Le Code de procédure pénale est un code juridique regroupant l'ensemble des règles de procédure pénale actuellement en vigueur dans la principauté de Monaco. Le dernier est introduit en 1963.
Histoire
Structure actuelle
+Subdivisions du Code de procédure pénale ()HiérarchieSubdivisionIntituléArticles1Livre préliminaireDispositions générales1.1Titre Des actions qui naissent des infractions1.1.1Section Règles générales sur l'exercice de l'action publique et de l'action civile1.1.2Section De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la Principauté1.1.3Section Des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile1.2Titre De la compétence2Livre De la police judiciaire et de l'instruction2.1Titre Dispositions générales2.2Titre Du procureur général2.3Titre Du juge d'instruction2.4Titre Des officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur Général et des agents de police judiciaire2.5Titre De la garde à vue et de l'audition libre2.6Titre Des dénonciations, des plaintes et des parties civiles2.6.1Section Des dénonciations et des plaintes2.6.2Section Des parties civiles2.7Titre De l'enquête préliminaire2.7.1Section Dispositions Générales2.7.2Section Actes d'enquête2.8Titre De l'instruction2.8.1Section Dispositions générales2.8.2Section Des techniques spéciales d'enquête2.8.3Section De l'expertise2.8.4Section De l'audition des témoins2.8.5Section Des mandats2.8.6Section De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure2.8.7Section Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire2.8.8Section De la liberté provisoire2.8.9Section Des commissions rogatoires2.8.10Section Des nullités de l'instruction2.8.11Section Des ordonnances de règlement et de leur appel2.8.12Section De la chambre du conseil de la cour d'appel2.8.13Section De la reprise d'information pour charges nouvelles2.8.14Section Des pouvoirs propres du premier président de la cour d'appel2.9Titre Des crimes et délits flagrants2.9.1Section Dispositions générales2.9.2Section De l'instruction du crime et du délit flagrants2.10Titre Dispositions particulières concernant les mineurs et les majeurs incapables2.11Titre Dispositions communes2.11.1Section De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité2.11.2Section Des enquêtes2.11.3Section De la gestion des biens saisis par le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués3Livre Procédure de jugement3.1Titre Procédure en matière criminelle3.1.1Section De la composition du tribunal criminel3.1.2Section De la procédure préalable aux débats3.1.3Section Des débats3.1.4Section De l'arrêt3.2Titre De la procédure devant le Tribunal correctionnel3.2.1Section De la procédure ordinaire3.2.2Section De la procédure de comparution immédiate3.3Titre De l'appel des jugements correctionnels3.4Titre De la procédure en matière de simple police3.4.1Section De la procédure devant le tribunal de simple police3.4.2Section De l'appel des jugements de simple police4Livre Des voies de recours extraordinaires4.1Titre Du pourvoi en révision4.2Titre Du pourvoi dans l'intérêt de la loi4.3Titre Des demandes en reprise du procès5Livre De quelques procédures particulières5.1Titre Du défaut criminel5.2Titre Du faux en écritures5.3Titre Des infractions d'audience et des manquements au respect dû aux autorités constituées5.4Titre Des crimes et délits commis par des magistrats ou fonctionnaires publics5.5Titre De la prise à partie5.6Titre De la récusation5.7Titre Du règlement de juges5.8Titre De la manière dont sont reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des Princes de la Famille Souveraine, et du Ministre d'État5.9Titre De la manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces d'une procédure ou d'un jugement5.10Titre De la saisie des biens susceptibles de confiscation5.11Titre De l'entraide judiciaire internationale5.11.1Chapitre Des dispositions générales5.11.2Chapitre Des instruments particuliers de l'entraide judiciaire internationale5.11.3Chapitre De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre la Principauté et les États membres de l'Union Européenne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux5.12Titre De quelques procédures particulières6Livre De l'exécution des condamnations et des causes qui peuvent y mettre obstacle6.1Titre De l'exécution des condamnations6.1.1Section Des condamnations à des peines privatives ou restrictives de liberté6.1.2Section Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps6.1.3Section Des condamnations privatives de droit6.1.4Section De l'injonction de soins6.1.5Section De la confusion de peine6.1.6Section Des condamnations à des peines de confiscation6.2Titre Des causes qui peuvent mettre obstacle à l'exécution des condamnations6.2.1Section Du décès du condamné6246.2.2Section De l'amnistie et de la grâce6.2.3Section De la prescription6.3Titre De la réhabilitation et du casier judiciaire6.3.1Section De la réhabilitation6.3.2Section Du casier judiciaire
Références
Catégorie:Procédure pénale Procedure penale