Histoire de l'aide juridique au Nouveau-Brunswick

L'aide juridique au Nouveau-Brunswick est un système conçu pour assurer que toutes les personnes, quelle que soit leur situation financière, aient accès à une représentation juridique adéquate. Avant l'adoption de la Loi sur l'aide juridique en 1973Loi sur l'aide juridique, LRN-B 1973, L-2, cette assistance était principalement assurée par des avocats bénévoles ou par le biais d'ententes spéciales avec les tribunaux, souvent rémunérées par le ministère de la Justice. La promulgation de cette loi a marqué un changement vers un système plus structuré et organisé, visant à garantir que toute personne dans le besoin puisse bénéficier d'une représentation juridique adéquate. Au fil des décennies, ce système a été amélioré pour élargir sa portée, intégrant des services en matière familiale et pénale, ainsi que la création de cliniques d'aide juridique.

Contexte national de l’aide juridique

Crise économique et premières mesures d’aide juridique (1920-1923) À partir de l’année 1920, le Canada a subi une grande crise économique qui a induit un taux élevé de chômage. En conséquence, la pauvreté a augmenté de plus en plus, forçant les gens à demander pour de l’assistance socialeMary P. Reilly, « The Origins and Development of Legal Aid in Ontario » (1988) 8 Windsor YB Access Just 81 à la p 83.. Avant 1923, il n’existait aucune autorité législative au Canada pour fournir une assistance juridique dans les affaires criminelles ou civiles. Les personnes pauvres qui se présentaient en Cour étaient cependant exemptées de payer les frais habituels de la CourMary P. Reilly, « The Origins and Development of Legal Aid in Ontario » (1988) 8 Windsor YB Access Just 81 à la p 84.. En 1923, le Code criminel du Canada a été modifié pour fournir l’aide juridique à toutes les personnes nécessitantes lorsqu’il introduisait une procédure d’appel devant une juridiction supérieure. Cependant, cette aide juridique était accordée à la discrétion du juge ou du tribunal si cela était important pour l’intérêt de la justice. Toutefois, cette aide était réservée uniquement aux personnes qui ne disposaient pas des ressources suffisantes pour financer leur appel. Ce système éprouvait plusieurs défis ; en conséquence, il n’était pas un système efficace d’aide juridique et était rarement utilisé.

Création de systèmes judiciaires de l’aide Juridique L’histoire de l’aide juridique au Canada a commencé en 1967, lorsque l’Ontario Legal Aid Plan a obtenu un financement par le gouvernement de l’OntarioFrederick H. Zemans, « Legal Aid and Legal Advice in Canada: An Overview of the Last Decade in Quebec, Saskatchewan and Ontario » (1978) 16:3 Osgoode Hall L J 663. Ceci a permis à Ontario Legal Aid Plan d’être la première province à aborder le système judicare qui paye les avocats en pratique privée à donner des services d’aide juridique en civile et en criminel.

Méthode de délivrance de l’aide juridique en 1996-1997 L’aide juridique est délivrée de différentes manières au Canada au cours des annéesAlbert Currie, « Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments » (2000) 33:2 UBC L Rev 285 à la p.285.. L’aide juridique est soit délivrée par les avocats en pratique privée qui obtiennent des certificats pour fournir l’aide juridique, un avocat salarié employé directement par le plan d’aide juridique ou un système mixte qui utilise à la fois un avocat salarié et des avocats de la pratique privéeAlbert Currie, « Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments » (2000) 33:2 UBC L Rev 285 à la p.287.. Entre 1996 à 1997, il y’avait 12 plans d’aide juridique, un dans chaque province et territoire. Au courant des années, la Nouvelle-Écosse, la Terre-Neuve, Yukon et la Saskatchewan utilisaient le système d’avocat salarié pour fournir l’aide juridiqueAlbert Currie, « Legal Aid Delivery Models in Canada: Past Experience and Future Developments » (2000) 33:2 UBC L Rev 285 à la p.286.. Tandis que les provinces telles que le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l’Alberta et les Territoires du Nord-Ouest utilisaient le système de certificats d’avocats privés. Les autres provinces telles que le Québec, l’Ontario et la Colombie-Britannique utilisaient un système mixte : avocat salarié et avocats de la pratique privée .

L’aide juridique au Nouveau-Brunswick

Avant 1973: Précurseurs de l’Aide Juridique La loi sur l’aide juridique du Nouveau-Brunswick est officiellement rentrée en vigueur le . Avant son entrée en vigueur, l’aide juridique était fournie par des membres du barreau qui acceptaient d’être bénévoles ou fournissaient le service d’aide juridique en vertu d’ententes spéciales avec les tribunaux et rémunérée par le ministère de la Justice. L’aide juridique était également fournie de manière restreinte en vertu du Poor Prisoners Defence ActPoor Prisoners' Defence Act, SNB 1943, c 36.. Certains avocats bénévoles fournissaient également des services d’aide juridique par l’entremise d’initiatives privées, par exemple à Saint-Jean ou à la faculté de droit de l’Université du Nouveau-BrunswickMinistère de la justice et l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick, L’aide juridique au Nouveau-Brunswick : une évaluation empirique (rapport), par James C. Hathaway et C. James Richardson, décembre 1982 à la p 4.. En 1967, la section du Nouveau-Brunswick de l’Association du Barreau canadien a demandé au Ministère de la Justice de mettre en place un service d’aide juridique tel qu’avait fait l’OntarioMinistère de la justice et l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick, L’aide juridique au Nouveau-Brunswick : une évaluation empirique (rapport), par James C. Hathaway et C. James Richardson, décembre 1982 à la p 5.. Le Ministère de la Justice visait à fournir une aide juridique en matière pénale et civile, établir des systèmes d’avocat permanent d’aide juridique, et appliquer le principe d’une justice égale pour tous, basée sur les besoins plutôt que sur les moyens financiers tels que conçus par l’Ontario Joint Committee on Legal Aid. Les bénéficiaires étaient également tenus de contribuer selon leurs moyens aux frais de l’instanceMinistère de la justice et l’Association des avocats du Nouveau-Brunswick, L’aide juridique au Nouveau-Brunswick : une évaluation empirique (rapport), par James C. Hathaway et C. James Richardson, décembre 1982 à la p 6..

