La résolution ES‑11/5 de l'Assemblée générale des Nations unies est la cinquième résolution de la onzième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée le , appelant la Russie à payer des réparations de guerre à l'Ukraine et à créer un mécanisme international de réparations.
La résolution a été adoptée par 94 voix contre 14 et 73 abstentions.
Contexte Depuis le début de l'invasion à grande échelle de l'Ukraine par la fédération de Russie, le 24 février 2022, le Conseil de sécurité des Nations unies n'est pas état de prendre des mesures sur la situation en raison du droit de veto détenu par ladite fédération en son sein. L'Assemblée générale des Nations unies, dans laquelle le droit de veto n'existe pas, a alors été convoquée en extraordinaire d'urgence et a adoptée plusieurs résolutions (quatre à la date de l'adoption de la résolution ES-11/5). Cette session a été ajournée et reprise plusieurs fois au cours de l'année 2022 : elle s'était réunie le plus récemment du 10 au 12 octobre 2022 pour approuver la résolution ES-11/4 (par 143 voix contre 5 et 35 abstentions).
Les dommages subis par l'Ukraine à la date de l'adoption de la résolution ES-11/5 sont extrêmement élevés. Dans un rapport publié en octobre 2022, la Kyiv School of Ecomonics estime avoir documenté pour au moins 127 millards de dollars américains (en cout de remplacement) de dommages aux propriétés immobilières et d'autres infrastructures, pour la période du 24 février à septembre 2022. Le Premier ministre d'Ukraine, Denys Chmyhal, avançait quant à lui la somme de 326 millards de dollars de préjudices, le 5 septembre 2022. Le 25 octobre 2022, lors de la Conférence sur la reconstruction de l'Ukraine, à Berlin, la Directrice-générale du Fonds monétaire international, Kristalina Georgieva, a déclaré que le coût de la reconstruction de l'Ukraine s'élèverait à ce stade à 349 millards de dollars américains d'après les estimations de la Banque mondiale.
Contenu
Préambule Dans un préambule de dix paragraphes, l'Assemblée générale des Nations unies réaffirme l'importance primordiale de la Charte des Nations unies et la promotion de la légalité internationale. Elle rappelle le principe d'interdiction de l'emploi de la force par les États inscrit au paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte, et celui de l'obligation de régler pacifiquement leurs différends, du paragraphe 1 de l'article 33 de la même Charte.
En outre, l'Assemblée générale réaffirme qu'en vertu de l'article 14 de la Charte, elle peut faire des recommandations pour l'ajustement pacifique de situations résultant notamment d'une infraction à la Charte. Tel est en particulier le cas lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies n'est pas en mesure de s'acquitter de ses responsabilités en raison du recours au veto par l'un de ses membres permanents, et que la réunion d'une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée dans le cadre de sa résolution 377 (V) L'Union pour le maintien de la paix, a été convoquée. Le préambule prend note de la résolution 2623 du Conseil de sécurité qui constate une telle situation et convoqué la 11e session extraordinaire d'urgence.
De surcroît, l'Assemblée rappelle ses résolutions précédentes ES-11/1, ES-11/2 et ES-11/4 et se dit très préoccupée par .
Dispositif Le dispositif de la résolution ES-11/5 réaffirme l'attachement de l'Assemblée générale à la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Elle ordonne à nouveau à la fédération de Russie de cesser toutes ses opérations militaires contre l'Ukraine, et de retirer immédiatement, intégralement et sans conditions l'intégralité des forces sous son contrôle du territoire de l'Ukraine internationalement reconnu, y-compris ses eaux territoriales.
En outre, conformément aux principes du droit international public de la responsabilité internationale, l'Assemblée générale rappelle que la Russie est tenue d'indemniser l'Ukraine pour son agression et toutes ses conséquences, ainsi que pour les violations du droit de la guerre et du droit international humanitaire qu'elle a commises. Les individus doivent également être indemnisés, conformément à la résolution 60/147 de l'Assemblée. La résolution invite à la création d'un Registre des dommages pour l'Ukraine. Plus précisément dans le dispositif de la résolution, l'Assemblée générale:
Adoption Le projet de résolution A/ES-11/L.6 est parrainé par l'Ukraine, le Guatemala, les Pays-Bas et le Canada, co-parrainé par 50 États (en gras), et adopté lors de la séance plénière de la Onzième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale des Nations unies par 94 voix contre 14 et 73 abstentions sous la cote A/RES/ES-11/5. + Votes sur la résolution ES-11/5VoteNombreÉtats membres de l'ONUPourcentage des voixPourcentage des membresPour94, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 51,93 %48,70 %Contre14, , , , , , , , , , , , , 7,73 %7,25 %Abstention 73, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , 40,33 %37,82 %Absents 12, , , , , , , , , , , –6,22 %Total193–100 %100 %Source: A/ES-11/5 voting record
Vote des Bahamas Le ministre des Affaires étrangères des Bahamas, Fred Mitchell a déclaré au sein du Parlement de cet État : « Malheureusement, en raison d'une erreur, le vote des Bahamas a été enregistré comme " non " alors qu'il aurait dû être " abstention ". Nous avons une photographie du tableau indiquant l'abstention, mais à la clôture du vote, le vote été enregistré comme non. Il aurait du être abstention. Nous avons pris des mesures pour chercher à refléter correctement le vote enregistré, mais nous avons été informés que dans le système des Nations unies, il n'est pas possible de modifier un vote enregistré et la procédure à suivre est de joindre une déclaration qui corrige le compte-rendu, ce que nous avons fait. La CARICOM condamne fermement l’incursion militaire unilatérale de la fédération de Russie en Ukraine » .
