En droit public français, la notion de fiscalité propre fait référence à la capacité d’une structure intercommunale de lever un impôt local. Cette possibilité permet de distinguer les regroupements de communes entre eux. On oppose alors les intercommunalités à fiscalité propre, aptes à lever des taxes locales, des intercommunalités sans fiscalité propre, inaptes à le faire.
Typologie En France, on distingue : les groupements de communes à fiscalité propre, dits « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (EPCIFP ou EPCI à FP) : les communautés de communes (CC), les communautés d’agglomération (CA), les communautés urbaines (CU), les métropoles ; les groupements de communes sans fiscalité propre, c’est-à-dire, les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics de coopération locale (EPCL) : les syndicats intercommunaux (SI), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui associent uniquement des représentants de conseils municipaux : les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU ou Sivu), dotés d’une seule compétence, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM ou Sivom), dotés de plus d’une compétence, les syndicats mixtes (SM), des établissements publics de coopération locale (EPCL) : les syndicats mixtes fermés (SMF), qui associent des représentants de conseils municipaux et de conseillers d’établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes ouverts (SMO), qui associent des représentants de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public,
Impôt local Plusieurs types d’impôts locaux directs peuvent être levés par les intercommunalités à fiscalité propre : la taxe d’habitation (TH). ; les taxes foncières : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). la taxe professionnelle (TP), dont la taxe professionnelle unique (TPU), jusqu’en 2009.
Régimes fiscaux Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, plusieurs régimes fiscaux peuvent être choisis.. : la fiscalité additionnelle (FA) : la fiscalité éolienne unique (FEU) ou fiscalité professionnelle de zone éolienne (FPE), la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) ; la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Références
Annexes Bibliographie .
Articles connexes Intercommunalité en France Établissement public de coopération intercommunale
Liens externes Définition de la notion de « groupement de communes à fiscalité propre » par l’Institut national de la statistique et des études économiques Définition de la notion de « fiscalité locale » par l’Institut national de la statistique et des études économiques
Catégorie:Finances locales en France Catégorie:Intercommunalité en France