Une association, en droit monégasque, est une forme d'organisation à but non lucratif. En droit positif, elle est régie par les dispositions de la loi de 2008.

Droit positif L'association est régie par le loi du concernant les associations et les fédérations d'associations, qui comprend répartis en quatre titres : « De l'association » (articles à 23), « De la fédération d'associations » (articles 24 à 31-1), « De la supervision et des sanctions » (articles 31-2 à 34-1), « Dispositions diverses » (articles 35 à 40)Loi du concernant les associations et les fédérations d'associations ..

L'article la définit ainsi :

En ce qui concerne les rapports de l'association à l'administration, le Tribunal suprême estime, dans un arrêt rendu le , relatif à l'Association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah, que le refus de délivrance du récépissé de déclaration d'une association doit être suffisamment motivé par des éléments de fait précis et circonstanciés, notamment lorsque l'administration invoque le caractère sectaire de l'association ou des risques d'atteinte à l'ordre publicTribunal suprême, , , Association monégasque pour le culte des témoins de Jéhovah et Monsieur J-P. GA. c/ État de Monaco. . La Haute juridiction précise ensuite, dans un arrêt du , relatif à la même association, que l'administration peut refuser de délivrer ce récépissé lorsque des raisons convaincantes et impératives justifient une restriction à la liberté d'association, notamment en cas de risques avérés de troubles à l'ordre public. Toutefois, un tel refus doit reposer sur des éléments concrets ; en l'absence de risques avérés, le refus porte une atteinte illégale à la liberté d'association et doit être annuléTribunal suprême, , , Association monégasque pour le culte des Témoins de Jéhovah c. Ministre d'État. . En outre, une association qui organise une activité d'intérêt général ne peut être regardée comme délégataire de l'État du seul fait qu'elle bénéficie d'autorisations, de facilités administratives ou de concours financiers publicsTribunal suprême, , , Automobile Club de Monaco c. SAM C. .

Histoire En 2003, la Principauté compte et près de formant un Projet de loi du concernant les associations et les fédérations d'associations ..

Plusieurs lois encadrant la définition de l'association et la règlementant se succèdent, notamment en 1949, 1984 et 2008Loi du réglementant les associations et leur accordant la personnalité civile .Loi du concernant les associations .. En 1952, les règles établies par la loi trois ans plus tôt, sont jugées par le législateur, . Puisque l'article 4 de cette loi dispose que les administrateurs doivent être élus parmi , il s'avère difficile de trouver les personnes qualifiées pour satisfaire cette règle. Le législateur apporte ainsi des principes dérogatoires en 1953, principes qui doivent faire Loi du tendant à compléter la loi du sur les associations .. La loi de 1984 vient à son tour régir les . En 2003, un projet de loi, pointant formée par deux régimes issus de la loi de 1984, met l'accent sur la liberté d'association.

+ Textes législatifs encadrant la forme associativeTexteAdoption par le Conseil nationalJournal de MonacoApplicationRègneLoi du réglementant les associations et leur accordant la personnalité civileLouis IILoi du tendant à compléter la loi du sur les associationsRainier IIILoi du concernant les associationsArrêté ministériel du Arrêté ministériel du fixant les modalités d'application de la loi du concernant les associations .Rainier IIILoi du concernant les associations et les fédérations d'associationsArrêté ministériel du Arrêté ministériel du portant application de la loi du concernant les associations et les fédérations d'associations .Albert IIOrdonnance souveraine du portant application de la loi du concernant les associations et les fédérations d'associationsOrdonnance souveraine du portant application de la loi du concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée. .Albert IIOrdonnance souveraine du portant modification Ordonnance souveraine du portant application de la loi du concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée<ref name="Ordonnance souveraine 2024">Ordonnance souveraine du portant modification Ordonnance souveraine du portant application de la loi du concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée .</ref>''Albert II

Agrément L'article 14 de la loi du dispose que . L'article 15 de cette même loi prévoit que en ajoutant que et cinq autres conditions formelles. Cet agrément ouvre notamment la voie, selon l'article 16, aux concours publics, dans les conditions définies par la loi du Loi du relative au contrôle financier des organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de l'État .

Associations notoires Comité olympique monégasque, issu de la transformation du comité par ordonnance souveraine du Association mondiale des amis de l'enfance, agréée par arrêté ministériel du Arrêté ministériel du portant agrément de l’association dénommée « Association mondiale des amis de l’enfance (AMADE Mondiale) » Chambre de développement économique de Monaco Croix-Rouge monégasque Fight Aids Monaco Fondation Albert Ier, Prince de Monaco Fondation Prince-Albert-II-de-Monaco Fondation Princesse Charlène de Monaco Fondation Princesse-Grace-de-Monaco Union internationale de pentathlon moderne

Projets législatifs Le projet de loi en date du et portant sur le sport dans la principauté comporte un article prévoyant une forme particulière d'association :

Références

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