La commission d'Assistance aux entreprises en difficulté, abrégé COMED, est un organisme monégasque agissant dans le droit des entreprises en difficulté.

Histoire La commission d'Assistance aux entreprises en difficulté (COMED) est instituée par ordonnance souveraine du . L'article 3 de cette dernière, relatif à la composition, est modifié successivement par les ordonnances souveraines du et du , qui ne font que substituer respectivement les noms du « département des Affaires Sociales et de la Santé » et de « Conseil économique, social et environnemental » sans ajouter de membres.

Objectif La COMED est . Elle a pour objet et .

Fonctionnement D'après l'ordonnance souveraine qui l'instaure, la COMED se réunit sur convocation de son président. Elle peut également être saisie par un chef d'entreprise qui s'engage à lui communiquer l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de son dossier, étant entendu que ces documents demeureront strictement confidentiels. La commission formule des avis écrits sur les dossiers dont elle est saisie et propose, dans la mesure du possible, des mesures concrètes afin de soutenir et d'aider les entreprises en difficulté.

Composition Depuis l'ordonnance souveraine de 2019, elle est composée par : le conseiller de Gouvernement pour les finances et l'économie (qui préside la commission), un représentant du Conseil national ; un représentant du Conseil économique, social et environnemental ; un représentant de la Fédération des entreprises monégasques (sous son ancien nom Fédération patronale monégasque dans le texte) ; un représentant de l'Association monégasque des activités financières (sous son ancien nom Association monégasque des banques dans le texte) ; un représentant du département des Affaires sociales et de la Santé ; un représentant du département des Finances et de l'Économie ; le contrôleur général des dépenses.

Un magistrat désigné par le directeur des Services judiciaires assiste aux réunions en qualité d'observateur. La commission peut, en outre, s'adjoindre le concours de toute personne qualifiée et recourir à un audit.

Références

Bibliographie

Annexes

Articles connexes Droit des entreprises en difficulté Comité interministériel de restructuration industrielle

Liens externes

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