vignette|Panneau indicateur d'un service public en France.
En France, différents services publics sont assurés aux citoyens. Un service public est un service organisé dans une intention d'intérêt général et assuré : soit par des personnes morales de droit public directement ; soit par des particuliers, des entreprises privées, des entreprises publiques locales, ou d'autres personnes morales de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.
L'expression service public peut avoir deux significations : Au sens fonctionnel, il s'agit d'une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l'activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique. Au sens organique, il s'agit de la personne juridique qui est chargée de la gestion de cette activité.
La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Le secteur public possède un poids certain dans l'économie nationale, tant par le nombre et la diversité des effectifs qu'il emploie (notamment dans la fonction publique), par ses dépenses, mais aussi par les prélèvements obligatoires qu'il rend nécessaire. Dès lors, les débats électoraux sont l'occasion de s'interroger sur les services publics, sur leur rôle, sur leur nécessité, leur efficacité…
Par ailleurs, la libéralisation économique des années 1990 a amplifié la tendance à ne plus assurer nécessairement les activités de service public au moyen des personnes publiques, utilisant un personnel d'agents publics et une propriété d'État, mais à les confier à des entreprises privées.
Caractéristiques générales Poids économique Les services publics ont une place importante dans l'économie. En comptabilisant toutes les administrations financées par les prélèvements obligatoires, on compterait d'agents de la fonction publiqueL'emploi public, Les Échos..
En , l'Insee recensait de salariés titulaires de la fonction publique, selon la répartition suivante : Fonction publique d'État : Fonction publique territoriale : Fonction publique hospitalière : .
Ces chiffres recensent les fonctionnaires, ainsi que les contractuels, mais pas les élus ou les fournisseurs de services financés indirectement par les prélèvements obligatoires. L'Insee compte en France en 2005 un ratio de dépenses des administrations publiques de 53,7 % du PIB. . En retranchant le service de la dette (2,8 % du PIB), le poids des administrations publiques dans l'économie nationale serait de l'ordre de 50 % du PIB, intégrant également un certain nombre de prestations socialesInsee - Dépenses et recettes des Administrations publiques 2001-2007Insee - Le PIB par Ressources et emplois de biens et services à prix courants 2001-2007.
Importance politique Théorisée par Léon Duguit en 1923Traité de droit constitutionnel, Tome 2, Léon Duguit, la notion de service public est un élément essentiel du droit administratif français. La notion légale de service public, fondée sur l'idée d'intérêt général, est considérée comme la finalité ultime de l’action de l'ÉtatLe Conseil d'État - Réflexions sur l’intérêt général.
Elle s'appuie en France, sur une variété importante de statuts, concernant les personnes rendant ou pouvant rendre un service public. On distingue notamment :
les personnes élues démocratiquement, que cela soit au niveau de l'État ou des collectivités, ou nommées par elles. Selon les principes de la démocratie représentative, elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l'ensemble de l'action publique. Elles reçoivent une indemnité fixée légalement. les salariés dits « titulaires » de la fonction publique appelés fonctionnaires, et intégrant la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Leurs relations avec leurs employeurs respectifs (État, administration ou collectivité) sont dérogatoires du droit du travail. Les fonctionnaires peuvent appartenir à des corps. les salariés dits « non titulaires » de la fonction publique, ne disposant pas des mêmes statuts que les fonctionnaires et appelés contractuels. Leurs relations avec leurs employeurs respectifs sont définies par un contrat de travail, analogue au contrat de droit privé. les personnes non salariées de la fonction publique, mais exerçant une mission publique et recevant des honoraires, en principe dans le cadre d'une profession libérale. Ce sont la plupart du temps des professions réglementées, parfois soumises à des numérus clausus, ou encore à des rachats de charge. enfin, les salariés d'une entreprise privée, lorsque celle-ci se trouve chargée d'une mission de service public (cf. ci-dessous). Ils dépendent du droit du travail privé.
Il existe un nombre important de discussions et de controverses liés à la gestion des personnels de service public, par exemple concernant le nombre de salariés de la fonction publique et leur évolutionVers une "refondation de la Fonction publique", sur le site premier-ministre.gouv.fr du 19 septembre 2007, les différences de statut et de sécurité de l'emploi, ou de régimes de retraites, ou encore la fixation des indemnités des élusGrille des indemnités et avantages des principales catégories d'élus. L'internaute, novembre 2005. Ces thèmes ont une place importante dans le débat politique français.
