Un paquet législatif est un ensemble de textes négociés pour être adoptés en tant que . Il peut donc s'agir d'une proposition d'un ensemble de lois, ou d'un ensemble de proposition de lois.
La notion de paquet législatif est plutôt utilisée dans l'Union européenne, depuis . Elle est également utilisée dans d'autres États.
Dans l'Union européenne
La notion de paquet législatif couvre un ensemble de plusieurs textes législatifs. Ainsi, le paquet législatif "Fit for 55" (ou « Ajustement à l'objectif 55 ») contient 12 propositions législatives publié par la Commission européenne le ..
Exemples La notion de paquet législatif se retrouve dans le nom de certains paquets de loi, par exemple le « troisième paquet énergie » (), « paquet climat-énergie »La lutte contre le changement climatique, Toute l'Europe., « paquet législatif sur les services numériques »., paquet législatif sur la gouvernance économique de l'UE (« »)Le paquet législatif sur la gouvernance économique de l'UE entre en vigueur, sur Europa, 12 décembre 2011, « paquet finance numérique » (« »)..
Acte délégué
En 1996, pour la politique européenne des transports ferroviaires, le premier Livre blanc, titré Une stratégie pour revitaliser les chemins de fer communautaires, fut publié le et annonçait une nouvelle stratégie législative de l'Union européenne. Au lieu de directives éparpillées au fil des ans, dorénavant les directives seraient proposées par paquets. Ce traitement par bloc permet d'empêcher que le Parlement et/ou le Conseil de l'Union européenne, codécideur, ne déforment les projets en n'adoptant pas ou en enterrant certains aspects..
Dans le secteur de l'agroalimentaire, en , lors de l'examen du paquet législatif sur la santé animale et végétale, la rapporteure évoque la crainte d'un blanc-seing donné à la Commission via La résolution du Sénat du Proposition de résolution n° 109 (2013-2014) et résolution européenne n° 44..
Dans des États indépendants
Le paquet législatif est utilisé dans divers pays européens, comme en Allemagne ou en Hongrie..
En France, la loi sur la sécurité quotidienne (ou LSQ) est une loi sur la sécurité civile votée le sur proposition du gouvernement Jospin (et de son ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant) deux mois après les attentats du . Elle est qualifiée de « paquet législatif » car elle regroupe des textes portant sur divers moyens de lutte contre le terrorisme, les trafics (notamment d'armes) et les nuisances sociales et incivilités.
Notes et références Notes
Références
Articles connexes Cavalier législatif Loi
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