Établissement d’un cadre légal des services d’aide juridique (1973-2000) Au Nouveau-Brunswick, il y a l’aide juridique en matière criminelle et civile. Initialement, l’aide juridique en matière criminelle était fournie par l’Aide juridique Nouveau-Brunswick et est administrée par le Barreau du Nouveau-Brunswick. Tandis que l’aide juridique en matière familiale est administrée par le ministère de la Justice. Dans la loi sur l’aide juridique qui est entrée en vigueur en 1973, l’aide juridique en matière civile n’était pas incluse, en raison du budget économique. En effet, entre 1988 à 1989, il n’y avait pas de service d’aide juridique en matière civile dans la province. Un système d’aide juridique en matière familiale a été établi seulement quand la Fondation pour l’avancement du droit a donné des fonds au Barreau du Nouveau-Brunswick pour y mettre en place un système d’aide juridique en matière familiale. Ceci a permis de mettre en place un système d’aide juridique en matière familiale, mais de manière très limitée. En 1989, l’appui financier du gouvernement fédéral a permis d’établir le dispositif en vigueur en 1993 qui permet l’obtention de services d’aide juridique en civile concernant les affaires familialesNouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaries) c. G.(J.), 3 RCS 46,  177 DLR (4e ) 124 au para 17.. L’émission de ces services se fait à la base d’avocat salarié/permanent, mais également avec le système judicare pour éviter les conflits d’intérêts dans certaines circonstances.

Élargissement et amélioration des services d’aide juridique (1999-2010) Le service d’aide juridique en matière familiale a été marqué par la décision du Nouveau-Brunswick (Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G.(J.) qui a été rendue en 1999. Initialement, le service d’aide juridique en matière familiale se basait principalement sur les besoins des individus qui ont subi de la violence dans leurs relations intimes, offrant des services de base d’avocat de l’État aux personnes qualifiées dans les affaires liées à la séparation et au divorce. Dans la décision de J.G, une mère à trois enfants, qui était sur l’assistance sociale, a demandé pour de service de l’aide juridique fourni par l’État. Cependant, il n’y avait aucune provision dans le programme d’aide juridique de la province pour la représentation des parents dans les procédures de protection de l’enfanceMossman, Mary Jane, « New brunswick (minister of health and community services) v. G. (j.): constitutional requirements for legal representation in child protection matters ». (2000) 12:2 Can J Women & L 490 à la p 492.. La décision G. (J.) a révélé que l’appui provincial pour la représentation juridique dans les cas de protection de l’enfance était insuffisant et ne respectait pas les standards de l’article 7 de la Charte, qui protège la sécurité des personnes. Cette décision a mis en lumière les déséquilibres de pouvoir dans les affaires de bien-être des enfants et a exigé que les juges déterminent, pour chaque cas, si un avocat financé par l’État est nécessaire pour assurer un procès équitableMossman, Mary Jane, « New brunswick (minister of health and community services) v. G. (j.): constitutional requirements for legal representation in child protection matters ». (2000) 12:2 Can J Women & L 490 à la p 502..

En 2001, l’aide juridique en matière civile a subi une expansion avec l’intégration du programme d’aide juridique du droit de la famille, qui était précédemment géré par le ministère de la Justice. Initialement, les services étaient fournis par un groupe d’avocats salariés du domaine du droit de la famille qui faisait appel aux avocats de la pratique privée dans certaines circonstances. À la suite de l’incorporation de l’aide juridique en matière familiale, la prestation des services se faisait par mélange d’avocats salariés et privésCommission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB), « Historique », (12 mars 2024), en ligne : <https://www.legalaid-aidejuridique-nb.ca/fr/profil/historique/ >.. Trois ans plus tard, en 2003, il y a eu l’élargissement de l’aide juridique avec l’intégration de conseillers juridiques en matière pénale au personnel d’avocats déjà en place en matière familiale grâce à un fonds d’investissement créé par le département fédéral de la justice. En 2005, la Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique a permis de mettre en place la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). La Commission avait comme objectif d’assurer la fourniture de services d’aide juridique en droit pénal et de la famille aux personnes désavantagées de la province. De 2009 à 2010, le processus d’évaluation initiale pour l’accès à l’aide juridique en matière familiale a été révisé et amélioré, passant sous le contrôle du département de la Justice et des Affaires du consommateur à la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick (CSAJNB). L’accès du service d’aide juridique a passé au-delà des victimes de violence familiale, et le processus d’évaluation a été modifié pour assurer une uniformité des demandes.

Extension des services d’aide juridique pour la violence et les divorces (2018-2021)