La liberté d'accès aux documents administratifs (ou transparence des documents administratifs) désigne la possibilité, pour un ressortissant, d'avoir accès à tout document administratif, éventuellement moyennant déclassification d'information classifiée.

La directive européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public de 2003 constitue une base législative majeure. Celle-ci promeut la transparence démocratique (on parle en anglais, de « sunshine laws »). Soixante-quinze pays ont aujourd'hui une procédure similaire d'accès aux documents administratifs..

La France dispose depuis 1978 d'une loi permettant l'accès aux documents administratifs par l'intermédiaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Cependant, cet accès est limité par des impératifs de sécurité nationale et de protection de la vie privée.

Liste non exhaustive par pays

Amérique

Brésil Conformément aux articles 5, 37 et 216 de sa Constitution, le Brésil a promulgué en 2012 une loi d'accès à l'information (la Lei de Acesso à Informação, n°12.527/2011Site brésilien gouvernemental au sujet de la loi d'accès à l'information.). Comme la loi française de 1978, cette loi prévoit un principe général d'accès à l'information, avec des exceptions pour les données personnelles ainsi que pour les documents classifiés, selon trois régimes distincts de temporalité (5 ans, 15 ans ou 25 ans pour les informations les plus confidentielles, durée qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois). En revanche, l'accès aux documents est plus large qu'en France, puisqu'il concerne les trois pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), tous les échelons administratifs (des municipalités à l'échelon fédéral) et également les entreprises publiques ou mixtes, les fondations, ainsi que les entités à but non lucratif, lesquelles ont aussi une obligation d'information proportionnée à leur financement public. Une diffusion proactive de certaines informations sur Internet est prévue (sur le modèle de l'open data, mais les informations concernées sont limitativement énumérées par la loi). Les statistiques sur les demandes satisfaites et refusées sont publiées en ligne.

Des voies de recours existent après un délai court (parfois seulement 10 jours après le refus d'une administration). Toutefois, ces recours s'exercent d'abord devant l'autorité hiérarchique supérieure à l'organisme ayant refusé l'accès. En ce qui concerne les organes fédéraux, un recours devant le est prévu. Dans bien des cas, le recours ne s'exerce donc pas devant un organisme indépendant (du mode des AAI).

De façon générale, la loi est ambitieuse sur certains aspects (notamment sur les organes concernés) mais restrictive sur d'autres (en particulier sur le mode de recours). Dans les faits, le régime de classification peut donner lieu à des abus, comme lorsque le gouverneur de São Paulo, Geraldo Alckmin, décida en 2014 de classifier top secret (soit 25 ans de non-communication) des documents concernant le transport public (dont des études de faisabilité, des descriptions de projet ainsi que des vidéos d'un projet Arte no metro)Claire Gatinois, A Sao Paulo, le métro classé « secret défense », Le Monde.fr, 17 octobre (publié sous le titre Le métro classé « secret défense » dans l'édition papier du 18-19 octobre 2015). La Sabesp, entreprise publique, a aussi utilisé, à la même époque, ce régime de classification pour interdire pendant 15 ans l'accès à des documents concernant l'approvisionnement en eau de la mégalopole.

États-Unis (FOIA)

La transparence est aussi la norme en vigueur aux États-Unis : le Freedom of Information Act (FOIA), voté en 1966, garantit un libre accès aux documents administratifs. Cette loi a notamment permis de révéler l'implication du gouvernement américain dans la préparation d'un coup d'État au Chili avant même l'élection de Salvador Allende. Dernièrement, le FOIA a permis de publier des photographies de cercueils de soldats américains morts en Irak, grâce à la démarche entreprise par Ralph Begleiter, un professeur de l'université du Delaware. Cette loi a aussi permis à Associated Press de révéler une liste des détenus de Guantanamo. Compte tenu de la masse de documents administratifs, les journalistes ont souvent besoin d'être orientés par une source interne à l'administration, en assurant à cette dernière l'anonymat et la protection des sources d'information des journalistes.

L'accès aux documents reste néanmoins limité aux États-Unis : plusieurs requêtes ont été rejetées pour cause de secret défense, ou bien la CIA déclassifie des documents caviardés (parfois même alors qu'ils avaient préalablement été obtenus en état plus complet). Des refus de déclassifier des documents, ou de simples silences (la CIA avançant qu'elle ne peut « ni confirmer ni infirmer certaines informations ») sont ainsi courants, par exemple dans l'affaire Mehdi Ben Barka, ou l'Opération Gladio.

Mexique Le Mexique a amendé sa constitution en 1977, mais il a fallu attendre 2002 pour que soit votée une loi sur la transparence et l'accès à l'information publique.

