Ce glossaire vous propose des renvois vers des articles consacrés à des termes employés droit du travail en France ou de courtes définitions du sens particulier d'un terme.

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A Absentéisme : l’absentéisme désigne toute absence injustifiée ou répétée d’un salarié, qui ne correspond pas à des droits reconnus ou à des situations légitimes (congé, arrêt maladie, etc.). Abandon de poste : l'abandon de poste est le fait par un salarié de s'absenter de son lieu de travail sans justification, ni autorisation préalable de son employeur. Accident de trajet : est un accident survenu à un salarié au cours du trajet entre son lieu de travail et son domicile habituel, ou le lieu où il prend habituellement ses repas, sous réserve que ce détour soit conforme à un usage normal. Accident du travail : accident du travail est l'accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Accords collectifs : les accords collectifs en France sont les accords professionnels qui résultent d'un dialogue entre employeurs et salariés visant au maintien du bon fonctionnement de l'entreprise, et à la réglementation des droits sociaux (conditions de travail notamment), en France. Accord de groupe : Un accord de groupe est un accord collectif qui peut être conclu au niveau d’un groupe, conformément aux modalités prévues par le code du travail. Activité partielle de longue durée : Activité partielle de longue durée ou APLD, vise à accompagner les entreprises confrontées à des mutations profondes ou des baisses d’activité durables tout en maintenant l’emploi. Elle Cible des difficultés plus structurelles et prolongée que lo chômage partiel et nécessite de signer un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de branche. Affichage obligatoire : désigne les informations que tout employeur doit porter à la connaissance de ses salariés, généralement par le biais d’un affichage sur le lieu de travail. Ancienneté : elle correspond à la durée pendant laquelle un salarié a été au service de son employeur. Elle sert de référence pour déterminer certains droits ou avantages spécifiques liés à l’emploi. Agence de garantie des salaires (AGS) : l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, est un organisme patronal créé en en application de la loi no 73-1194 du 1 « tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail ». Arrêt maladie : parfois appelé "arrêt de travail pour maladie", est une procédure par laquelle un médecin ordonne à un salarié ou à une profession indépendante de cesser de travailler pendant une durée précise car il estime que cet arrêt est nécessaire à sa guérison. Arrêts maladie pour les personnes souffrant d'ALD : l'arrêts maladie pour les personnes souffrant d'Affection de Longue Durée (ALD), figurant sur une liste de 30 maladies conçue par l’assurance maladie, et délivré par un médecin traitant lorsqu'un état de santé ne permet plus l'exercice d'une activité professionnelle. Il prévoit le versement des indemnités journalières pendant une durée 3 ans (contre 360 jours pour les autres arrêt). Agissements sexistes au travail : les agissements sexistes au travail sont l'ensemble des actions négativement discriminantes ayant pour cause le genre ou le sexe d'une personne dans son environnement professionnel. Attestation France Travail : anciennement appelée attestation Pôle emploi, est un document officiel remis par l'employeur au salarié lors de la rupture ou de la fin de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, etc.) et sert à permettre au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Avantage en nature : en France, un avantage en nature correspond à un bien ou un service fourni par l'employeur à un salarié pour son usage personnel, sans que le salarié ait à en supporter le coût ou qu'il paie un montant inférieur à sa valeur réelle. Ces avantages constituent une forme de rémunération complémentaire, soumise à des règles spécifiques.

B Base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE) : regroupe toutes les informations nécessaires aux consultations et négociations avec les représentants du personnel. Bilan social : le bilan social est, en France, un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, créé par la loi 77-769 du . Bulletin de salaire : le bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié.

