de deniers publics, peuvent les déclarer comptables de fait et les contraindre à produire un compte qui sera alors jugé. La procédure de gestion de fait, jugée trop longue par la Cour européenne des droits de l'homme, a été largement modifiée et suivants du code des juridictions financières ; elle reste cependant complexe, les Chambres la mettent en œuvre de plus en plus rarement.

Depuis le , le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics a profondément transformé ce contrôle. En effet, l’abrogation du régime de responsabilité personnel et pécuniaire du comptable public par l'ordonnance du , a conduit à la création d'un régime de responsabilité identique entre le comptable et l'ordonnateur. La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), qui jugeait auparavant l'ordonnateur, a été supprimé le . Désormais, le jugement du comptable et de l'ordonnateur se fait par la chambre du contentieux. Cette chambre est située à la Cour des comptes et est constitué à parité de magistrats de la Cour et de magistrats des CRTC. Contrôle des comptes et de la gestion

Les chambres examinent la gestion des collectivités publiques de leur ressort (collectivités territoriales et établissements publics). Elles peuvent également vérifier la gestion de leurs satellites de droit privé, c'est-à-dire notamment les sociétés d'économie mixte et les associations bénéficiant d'un concours financier supérieur au seuil de 1 500 euros.

Cet examen porte sur la régularité mais également sur la qualité de la gestion. Les chambres n'ont pas à apprécier l'opportunité des choix politiques des élus mais la sincérité des comptes, « l'équilibre financier des opérations et des gestions, l'économie des moyens mis en œuvre et leur efficience, c'est-à-dire la comparaison des moyens avec les résultats obtenus ».

Les observations résultant de cet examen font l'objet de rapports d'observations provisoires puis définitives (plus de 800 en moyenne annuelle) qui sont portées à la connaissance des assemblées délibérantes et rendues publiques.

Cet aspect de l'activité des chambres connaît depuis plusieurs années un important développement. Les nombreux signalements viennent ainsi alimenter la programmation des chambres notamment au travers d'une plateforme citoyenne de signalement mise en oeuvre dans le cadre de l'initiative JF2025.

Le délai de réalisation de cet examen est toutefois particulièrement long (10 mois en moyenne), aussi les chambres travaillent à réduire ce délai tout en préservant la qualité de leur travail. En parallèle des "audits flash" peuvent être réalisés par les chambres des comptes avec un délai réduit (un ou deux mois).