Le financement des partis politiques européens traite du financement public, des dons politiques et d’autres formes de financement reçus par les partis politiques opérant au niveau transnational dans l'Union européenne (UE) pour financer leurs activités. Les partis politiques européens sont enregistrés auprès de l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (APPF). Ils sont financés par des fonds publics européens, à la fois pour soutenir leurs activités et pour limiter l’influence de l’argent privé sur le processus électoral et l’élaboration des politiques publiques.
Chaque année, le Parlement européen alloue une enveloppe au financement des partis politiques européens éligibles au financement public européen ; une enveloppe séparée est dédiée aux fondations politiques européennes. Ce montant est réparti sous la forme d'une somme forfaitaire, allouée de manière égale à tous les partis éligibles, et d'un montant proportionnel basé sur la part de députés européens de chaque parti. Par exemple, en 2023, les partis politiques européens se sont vu allouer un total de 46 millions d’euros. En fonction de leurs demandes de financement public et de leurs montants de « frais remboursables », les partis européens peuvent in fine recevoir moins que leur allocation maximale. Les financements publics européens représentent la grande majorité des revenus des partis européens.
Au niveau européen, la majorité du financement politique privé provient des contributions financières de leurs partis membres. Les dons des personnes morales, et surtout des particuliers, ne jouent qu’un rôle limité. L'APPF surveille les dons et les contributions aux partis politiques européens et publie une liste annuelle des donateurs politiques.
Histoire
2000-2003 En , la Cour des comptes européenne estime que le financement des partis politiques européens ne doit plus être effectué au moyen de crédits alloués aux groupes politiques du Parlement européen. À la suite de cette décision, le traité de Nice de 2001 ajoute un nouveau paragraphe à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (alors « traité instituant la Communauté économique européenne ») pour autoriser explicitement le financement des partis politiques européens à partir du budget de l'Union européenne. Le financement européen des partis politiques n’est donc pas le résultat de scandales de corruption ou de l’influence démesurée de donateurs fortunés, mais vise à soutenir activement le développement d’un système de partis européens. vignette| Le traité de Nice a créé une disposition juridique permettant le financement des partis européens à partir du budget de l'Union européenne. En , le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne adoptent le règlement 2004/2003 « relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen ». Ce règlement fournit la première définition officielle des partis politiques européens et crée un cadre juridique pour leur financement public.
Ce cadre prévoit que les crédits destinés aux partis européens soient répartis comme suit entre les partis éligibles au financement public :
15% sont répartis de manière égale (la somme forfaitaire) ; et 85% sont répartis proportionnellement au nombre de députés européens membres de chaque parti (le financement basé sur le nombre de députés).
Contrairement à de nombreux pays, le financement public européen n'est pas conçus comme une simple somme d'argent versée aux partis, mais comme un remboursement de dépenses spécifiques, dites « dépenses remboursables ». En vertu du règlement 2004/2003, le financement public européen ne peut dépasser 75% des dépenses remboursables d'un parti européen (appelé « taux de cofinancement ») ; ceci signifie que les partis européens doivent lever 25% de leur budget à partir de sources privées spécifiques (dites « ressources propres »), telles que des dons ou des cotisations de leurs membres. Si les partis ne parviennent pas à réunir suffisamment de ressources propres, leur subvention publique finale est abaissée afin de respecter le taux de cofinancement.
Le règlement 2004/2003 introduit également des plafonds de dons, des interdictions de dépenses et des obligations de transparence.
2004-2007 Le règlement est ensuite précisé par la décision du Bureau du Parlement européen du et modifié par le règlement 1524/2007.
En particulier, le règlement 1524/2007 clarifie le cadre de financement et modifie le taux de cofinancement, permettant au financement public provenant du budget général de l'Union européenne d'atteindre 85% des dépenses remboursables des partis européens. Ces changements ont pour conséquence que les partis européens ne sont plus tenus de fournir que 15% de cofinancement privé. Le règlement 1524/2007 permet également explicitement aux partis européens de financer les campagnes qu’ils mènent pour les élections au Parlement européen.
2014 vignette| Vĕra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne en charge des valeurs et de la transparence, et Pascal Schonard, directeur de l'APPF En , le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 1141/2014, qui remplace le règlement 2004/2003 et révise le cadre règlementaire des partis et fondations politiques européens, notamment en leur conférant un statut juridique européen. Il crée également l’Autorité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (APPF), une entité autonome chargée d’enregistrer, de contrôler et d’imposer des sanctions aux partis et fondations européens. Ce règlement entre en vigueur en 2017 et est pleinement appliqué à partir de l'année 2018. Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, les demandes de financement public sont déposées auprès de l'APPF, mais les décisions de financement restent du ressort du Parlement européen.