Réactions Le Représentant permanent de l'Ukraine auprès des Nations unies, Serhiy Kyslytsya, a déclaré à l'Assemblée générale : . Il mentionne la Commission d'indemnisation des Nations unies – créée quant à elle par le Conseil de sécurité des Nations unies en 1992 – ayant organisé le paiements de réparations de guerre par l'Irak suite à son invasion du Koweït. Il rappelle que la Russie et l'Ukraine avaient soutenu cette Commission et que l'Union soviétique avait réclamé et obtenu des réparations de guerre après la Seconde Guerre mondiale.
Le Président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, s'est félicité de l'adoption de la résolution et a posté sur twitter : .
La Vice-ministre de la justice ukrainienne, Iryna Mudra, chargée des questions des réparations et de justice internationale au sein du gouvernement ukrainien, a déclaré que la résolution permettrait aux États de passer .
Le représentant permanent de la Pologne auprès des Nations unies, Krzysztof Szczerski, a déclaré au cours des explications de vote : .
La représentante permanente du Royaume-Uni auprès des Nations unies, Dame Barbara Woodward, a déclaré avant le vote que .
Le représentant permanent de la Russie auprès des Nations unies, Vassili Nebenzia, a critiqué lors des explications de vote la résolution qui permettrait selon lui de légitimer la saisie des avoirs russes gelés pour acheter de l'armement pour l'Ukraine. Il a déclaré le texte . Le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a déclaré le lendemain que la Russie rejetait catégoriquement la résolution et ferait tout son possible pour empêcher l' de saisir les avoirs russes et de commettre un . De même, Dmitri Medvedev, ancien Président de la fédération de Russie, désormais vice-président du Conseil de sécurité de Russie a déclaré sur Telegram : .
Le représentant permanent du Canada auprès des Nations unies, Robert Rae, a fermement rappelé que la résolution ne contenait strictement aucune mention aux avoirs russes ou ne visait à détruire le pouvoir des États souverains, ni ne demandait à l'. Il ajoute que les déclarations russes .
La Chine a voté contre la résolution. Le représentant permanent adjoint de la Chine auprès des Nations unies, Geng Shuang, a vivement critiqué un texte selon lui. Bien qu'il comprenne , son pays . Les médias chinois ont vigoureusement dénoncé la résolution comme un procédé qui permettrait à l' de s'approprier les avoirs russes gelés.
Dans une déclaration commune, seize États membres, dont la Chine, l'Iran, l'Angola et le Venezuela, ont critiqué une résolution manquant de , et d'ajouter : .
Dans son explication de vote, la représentante permanente de l'Inde auprès des Nations unies, Ruchira Kamboj, a mis en garde contre la création de précédent par les résolutions de l'Assemblée générale et mis en doute le fait que les réparations puissent contribuer à un règlement du conflit. Elle réitère son appel au dialogue et à la retenue.
La représentante permanente de l'Afrique du Sud auprès des Nations unies, Mathu Joyini, a dit regretté les conséquences de cette guerre qui se font ressentir dans le monde entier et rappelé le soutien de son pays au principe d'intégrité territoriale et le rejet de toute action visant à affaiblir la Charte des Nations unies. Elle déplore toutefois que la résolution envoie , craignant que l'Assemblée ne s'égard dans un deux poids, deux mesures alors qu'elle devrait consacrer la même attention à la résolution de tous les conflits. Elle ajoute que la résolution .
Conséquences et postérité La résolution ES-11/5 se limite à un rappel de la responsabilité de la Russie et à un appel à la création d'un registre des dommages. Elle ne fait que souligner la nécessité de la création d'un mécanisme d'indemnisation mais ne l'institue pas elle-même, contrairement à la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité. De même, elle se borne a émettre une simple recommandation de création du registre des dommages, là où elle avait pu elle-même créer un tel organe par sa résolution ES-10/16 (Registre de l’Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé).
Le 16 mai 2023, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a, par sa résolution CM/Res/(2023)3, adopté un accord partiel élargi établissant un Registre des dommages pour l'Ukraine en réponse à l'appel de la résolution ES-11/5. Il s'agit d'une première étape vers la création d'un mécanisme plus large de réparations des dommages causés par l'agression russe, le registre se limitant à recueillir les déclarations sur la nature et le montant des préjudices et à en enregistrer les preuves, sans toutefois disposer du pouvoir de verser effectivement une indemnisation.
L'Accord partiel élargi, dans son préambule, mentionne la résolution ES-11/5 reconnaissant la responsabilité russe et ses conséquences – notamment la réparation des dommages –, soulignant la nécessité d'un mécanisme international d'indemnisation, et recommandant la création d'un registre des dommages en coopération avec l'Ukraine. Cet Accord prévoit en outre que seul les États membres ou observateurs du Conseil de l'Europe ou de l'Union européenne, ou les États ayant voté en faveur de la résolution ES-11/5 peuvent devenir membre ou membre associé du Registre des dommages pour l'Ukraine (sauf à obtenir une autorisation spéciale de la Conférence du Registre).