Modalités de gestion Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :
Régie directe : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu'une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires. C'est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d'État. Il s'oppose à la délégation de service public très utilisée par les collectivités locales.
Régie intéressée : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l'exploitation suivant les conditions d'un contrat. L'administration supporte, en principe, les risques de l'exploitation. Affermage : la gestion est assurée par un fermier qui n'engage que les fonds de roulement. Concession : c'est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctionner un service public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçues sur les usagers; en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion. Établissement public : industriel et commercial (EPIC : SNCF ou EDF avant son changement de statut en 2004) ou administratif (EPA : IGN). L'établissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, spécialisé dans la gestion d'un service public déterminé et ayant des prérogatives de puissance publique. Entreprise publique locale : les extensions des activités des collectivités territoriales les entraînent à intervenir dans tous les domaines d'activité.Pour éviter la création de nouvelles structures administratives de droit public, les collectivités locales ont la possibilité de prendre des participations au capital de sociétés privées, dédiées à la réalisation d'un ou plusieurs services publics. La méthode la plus utilisée est alors celle de l'entreprise publique locale, qui se décline en trois formes juridiques distinctes : la société d'économie mixte (SEM), la société publique locale (SPL) et la société d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Les sociétés nationales : il s'agit de sociétés anonymes dont tout le capital appartient à une ou plusieurs personnes de droit public en cas d'urgence, réquisition. autres modes dérogatoires: convention avec une association subventionnée choisie après appel d'offres public (ou parfois et de manière irrégulière, sans appel d'offres), etc.
Éléments juridiques du service public
Généralités Plusieurs types de services publics sont définis par la loi, qui en détermine les caractères généraux. Toutefois, le pouvoir exécutif est largement exercé pour l'organisation des services publics.
On distingue traditionnellement les services publics administratifs entièrement soumis au droit public, et les services publics industriels et commerciaux soumis à un régime mixte.
Usage de la langue française Le décret du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, en application de la loi Toubon, a rendu obligatoire l'usage des termes en français, publiés au Journal officiel, dans les services publics de l'État en France (articles 11 et 12 du décret)Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 29 juin 2013.
Les différents services publics en France En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories : Les services correspondant aux fonctions régaliennes. les services assurés essentiellement dans un contexte non marchand. Les services assurés dans un contexte plus ou moins marchand. Les services publics propres aux fonctions régaliennes Les fonctions régaliennes correspondent aux fonctions de souveraineté de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques. Dans cette catégorie on peut citer : la Justice les fonctions de sécurité intérieure Police, Police nationale en France, Gendarmerie nationale, Police municipale (dépendant des municipalités), Sapeurs-pompiers, Sécurité civile la Défense nationale Armée française, la Diplomatie les Finances publiques (Trésor, monnaie, impôts) L'Administration générale de l’État Soit l'administration centralisée et décentralisée ainsi que celles des collectivités locales. La gestion des Infrastructures Les équipements ( Ponts et chaussées, Ports et voies navigables, Aéroports ) et l'entretien et la gestion de la voie et du domaine publics.
Les services publics assurés dans un contexte non marchand Le secteur non marchand regroupe des services, pour l'essentiel gratuits, financés principalement par l'impôt (ou les cotisations obligatoires). Les établissements relèvent du droit administratif, mais ces services associent aussi des organismes privés (sous contrat) et des associations. Dans cette catégorie on peut citer :
L'Enseignement Enseignement primaire et secondaire En France, le système éducatif ressort pour l'essentiel de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, et c'est notamment le cas pour l'enseignement agricole.
Il existe tant des établissements publics que des établissements privés. L'existence de cette dualité remonte aux lois Guizot (1833) et Falloux (1850), la justification étant notamment à l'époque d'ordre confessionnel.
Depuis 1959, la politique de l'État à l’égard de l’enseignement privé est régie par la loi Debré :
Pour les établissements privés sous contrat, l'État prend en charge ce qui est imposé par les programmes officiels, et notamment les rémunérations des professeurs des disciplines inscrites au programme. Pour les établissements sous contrat simple, les enseignants, bien que rémunérés par l'État, sont des personnels de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé.