La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, souvent appelée Convention CLC, est un traité maritime international administré par l'Organisation maritime internationale qui a été adopté en 1969, puis remplacé par un protocole en 1992, pour garantir qu'une indemnisation adéquate soit disponible lorsque des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ont été causés par des accidents maritimes impliquant des pétroliers et autres navires-citernes transportent des hydrocarbures comme cargaison.

Statut La Convention a été conclue à Bruxelles, le , et demeurée ouverte à la signature jusqu'au . Elle est entrée en vigueur le .

Un Protocole fait à Londres le , entrée en vigueur en , a remplacé le Franc Poincaré par les Droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international comme monnaie de paiement des réparations. Un autre Protocole de 1984, entrée en vigueur 1992, rehaussait les plafonds d'indemnisation.

Le , a été adopté à Londres un Protocole qui a refondu le régime de responsabilité. Il est entré en vigueur le et a remplacé la Convention de 1969. En effet, le Protocole de 1992 contient une clause de dénonciation obligatoire de la Convention de 1969, obligeant les États parties au Protocole à se retirer de la Convention. Cependant, certains États parties à la Convention n'ont pas encore ratifié le Protocole, la Convention demeure donc toujours en vigueur à leur égard.

Au , le Protocole de 1992, qui comptait 10 signataires, a été ratifié par 146 États, tandis que la Convention de 1969, signée par 28 États, demeure en vigueur pour 32 États qui n'ont pas encore ratifié le Protocole.

Ce Protocole de 1992 a lui-même fait l'objets d'amendements adoptés le , et entrés en vigueur le .

En 1992 a été créé par un autre traité international un fond Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures (FIPOL), jusqu'à 200 millions de DTS. Un Protocole a été conclu en 2003 pour créer un Fonds international complémentaire pour les indemnisations comprise entre 200 et 750 millions de DTS.

Contenu

Champ d'application La Convention s'applique à tous les navires de mer transportant effectivement des hydrocarbures en vrac, y compris aux navires appartenant aux États lorsqu'ils sont utilisés à des fins industrielles ou commerciales. Elle ne concerne donc pas les navires de guerre en activité des États.

Les dommages doivent avoir été causés par les hydrocarbures persistants transportés par les navires (et non par les pipelines) sur le territoire des États parties, y compris leurs eaux territoriales. Le Protocole de 1992 a étendu le champ d'application territoriale à la zone économique exclusive. L'indemnisation peut concerner la pollution causée par les hydrocarbures dans la mesure des coûts des mesures raisonnables de remise en état de la zone polluée.

La Convention ne s'applique pas aux déversements d'hydrocarbures de soute – les hydrocarbures utilisés comme combustible pour propulser le navire – qui relèvent du régime de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Sous l'empire du Protocole de 1992 toutefois, le régime de responsabilité est étendu aux déversements des hydrocarbures de soute pour les seuls navires transportant également des hydrocarbures en vrac, ces derniers étant soumis à la Convention.

Mécanisme de responsabilité La convention fait peser une responsabilité objective sur les propriétaires de naviresR. Bhanu Krishna Kiran, "Liability and Compensation for Oil Pollution Damage: An examination of IMO Convention", NUJS LAW REVIEW, 2 January 2015, Accessed on 1 July 2017. Cette responsabilité de plein droit doit être actionnée dans un délai de trois années à compter de la survenance du dommage.

Dans les cas où le propriétaire est jugé coupable d’une faute dans un cas de pollution par les hydrocarbures, la convention ne limite pas sa responsabilité.

Lorsque le propriétaire n'est pas en faute, la convention plafonne l'indemnisation : pour les navires de de jauge brute, à 3 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) ; pour les navires avec une jauge brute comprise en et , à 3 millions de DST plus 420 DST pour chaque unité de jauge supplémentaire ; pour les navires de plus de de jauge brute, 59,7 millions de DTS.

Exonération Le propriétaire peut s'exonérer de sa responsabilité lorsque le dommage résulte d'un acte de guerre, d'un phénomène naturellement revêtant les caractéristiques de la force majeure, en intégralité d'un comportement d'un tiers avec l'intention de causer un dommage, ou en intégralité du comportement d'une autre autorité chargé de l'entretien des feux et de l'aide à la navigation. Il peut également s'exonérer, partiellement ou totalement, en cas de faute de la victime du dommage qui a commis une négligence ou délibérément agit ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage.

Amendements de 2000 Les amendements au Protocole de 1992 ont été adoptés le et sont entrés en vigueur le .

Les amendements ont augmenté les plafonds d'indemnisation de 50 % par rapport aux limites fixées dans le Protocole de 1992, comme suit: pour un navire ne dépassant pas de jauge brute : l'indemnisation est limitée 4,51 millions de DTS ; pour un navire de à tonneaux de jauge brute : l'indemnisation est limitée à 4,51 millions de DTS plus 631 DTS pour chaque unité de jauge brute supplémentaire au-delà de ; pour un navire de plus de tonneaux de jauge brute : l'indemnisation est limitée à 89,77 millions de DTS.

