Dans le droit du bail résidentiel, une rénoviction est une éviction de logement effectuée sous prétexte que le propriétaire veut rénover le logement, alors qu'il souhaite en fait augmenter ses revenus de loyer de manière importante, dans la perspective de faire remplacer des locataires à revenus faibles ou moyens par des locataires à revenus élevésDéfinition de l'Office québécois de la langue française. En ligne. Page consultée le 2-25-04-26.
Bien que la comparaison ne soit pas parfaite, les rénovictions sont similaires aux flips immobiliers car dans les deux cas, des habitations sont rendues inabordables au grand public à la suite de rénovations visant l'enrichissement du propriétaire. Les flips immobiliers concernent des propriétés franches, tandis que les rénovictions touchent des propriétés locativesChambre des notaires du Québec. « Flip immobilier : nouvelle règle fiscale depuis le 1er janvier 2023 ». En ligne. Page consultée le 2023-07-22.
Droit par pays
France
Québec (Canada) Le Code civil du Québec n'utilise pas le mot « rénoviction ». Dans le cas du bail résidentiel, lorsqu'il ne s'agit pas d'une reprise de logement, le Code civil autorise l'éviction dans trois circonstances ː « pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation »Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1959, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1959>, consulté le 2025-04-27Protégez-vous. Les rénovictions en cinq questions. En ligne. Page consultée le 2025-04-27. Comme les propriétaires ne pensent pas pouvoir obtenir l'éviction légalement, ils usent souvent de méthodes illégales de harcèlement pour contraindre les locataires à quitter l'immeuble, malgré l'existence d'un « droit au maintien dans les lieux » des locataires (art. 1936 C.c.Q.Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1936, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1936>, consulté le 2025-04-26).
La décision Fortier c. 9443-5070 Québec incFortier c. 9443-5070 Québec inc., 2025 QCTAL 12557 du Tribunal administratif du logement est une affaire qui illustre le phénomène des rénovictions. Le propriétaire harcèle ses locataires pour les contraindre à quitter leur logement et y effectuer des rénovations majeures. Le propriétaire est condamné deux fois au versement de de dommages punitifs (deux personnes, pour 10 000 dollars chacune) et au paiement de 4 000 dollars en dommages moraux. Cette décision concerne également l'article 1902 du Code civil du QuébecCode civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991, art 1902, <https://canlii.ca/t/1b6h#art1902>, consulté le 2025-04-26, qui interdit le harcèlement des locataires par les locateurs.
Notes et références
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