C Cause réelle et sérieuse du licenciement : le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement. Certificat de travail : Le certificat de travail est un document remis par l'employeur à un employé à la fin de son contrat de travail. Chômage partiel ou encore chômage technique ou activité partielle de droit commun : est un dispositif permettant aux entreprises faisant face à des difficultés économiques temporaires de réduire l'activité de leurs employés. Clause de dédit-formation : permet à l'employeur d'obtenir le remboursement des frais qu'il aurait engagé pour la formation d'un salarié si celui-ci venait à quitter l'entreprise. Clause de mobilité : est une disposition contractuelle en droit du travail français, insérée dans un contrat de travail ou dans un accord collectif, qui permet à l'employeur de modifier le lieu de travail du salarié sans avoir à obtenir son consentement préalable à chaque déplacement. Elle constitue une exception au principe selon lequel le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail. Clause de non-concurrence : est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective. Comité social et économique : un comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise, progressivement à compter du . Congé pour création d'entreprise : est un dispositif prévu par le droit du travail français qui permet à un salarié de suspendre son contrat de travail, tout en conservant son emploi, pour créer ou reprendre une entreprise. Congé sabbatique : est une période prolongée, généralement d'une année, dans la carrière d'un salarié, durant laquelle son contrat de travail est suspendu, ce qui lui permet de se consacrer à toute activité de son choix ou de se reposer. Comité social et économique : un comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui succède aux anciennes instances représentatives suivantes : délégués du personnel, comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et comité d’entreprise, progressivement à compter du . Conseil de prud'hommes : le conseil de prud'hommes (ou prudhommes) est une juridiction civile de premier degré des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Consommation d'alcool au travail : la consommation d'alcool sur le lieu de travail est strictement encadrée par le Code du travail et des règles spécifiques de santé et de sécurité. Contingent d'heures supplémentaires : le contingent d'heures supplémentaires correspond au nombre maximal d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sur une année civile, sans qu'il soit nécessaire de conclure une convention ou un accord spécifique pour les autoriser Contrat d'apprentissage : le contrat d’apprentissage, en droit du travail français, est un contrat de travail spécifique conclu entre un employeur et un apprenti, qui vise à offrir à ce dernier une formation théorique et pratique en alternance, en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnue. Il relève de la formation initiale. Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui permet à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle reconnue tout en travaillant en entreprise. Ce n'est pas un contrat de la formation initiale. Contrat de sécurisation professionnelle : Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP, a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Contrat de travail : en droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération », ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. CDD : contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) peut recruter directement un salarié pour une durée déterminée, car la cause de cette détermination, de la date ou échéance de fin de contrat est prévue explicitement par le Code du travail. CDI : est le type de contrat de travail le plus courant en France. Il constitue la forme normale et générale de la relation de travail entre un employeur et un salarié. Encadré par le Code du travail, le CDI n’a pas de date de fin prédéterminée et se poursuit tant que l’une des parties ne décide pas d’y mettre un terme, dans le respect des conditions légales. Contrat à durée déterminée d'usage : Un contrat à durée déterminée d'usage ou CDD d'usage, est un contrat de travail d'une durée limitée spécifique à certains secteurs économiques. Contre-visite médicale : est un examen médical effectué par un médecin contrôleur au domicile d'un salarié. Elle permet de contrôler l'incapacité de travail pour raisons médicales, non de porter un jugement sur la nature de l'affection. Convention collective : une convention collective du travail est un texte venant en complément du droit du travail en vigueur en niveau national, définissant les statuts (rémunérations, embauche, conditions de travail) des travailleurs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises ou d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les employeurs ou leurs organisations et les organisations représentant les salariés (syndicats) du périmètre concerné. Convention de forfait : la convention de forfait est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de déroger à la durée légale ou conventionnelle du travail en définissant le temps de travail sur la base d’un forfait, exprimé en heures ou en jours, sur une période donnée (généralement la semaine, le mois ou l’année). Cotisations sociales : les cotisations sociales en France, aussi appelées charges sociales, sont des prélèvements assis sur les salaires destinés à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture.

D Délai de carence : période pendant laquelle un salarié ne peut percevoir certaines prestations, comme les indemnités chômage, après une cessation de contrat.