Le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure de brevets, ou traité de Budapest, est un traité international signé à Budapest, en Hongrie, le . Il est entré en vigueur le et a ensuite été modifié le .

Ce traité se caractérise essentiellement par le fait qu’un État contractant qui autorise ou exige le dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets doit reconnaître, à cet effet, le dépôt d’un micro-organisme auprès de toute « autorité de dépôt internationale », que celle-ci soit située ou non sur son territoire.

Le traité de Budapest est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Parties prenantes En , 92 pays étaient parties au traité de BudapestTraités administrés par l'OMPI. Consulté le 17 janvier 2025.. L'adhésion au traité est ouverte aux États membres de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883. L'Organisation régionale africaine de la propriété industrielle (ARIPO), l'Organisation eurasienne des brevets (OEAB) et l'Organisation européenne des brevets (OEB) ont déposé une déclaration d'acceptation en vertu de l'article 9(1)(a) du traité.

Contenu Le traité permet que « les dépôts de micro-organismes auprès d'une autorité de dépôt internationale soient reconnus aux fins de la procédure de brevet »WIPO web site, Summary of the Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure (1977), retrieved on October 21, 2008. Habituellement, afin de satisfaire à l'exigence légale de suffisance de l'exposé, les demandes de brevet et les brevets doivent divulguer dans leur description l'objet de l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour être réalisée par l'homme du métier. Lorsqu'une invention implique un micro-organisme, il est généralement impossible de décrire complètement ladite invention dans la description pour permettre à des tiers de l'implémenter. C'est pourquoi, dans le cas particulier des inventions impliquant des micro-organismes, un dépôt de matériel biologique doit être effectué dans un établissement reconnu. Le traité de Budapest garantit qu'un demandeur, c'est-à-dire une personne qui demande un brevet, n'a pas besoin de déposer le matériel biologique dans tous les pays où il souhaite obtenir un brevet. Le demandeur n'a qu'à déposer le matériel biologique auprès d'une seule institution reconnue, et ce dépôt sera reconnu dans tous les pays parties au traité de Budapest.

Autorité de dépôt internationale Les dépôts sont effectués auprès d'une autorité de dépôt internationale (IDA) conformément aux règles du traité au plus tard à la date de dépôt de la demande complète du brevet. L'article 7 du traité de Budapest décrit les conditions requises pour qu'une organisation puisse devenir une autorité de dépôt internationale.

Au , il y avait 47 IDA dans environ 25 pays à travers le monde. Le , il existait 50 autorités de dépôt internationales : sept au Royaume-Uni, quatre en république de Corée, trois en Chine, aux États-Unis d’Amérique, en Inde, en Italie et en Pologne, deux en Australie, en Espagne, dans la fédération de Russie et au Japon, et une en Allemagne, en Belgique, en Bulgarie, au Canada, au Chili, en Finlande, en France, en Hongrie, en Lettonie, au Maroc, au Mexique, aux Pays-Bas (Royaume des), au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie et en Suisse.

Objet déposable Les IDA ont accepté des dépôts pour du matériel biologique qui ne relève pas d'une interprétation littérale du terme « micro-organisme ». Le traité ne définit pas ce qu'on entend par « micro-organisme ». En pratique, le terme “micro-organisme” est interprété au sens large et désigne le matériel biologique dont le dépôt est nécessaire aux fins de la divulgation, notamment pour les inventions relevant du domaine de l’alimentation ou du domaine pharmaceutique.

La gamme de matériels pouvant être déposés en vertu du traité de Budapest comprend :

des cellules, par exemple des bactéries, des champignons, des lignées cellulaires eucaryotes, des spores de plantes ; des vecteurs génétiques (tels que des plasmides ou des vecteurs bactériophages ou des virus) contenant un gène ou des fragments d'ADN ; des organismes utilisés pour l’expression d’un gène (fabrication de la protéine à partir de l’ADN).

Il existe de nombreux types de systèmes d'expression:

levures, algues, protozoaires, cellules eucaryotes, lignées cellulaires, hybridomes, virus, cellules de tissus végétaux, spores et hôtes contenant des matériaux tels que des vecteurs, des organites cellulaires, des plasmides, de l'ADN, de l'ARN, des gènes et des chromosomes acides nucléiques purifiés ou dépôts de matériaux difficilement classifiables comme micro-organismes, tels que l'ADN, l'ARN ou les plasmides « nus »

Voir aussi

Collection de cultures de types américaines (ATCC) Communauté scientifique Gottfried Wilhelm Leibniz (DSMZ) Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen

Références

Liens externes Traité de Budapest dans la base de données WIPO Lex — site officiel de l'OMPI. Le texte intégral du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (tel que modifié le 26 septembre 1980) États contractants

CNCM : https://research.pasteur.fr/fr/team/national-collection-of-cultures-of-microorganisms/ ADIC : https://www.canada.ca/fr/sante-publique/programmes/autorite-depot-internationale-canada.html

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