L'Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux, parfois également appelé Acte général d'arbitrage, est un traité international multilatéral conclue à Genève le . Il est entré en vigueur le et a été enregistré au Recueil des traités de la Société des Nations le même jourLeague of Nations Treaty Series, vol. 93, p. 344-363. Le traité a finalement été ratifié par 22 États. Il a ensuite été dénoncé par l'Espagne.
Contenu L'Acte a fourni des cadres pour résoudre les différends internationaux au moyens de la conciliation (articles 1 à 16), de l'arbitrage international (art. 21 à 28) et de la saisine en cas d'échec de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) (art. 17 à 20). L'Acte combine ainsi trois propositions différentes de « convention modèle » de la Commission d'arbitrage et de sécurité de la Société des Nations – créée par la Commission de préparation en 1927 – en un seul instrumentSteiner, Zara, The Lights that Failed, European International History 1919-1933, Oxford University Press, 2005, p. 572-574.
L'Acte général reflétait les divisions au sein de la Société des Nations sur la manière d'atteindre la sécurité collective envisagée par les articles 11 et 16 du Pacte de la Société des Nations. Par exemple, Fridtjof Nansen défendait le recours à l'arbitrage obligatoire, tandis que le Royaume-Uni refusait l'idée d'un renvoi obligatoire, même pour une gamme limitée de différends, à la CPJI.
L'Acte général est le résultat de ces divisions et est considéré comme un substitut peu ambitieux à la proposition du Protocole de Genève de 1924, qui n'avait pas abouti. L'Acte ne reprend pas les mécanismes obligatoires proposés dans ce Protocole.
La Finlande a proposé en outre que les nations fournissent une assistance financière aux pays attaquées, tandis que l'Allemagne a suggéré que les nations s'engagent à adopter toute résolution du Conseil de la Société des Nations que celui-ci estimerait susceptible de réduire le risque de guerre. Les propositions finlandaise et allemande, bien que soutenues à l'unanimité par l'Assemblée de la Société des Nations, n'ont pas été intégrées à l'Acte général, mais ont été renvoyées à un examen ultérieur par le Conseil de la Société des Nations.
Développements ultérieurs Après la Seconde Guerre mondiale, les Nations unies ont cherché à remplacer le traité de 1928 par un texte plus moderne. Il a donc été remplacé en 1949 par un Acte révisé rédigée par l'Organisation des Nations unies (8 États parties)Texte révisé de l'Acte de 1949, puis par la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.
L'Acte général a également servi de base à la Convention européenne pour le règlement pacifique des différends, conclue sous les auspices du Conseil de l'Europe en 1957.
Voir aussi Articles connexes Protocole de Genève (1924) Pacte Kellogg-Briand Traité américain de règlement pacifique
Liens externes Texte de l'Acte de 1928 Tableau des adhésions à l'Acte Texte de l'Acte révisée de 1949 Anne Peters, Règlement des différends internationaux : un réseau de devoirs de coopération
Notes et références Notes
Références
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