Europe Union européenne

En Europe, la Convention d'Aarhus de 2003, intégrée dans le droit européen par la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement du (2003/4/CE), concerne l'accès à l'information en ce qui relève des données environnementales. La Directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public () a précisé le cadre de la réutilisation de données publiques puis le Conseil de l'Europe a élaboré la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, signée le par la Belgique, l'Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Hongrie, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Lituanie, le Monténégro, la Norvège, la Serbie, la Slovénie et la SuèdeConseil de l'Europe, Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics du 18 juin 2009. Cette convention entrera en vigueur après 10 ratifications.

Groupe des Six Au sein de l'Union européenne, les réunions informelles du Groupe des Six (France, Allemagne, Grande-Bretagne, Italie, Espagne et Pologne), qui détient de facto la majorité de voix lorsque les décisions sont prises selon la méthode intergouvernementale, ont été critiquées par la Chambre des lords pour leur manque de transparence, en particulier en raison de leur refus de publier des comptes-rendus de ces réunions décisives sur le plan de la politique de l'Union européenneBehind Closed Doors: the meeting of the G6 Interior Ministers at Heiligendamm, du de la Chambre des lords sur l'UE, 2005-2006.

Belgique

En Belgique, cette matière est abordée dans l'article 32 de la Constitution : Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. Différentes lois, ordonnances et décrets traitent plus précisément de l'accès aux documents administratifs au niveau fédéral ou régional. Ainsi, au niveau fédéral, la loi du relative à la publicité de l'administration fait autorité. En Wallonie, plusieurs textes juridiques en font mention : le décret du relatif à la publicité de l'administration ; les Livre II et Livre V - Titre VI du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Publicité de l'administration). À Bruxelles, l'ordonnance du relative à la publicité de l'administration y fait également référence. Enfin, en Flandre, il existe le décret du relatif à la publicité de l'administration.

France

En France, la liberté d’accès aux documents administratifs a été instaurée par la loi du 17 juillet 1978.

Désormais érigé en principe à valeur constitutionnelle découlant de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen par une décision du Conseil constitutionnel, ce droit est codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration depuis l’Ordonnance du .

Ce droit permet l'accès aux documents administratifs (c'est-à-dire à tout document détenu par l'administration, qu'il soit ou non produit par elleConseil d'État, L’accès aux documents administratifs) sous le contrôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Néanmoins, l'accès aux archives du ministère des Armées est restreint aux personnes détenant une habilitation de sécurité. En outre, l'information classifiée (secret défense, etc.) n'est accessible que par l'intermédiaire de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Aux termes de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014Loi 2009-928 du 29 juillet 2009, certains lieux peuvent être couverts par le secret de la défense nationale. Cela concerne pratiquement tous les services d’archives publics relevant de l’État et permet donc des restrictions d’accès à certains documents en rendant plus difficiles les recours devant la CADA.

La CADA refuse aussi l'accès aux télégrammes diplomatiques — c'est ce type de document qui a permis à l'ONG National Security Archive de prouver l'implication des États-Unis dans l'Opération Condor, via une base d'information située au PanamaOperation Condor: Cable Suggests U.S. Role, National Security Archive, 6 mars 2001 — et ne se considère pas comme compétente pour les textes relevant du Parlement.

La loi de 1978 s'applique à toute personne morale, privée ou publique, remplissant une « mission de service public ».

Depuis , le CE considère que si une administration, saisie d'une demande d'un document administratif, ne possède pas celui-ci, elle ne peut simplement opposer une fin de non-recevoir au requérant ; elle doit rechercher si un autre service relevant de la même direction ne le possède pas. De plus, la loi du requiert qu'au-delà d'un service relevant de la même direction, elle doit, le cas échéant, rechercher quelle autre administration possède le document demandé.

La directive de l'Union européenne concernant la réutilisation des informations du secteur public (2003) a été transposée complètement en droit français par l'ordonnance 2005-650 du et le décret 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi du . Cette dernière a aussi été modifiée par le gouvernement Fillon, par la loi du modifiant les dispositions du code du patrimoine sur les archives. Cette dernière loi a notamment introduit la notion d'« incommunicabilité permanente », réservée à une nouvelle catégorie d'archives liées aux armes de destruction massive, suscitant les critiques de certains membres de l'Association des archivistes français (AAF)Xavier de la Selle, alors vice-président de l'Association des archivistes français mais s'exprimant à titre personnel, À quoi bon conserver des dossiers à jamais incommunicables? in Archimag 216, juillet-août 2008. Voir ici pour un ensemble de documents relatifs à la loi du 15 juillet 2008 sur le site de l'AAF..

La communication des documents concernant l'environnement dépend de l'art. L124-4 du Code de l'environnement, qui permet, entre autres, à l'administration de rejeter « une demande formulée de manière trop générale ». Cet article a été modifié par la loi du 26 octobre 2005Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). qui prétend transposer la directive européenne du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Pourtant, alors que celle-ci visait à étendre le « niveau d'accès à l'information en matière d'environnement », celle-là précise un certain nombre de conditions nouvelles permettant de rejeter les demandes de communication. L'article antérieur déclarait seulement que