La chronologie de la politique migratoire de la France depuis 1945 présente les principaux textes adoptés dans le cadre de la politique migratoire de la France (lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, schémas et plans) adoptés entre 1945 et ce jour ainsi que les conventions internationales en lien avec l'immigration ratifiées par la France.. La création des différentes institutions et des outils majeurs de gestion en lien avec l'immigration est également mise en perspective.

1945-1974 : Trente Glorieuses - Recours massif à la main d'oeuvre étrangère et régularisation a posteriori 1945 L'Ordonnance du 2 novembre 1945 ouvre une nouvelle page de l’histoire de l’immigration en entendant mieux contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France. L'Office national de l'immigration (ONI) chargé du « recrutement » et de « l’introduction » de l’immigration est créé à cet effet, sous l’égide du ministère du Travail. Elle définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en les classant en différentes catégories en fonction de leurs titres de séjour et de leur durée de séjour...

1957 Europe - Le Traité de Rome (1957) crée la Communauté économique européenne, et garantit par son article 39 la liberté de circulation des travailleurs ressortissants des pays membres, une liberté fondamentale faisant partie des droits essentiels liés à la citoyenneté européenne : tout citoyen européen peut voyager, séjourner, étudier ou travailler librement dans un autre pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen...

1961 L'accord franco-espagnol de 1961 relatif aux travailleurs permanents, saisonniers et frontaliers favorise l'immigration espagnole en France. Aux termes de cet accord ces travailleurs verront, dès leur entrée en terre étrangère, régulariser plus rapidement leur situation (obtention de la carte de travail avec contrat), les autorités compétentes françaises et espagnoles travaillant en plus étroite collaboration que par le passé..

1963 L'accord franco-portugais signé le 31 décembre 1963 vise Maellys Pradeau qui favorise l'accueil de main d'oeuvre portugaise en France. Le nombre de Portugais en France passe alors en une dizaine d'années de (en 1962) à près de (en 1975).

L'accord franco-marocain signé le , validé par le décret n° 63/779 du , vise à favoriser l'accueil de main d'oeuvre marocaine en France. Les employeurs prennent en charge les frais de transport entre le Maroc et le point de débarquement en France. Les frais de transport et d'accueil entre le point de débarquement et le lieu de travail sont quant à eux pris en charge par l'office français d'immigration, qui deviendra en 2009 l'office français de l'immigration et de l'intégration..

1968 L'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 règlemente les circulations, l'emploi et le séjour des ressortissants algériens en France.. Il constitue une exception aux règles de droit commun puisque le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) ne s’applique pas aux ressortissants algériens. peuvent chaque année obtenir un titre de séjour de 5 ans, sous réserve d'avoir trouvé dans les après leur entrée sur le territoire. Trois avenants ont ensuite été adoptés en 1985, 1994 et 2001..

1972 Les circulaires Marcellin-Fontanet du 23 février 1972 de Raymond Marcellin (ministre de l’intérieur) et du 15 septembre 1972 de Joseph Fontanet (ministre du travail) subordonnent le droit au séjour à la production d’un contrat de travail dûment visé par les services de l’emploi, liant ainsi l’autorisation de séjourner en France à la détention d'un emploi : la perte de l’emploi impliquant la perte de la carte de séjour. Dès qu’elle est connue, la circulaire Fontanet entraîne une très forte mobilisation du monde associatif et syndical. L’usine Pennaroya de Lyon se met en grève dès le 9 février. Le Conseil d'État annule finalement diverses dispositions de la loi...

1974-2006 : Mise en place une politique de maîtrise des flux migratoires Présidence de Valéry Giscard d'Estaing (1974-1981) 1974 Le gouvernement décide le 5 juillet 1974 de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne...

1975 Plusieurs circulaires (18 juin et 2 juillet 1975) rétablissent implicitement l’immigration familiale..

La loi du 10 juillet 1975 permet aux étrangers de devenir responsables d’organisations syndicales s’ils ont travaillé en France depuis plus de cinq ans et si les instances syndicales ne comportent pas plus d’un tiers d’étrangers. Les conditions d’accès sont en outre facilitées : seule la maîtrise orale du français est exigée..

1976

Le décret du reconnaît officiellement le droit au regroupement familial. Il a d'abord été suspendu par le gouvernement pour une période de trois ans par un décret du , décret qui a lui-même été annulé en Conseil d'État le 8 décembre 1978..

1977-1978 : échec de l'aide au retour Lionel Stoléru, secrétaire d'État chargé de la condition des travailleurs manuels et immigrés, instaure le 30 mai 1977 une de afin d'inciter les immigrés à rentrer définitivement dans leur pays d'origine.. Ce dispositif est maintenu jusqu'à la fin du septennat de Valéry Giscard d'Estaing, bien que le Conseil d'État, statuant au contentieux, en ait dénoncé les aspects illégaux. En quatre ans, moins de cent mille personnes, familles comprises, sur une population étrangère de plus de quatre millions de personnes, avaient accepté de restituer leurs titres de séjour pour quitter définitivement le territoire français. En outre, contrairement à ce qu'espérait M. Stoléru, ce ne sont pas les Maghrébins qui ont le plus sollicité cette prime : il y a eu 40 % d'Espagnols, 26,23 % de Portugais et seulement 3,7 % d'Algériens...

