L'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ou code de la nationalité et est un ensemble législatif faisant référence pour le droit des personnes étrangères en France et appliqué à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. Elle constitue avec l'ordonnance du 2 novembre le socle du droit des étrangers pendant la seconde moitié du XXe siècle et est de ce fait souvent remaniée.

Genèse du texte Le ministre de la justice institue par arrêté le une Commission de la nationalité qui est chargé de rédiger un projet d'ordonnance devant faire code de la nationalité. L'objectif de cette manœuvre est de profiter du laps de temps pendant lequel le gouvernement pour régir par ordonnance à la fin de la guerre. Le texte a ensuite été soumis au garde des sceaux, puis au gouvernement, puis au Conseil d’État avant que le gouvernement ne le promulgue finalement le .

Contenu

Droit du sol L'ordonnance du confirme le droit du sol tout en maintenant une distinction sexiste entre le père et la mère. Seul le père continue à transmettre la nationalité française à ses enfants sans possibilité de répudiation. A l'inverse, l'enfant qui n'est pas né en France et dont la mère est française a la possibilité de demander la répudiation de la nationalité française. Il en va de même avec le double jus soli qui établit que l'enfant né en France d'une mère née en France a la faculté de répudier la nationalité française. En revanche, si c'est son père qui est né en France, il ne peut répudier. Cette différenciation sexiste disparaît néanmoins en 1973. L'enfant peut dès lors répudier si seulement l'un de ses deux parents est Français (ou né en France pour le double jus soli), ou s'il est né à l'étranger.

Acquisition de la nationalité

Par naturalisation L'ordonnance accroît la durée du stage (durée de domiciliation en France précédant la naturalisation) en le faisant passer de trois à cinq ans. Elle ajoute en outre trois modifications importantes, la naturalisation peut être refusée pour cause d'assimilation insuffisante, en cas de mauvaise santé physique ou mentale et enfin si la personne concernée a subi une peine de prison supérieure à un an.

Le code de la nationalité maintien les incapacités touchant les naturalisés. Ceux-ci ne peuvent pas être élus pour dix ans (cette disposition disparaît grâce à la loi du ), ils ne peuvent pas non plus être électeurs pour cinq ans (cette disposition est supprimée en 1973), et ils ne peuvent pas accéder à la fonction publique (cette disposition est supprimée par la loi du ) et au barreau (cette disposition est supprimée par en 1973) pour cinq ans.

Par la naissance en France L'ordonnance établit une durée de domicile nécessaire (auparavant, il suffisait de domicilier en France à sa majorité) de cinq ans pour obtenir la nationalité. De plus, l'ordonnance élargit les droits d'opposition concédés au gouvernement.

Par mariage L'ordonnance maintient le principe établissant que les femmes françaises épousant un étranger conservent leur nationalité, à moins de la refuser expressément. En revanche, elle établit, contre la loi de 1927 qui prévalait jusqu'alors, que l'étrangère épousant un Français devient Française automatiquement, à moins qu'elle ne le refuse. Cette distinction sexiste entre l'homme et la femme disparaît en 1973. Le mariage n'affecte plus automatiquement la nationalité mais permet à l'époux étranger d'acquérir la nationalité française par déclaration.

Modifications majeures

La loi du 9 janvier 1973 Cette loi est importante dans la mesure où elle refont formellement le code en outre. En outre, elle apporte des modifications visant à introduire dans le code de la nationalité le principe de l'égalité entre les époux. Elle est aussi importante dans la mesure où elle supprime certaines incapacités touchant les personnes naturalisées.

La loi du 22 juillet 1993 La loi du 22 juillet 1993 constitue une modification formelle dans la mesure où elle introduit le code de la nationalité dans le code civil.

Sur le fond, elle constitue un recul important dans la mesure où elle cherche à rendre plus difficile l'accès à la nationalité française. Elle touche notamment le droit du sol qui est subordonné à une manifestation de volonté de l'enfant. En outre, elle allonge les durées nécessaires pour faire une déclaration de nationalité française après un mariage.

Notes et références

Catégorie:Loi française sur le droit des étrangers Catégorie:Nationalité française Catégorie:Octobre 1945