La Convention SNPD relative à l’indemnisation des dommages résultant du déversement de marchandises dangereuses repose sur le même cadre juridique.

Assurance Si un navire transporte plus de d'hydrocarbures en cargaison, la CLC exige que les propriétaires maintiennent une « assurance ou autre garantie financière » suffisante pour couvrir la responsabilité maximale en cas de déversement d'hydrocarbures.

Territoire couvert En , 136 États, représentant 97,5 % de la flotte mondiale, étaient parties contractantes au Protocole de la CLC de 1992, qui modifie la Convention CLC originale. La Bolivie, la Corée du Nord, le Honduras et le Liban, qui sont généralement des États de pavillon de complaisance, n’ont pas ratifié le traité.

Les États-Unis d’Amérique ne sont pas signataires de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, malgré leur implication considérable dans sa formulation. Cela est dû à une législation nationale importante telle que la loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990, de sorte que la signature du CLC a été jugée inutile.

En 2021, 156 sinistres ont fait l'objet d'une mise en œuvre de l'un ou l'autre régime, pour des réparations s'élevant au total à environ 1 millards de dollars américains.

Voir également

Articles connexes Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)

Liens externes Texte de la Convention dans le Recueil des traités des Nations Unies

Références

Catégorie:Traité entré en application en 1996 Catégorie:Traité signé en 1992 Catégorie:Traité entré en application en 1975 Catégorie:Traité signé en 1969 Catégorie:Traité signé par le Vietnam Catégorie:Traité signé par le Venezuela Catégorie:Traité signé par l'Uruguay Catégorie:Traité signé par le Royaume-Uni Catégorie:Traité signé par les Émirats arabes unis Catégorie:Traité signé par la Turquie Catégorie:Traité signé par la Tunisie Catégorie:Traité signé par la Syrie Catégorie:Traité signé par la Suisse Catégorie:Traité signé par la Suède Catégorie:Traité signé par le Sri Lanka Catégorie:Traité signé par l'Espagne Catégorie:Traité signé par la Slovénie Catégorie:Traité signé par Singapour Catégorie:Traité signé par la Serbie Catégorie:Traité signé par l'Arabie saoudite Catégorie:Traité signé par la Russie Catégorie:Traité signé par la Roumanie Catégorie:Traité signé par la Corée du Sud Catégorie:Traité signé par le Portugal Catégorie:Traité signé par les Philippines Catégorie:Traité du Pérou Catégorie:Traité signé par le Panama Catégorie:Traité signé par le Pakistan Catégorie:Traité signé par la Norvège Catégorie:Traité signé par le Nicaragua Catégorie:Traité signé par la Nouvelle-Zélande Catégorie:Traité signé par les Pays-Bas Catégorie:Traité signé par le Maroc Catégorie:Traité signé par le Monténégro Catégorie:Traité signé par la Mongolie Catégorie:Traité signé par la Moldavie Catégorie:Traité signé par le Mexique Catégorie:Traité signé par la Mauritanie Catégorie:Traité signé par Malte Catégorie:Traité signé par la Malaisie Catégorie:Traité signé par le Luxembourg Catégorie:Traité signé par la Lituanie Catégorie:Traité signé par le Liban Catégorie:Traité signé par la Lettonie Catégorie:Traité signé par la Jordanie Catégorie:Traité signé par le Japon Catégorie:Traité signé par la Jamaïque Catégorie:Traité signé par l'Italie Catégorie:Traité signé par Israël Catégorie:Traité signé par l'Irlande Catégorie:Traité signé par l'Iran Catégorie:Traité signé par l'Indonésie Catégorie:Traité signé par l'Inde Catégorie:Traité signé par l'Islande Catégorie:Traité signé par la Hongrie Catégorie:Traité signé par la Grèce Catégorie:Traité signé par l'Allemagne Catégorie:Traité signé par la Géorgie Catégorie:Traité signé par la France Catégorie:Traité signé par la Finlande Catégorie:Traité signé par l'Estonie Catégorie:Traité signé par l'Égypte Catégorie:Traité signé par l'Équateur Catégorie:Traité signé par la République dominicaine Catégorie:Traité signé par le Danemark Catégorie:Traité signé par Chypre Catégorie:Traité signé par la Croatie Catégorie:Traité signé par la Colombie Catégorie:Traité signé par le Chili Catégorie:Traité signé par le Canada Catégorie:Traité signé par le Cambodge Catégorie:Traité signé par la Bulgarie Catégorie:Traité signé par le Brunei Catégorie:Traité signé par la Belgique Catégorie:Traité signé par l'Azerbaïdjan Catégorie:Traité signé par l'Australie Catégorie:Traité signé par l'Argentine Catégorie:Traité signé par l'Angola Catégorie:Traité signé par l'Algérie Catégorie:Traité signé par l'Albanie Catégorie:Marée noire Catégorie:Traité de protection de l'environnement Catégorie:Organisation maritime internationale