1980 Les conditions de séjour des étrangers en situation régulière sur le territoire sont assouplies avec la circulaire du du ministre de l’intérieur : « les étrangers nés en France ou y étant entrés avant l'âge de dix ans ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion » et les expulsions ne peuvent être décidées qu’ " en cas de nécessité impérieuse d'ordre public »..

Présidence de François Mitterrand (1981-1988) 1981-1982 : régularisation de plus de 130 000 « sans papiers »

Les conditions de séjour des étrangers en situation régulière sur le territoire sont assouplies avec la circulaire du 12 juillet 1981 du ministre de l’intérieur : « les étrangers nés en France ou y étant entrés avant l'âge de dix ans ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion » et les expulsions ne peuvent être décidées qu’ " en cas de nécessité impérieuse d'ordre public

La circulaire interministérielle du 11 août 1981 ouvre une période courte mais intense de régularisation des étrangers en situation irrégulière. « Pour pouvoir obtenir la régularisation de leur situation, [ils] devront être arrivés en France avant le 1er janvier 1981 » et occuper « un emploi stable », assorti ou non d’un contrat de travail. Ces conditions sont ensuite élargies (circulaires du 22 octobre et du 30 novembre 1981), . L'opération de régularisation exceptionnelle des immigrés « sans papiers » devait théoriquement prendre fin vendredi 15 janvier 1982. A cette date cent mille travailleurs étrangers en situation irrégulière ont pu être régularisés.. L’opération prend formellement fin avec le communiqué du secrétariat d’État chargé des immigrés en date du 1er septembre 1982. Avec de séjour délivrés, c’est près de 90 % des demandes qui ont été satisfaites.

Avec la loi du 9 octobre 1981 les associations dirigées par des étrangers sont désormais soumises au droit commun et doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Les discriminations à l'encontre des étrangers qui avaient été introduites par le décret-loi de 1939 sont ainsi abrogées et la liberté d'association est rétablie...

La loi du 29 octobre 1981 s'inscrit dans la nouvelle politique migratoire instaurée depuis l'élection de François Mitterrand, avec une rupture avec les logiques économique et sécuritaire des précédents gouvernants. La loi Bonnet est abrogée et différents articles de l’ordonnance de 1945 sont modifiés, dans le sens d'un renforcement des garanties pour l'étranger. Les étrangers mineurs, par exemple, ne peuvent plus être éloignés, et ceux qui ont des attaches familiales ou personnelles en France ne peuvent être expulsés qu'en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ». Elle renforce le contrôle administratif aux frontières et reprend malgré tout des dispositions de la loi Bonnet tout en s’inscrivant dans un projet d’approfondissement de la coopération avec les pays d’origine et de relance du dialogue Nord-Sud, ..

La circulaire 25 novembre 1981 du ministère du travail conditionne l'obtention d'une aide au retour des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine à la signature d'accords négociés avec ces pays..

1983

Dans un discours au conseil des ministres du 31 août 1983, Georgina Dufoix présente diverses mesures pour lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées. Elle précise que la régularisation juillet 1981 étant arrivée à son terme, les contrôles ont été renforcés afin que les clandestins soient systématiquement décelés, et déférés à la justice et des moyens accrus seront consacrés à la lutte contre les employeurs de travailleurs clandestins. Parallèlement une réduction du nombre de travailleurs saisonniers venant de l'étranger est entreprise et à cette fin es accords vont être signés avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, dont de nombreux ressortissants viennent en France pour des séjours de courte durée. Des mesures sur les moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information, sur la résorption de l'habitat insalubre. Des sous-préfets seront nommés dans les principaux départements pour assurer la coordination de ces multiples mesures..

1984 La loi 84-622 du 17 juillet 1984 instaure un titre unique de séjour de dix ans, dissocié du titre de travail, la carte de résident. La délivrance de ce titre de séjour valant en même temps autorisation de travail et renouvelée automatiquement est censée assurer sécurité et stabilité et devait favoriser l'intégration des détenteurs de ce titre.

Dans un discours au conseil des ministres du 10 octobre 1984, Georgina Dufoix présente diverses mesures pour la formation, la lutte contre le racisme, la surveillance de l’entrée sur le territoire, le regroupement familial et des sanctions en cas de séjours irréguliers..

1985 Europe - Accord de Schengen - conclus entre le Bénélux, la France et l’Allemagne constituent la première réalisation significative de la politique d'immigration européenne. s’amorce un traitement différencié entre citoyens européens et non communautaires. Sont ainsi prévus. : l’adoption d’un visa unique de moins de trois mois, obligatoire pour les non-communautaires qui veulent pénétrer et circuler en touristes dans l’espace Schengen ; des accords de réadmission avec les pays non communautaires pour les clandestins et les déboutés du droit d’asile, le système d’information Schengen obligeant les États européens à leur refuser le droit au séjour et à les expulser.

1986