En matière de financement, le règlement 1141/2014 relève le plafond des dons privés des personnes physiques ou morales de 12 000 à 18 000 euros par an et par donateur ; cette limite s'applique également aux contributions des personnes physiques.
2018-2019 En , le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2018/673, qui modifie le règlement 1141/2014 en détaillant les dispositions relatives à l'enregistrement des partis politiques et des fondations politiques, et à la transparence concernant les programmes politiques et les logos des partis européens.
En ce qui concerne le financement, ce nouveau règlement introduit un certain nombre de changements, notamment les suivants :
dans l'enveloppe de financements publics disponibles, les parts de la somme forfaitaire et du financement basé sur les députés européens sont portées, respectivement, à 10 et 90% (contre 15 et 85% auparavant) ; et le taux de cofinancement des partis européens est ramené à 10% (contre 15% auparavant).
En , le Parlement européen et le Conseil adoptent le règlement 2019/493, qui modifie à nouveau le règlement 1141/2014. Les changements portent principalement sur l’utilisation des données personnelles par les partis politiques et les fondations politiques européens. Les modalités de mise en œuvre du règlement sont plus tard mises à jour par la décision du Bureau du Parlement européen du .
Années 2020 En , conformément à l'article 38 du règlement 1141/2014, les députés Charles Goerens (ADLE) et Rainer Wieland (PPE) de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen (AFCO) présentent un projet de rapport sur la mise en œuvre du règlement. En ce qui concerne le financement, le projet de rapport demande à la Commission et aux colégislateurs de clarifier la définition du financement indirect des partis politiques européens et des fondations européennes aux partis membres nationaux, de supprimer l'interdiction de financer les campagnes référendaires sur les questions européennes, d'autoriser le financement des partis européens par des partis nationaux non européens (ce qui, après le Brexit, signifiait que les partis politiques du Royaume-Uni ne pouvaient plus financer les partis européens), d'élargir les catégories de financement privé, de diminuer le taux de cofinancement des partis européens et de simplifier les procédures comptables.
En , la Commission européenne propose un texte pour un nouveau règlement visant à remplacer le règlement 1141/2021, en utilisant la procédure de refonte. En ce qui concerne le financement, ce texte conserve la suggestion du Parlement d'abaisser le taux de cofinancement des partis européens (en le faisant passer de 10% à 5%, et à 0% en année électorale). Elle comprend également une nouvelle catégorie de « ressources propres », permettant aux partis européens de lever des fonds privés à partir d'activités économiques spécifiques, telles que les frais de séminaires ou les ventes de publications ; le financement de cette nouvelle catégorie serait plafonné à 5% du budget des partis européens. Enfin, elle propose de permettre aux partis européens de recevoir des contributions de partis membres nationaux situés dans des États membres du Conseil de l’Europe mais non membres de l'Union européenne. La commission AFCO du Parlement européen critique la décision de la Commission européenne d'opter pour la méthode de refonte, qui limite de fait les discussions aux dispositions du règlement que la Commission a décidé de modifier et empêche une révision plus large du règlement.
À la suite de la présentation de la proposition de refonte de la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne doivent se mettre d'accord sur un texte final pour le règlement proposé. En , le Conseil adopte un accord politique (sa position de négociation). La position du Conseil s'oppose notamment aux propositions de la Commission visant à diminuer le taux de cofinancement des partis européens et à autoriser le financement par des partis politiques de certains pays tiers. Le Conseil propose également de plafonner le financement de la nouvelle catégorie de financement privé à 2% du budget des partis européens et d'abaisser de 3 000 à 1 500 euros le seuil à partir duquel les donateurs individuels doivent être identifiés. En , la commission AFCO du Parlement européen adopte sa propre position, qui est approuvée en séance plénière en . Le Parlement propose notamment de plafonner le financement de la nouvelle catégorie de financement privé à 10% du budget des partis européens.
Des trilogues entre le Parlement, le Conseil et la Commission ont lieu en septembre, octobre et , mais n’aboutissent pas à un accord. En , le Conseil révise son accord politique pour permettre le financement des partis européens par les partis nationaux des pays de l’AELE, des pays candidats à l’adhésion à l’UE et du Kosovo, des pays utilisant l’euro et des anciens États membres de l’UE. Un autre trilogue a lieu en , mais n’abouti pas à un accord.
Financement public européen Le financement public des partis européens fait référence au financement provenant du budget général de l'UE, et il est explicitement interdit aux partis européens de recevoir un financement des autorités publiques d'un État membre ou d'un pays tiers, ou d'entités contrôlées par les autorités publiques. Dans le cadre du budget de l’Union européene, les crédits destinés aux partis européens sont prélevés sur le budget du Parlement européen.
Admissibilité Pour pouvoir bénéficier d'un financement public, un parti politique européen doit satisfaire aux conditions suivantes :