Le Tribunal irano-américain de réclamations (, IUSCT), parfois également en français Tribunal irano-américain des réclamations ou encore Tribunal des différends irano-américains, est un tribunal arbitral international établi en vertu des Accords d'Algers de 1981, entre la République islamique d'Iran et les États-Unis, sous la médiation de l'Algérie, et formalisé par deux déclarations du . Il a été créé pour trancher les différends entre les deux pays suite à la crise des otages américains en Iran de 1979-1981 et à des incidents impliquants le personnel de l'Ambassade des États-Unis en Iran.

Contexte La création du Tribunal trouve son origine dans les tensions historiques entre les États-Unis et l'Iran. Les États-Unis ont soutenu le coup d'État de 1953 en Iran, qui a renversé le gouvernement dirigé par Mohammed Mossadegh. Les liens politiques et militaires mais également économiques, financiers et commerciaux entre les États-Unis et le régime iranien du Chah Mohammad Reza Pahlavi se sont considérablement développés. Les administrations Nixon et Ford ont ainsi très fortement encouragé les investissements américains dans des projets très divers en Iran (infrastructures, prospection, transport, hôtellerie, assurances, etc.). Une évolution profonde dans la relation entre les deux pays s'opère au cours des années 1970, mais c'est plus directement la révolution iranienne de 1979 qui entraine une rupture brutale de ces liens.

Le , un groupe d'étudiants iraniens a pris d'assaut l'ambassade américaine à Téhéran, prenant en otage 52 employés américains pendant 444 jours, un événement connu sous le nom de crise des otages en Iran.. Les preneurs d'otages ont exigé l'extradition du Chah en échange de la libération des otages. En réponse, les États-Unis ont gelé les avoirs iraniens, autorisé la saisie des biens iraniens relevant de leur juridiction, et imposés d'autres contre-mesures. En outre, la République islamique d'Iran souhaitait obtenir la restitution des avoirs emportés par Chah. Le refus des États-Unis d'accéder à cette demandes a alimenté le sentiment anti-américain en Iran.

Les nombreuses initiatives afin de résoudre la crise se révèlent infructueuses : résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 457 et 461 du 4 et , respectivement, démarches du Secrétaire général des Nations unies, des organisations humanitaires, missions d'enquête, négociations bilatérales, saisine de la Cour internationale de justice par les États-Unis pour violation de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations diplomatiques, et même tentative par ces derniers de libérer eux-même les otages en 1980.

C'est finalement l'Algérie qui a joué le rôle de facilitateur dans les négociations qui ont abouti aux accords d'Alger du 19 janvier 1981. Ces Accords prévoyaient la libération des otages et la création d'un tribunal arbitral chargé de se prononcer sur les litiges découlant de la crise, et plus largement de la rupture des liens économiques, financiers et commerciaux entre les deux pays, qui n'avaient pas été déjà réglés par les Accords eux-mêmes.

Compétence Le Tribunal statue sur les réclamations conformément au Règlement d'arbitrage modifié de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Il a compétence sur:

les réclamations de ressortissants américains contre l’Iran et de ressortissants iraniens contre les États-Unis concernant des dettes, des contrats, des opérations faisant l'objet de lettres de crédit ou de garanties bancaires incluses ou l'expropriation ou d'autres mesures affectant un droit de propriété. Les réclamations des individus peuvent également contenir des demandes reconventionnelles par rapport à l'objet de la réclamation principale. les réclamations entre les deux gouvernements concernant l'achat et la vente de biens et de services (dites ). les différends relatifs à l’interprétation ou à la mise en œuvre des Accords d’Alger (dites ). En revanche, il est explicitement interdit pour le Tribunal de connaître des contentieux nés d'un contrat stipulant que tout litige le concernant devrait être exclusivement porté devant les juridictions iraniennes. Ces dernières doivent toutefois prendre en compte le changement de circonstances lié à la révolution islamique.

De surcroît, l'article 11 de la Déclaration générale d'Alger du exclue également de la compétence du Tribunal les réclamations relatives : à la prise d'otages du personnel américain du , à la séquestration subséquente dudit personnel, aux dommages aux biens des États-Unis et dudit personnel dans l'enceinte de l'ambassade des États-Unis à Téhéran après le , et aux dommages subis par les ressortissants américains ou leurs biens résultant de . Enfin sont exclues les réclamations concernant les actions des États-Unis en réponse aux situations susmentionnées ou à la promotion du règlement à l'amiable.

Fonctionnement

Organes du Tribunal

Arbitres Le Tribunal de réclamations, dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, est composé de neuf membres (ou un multiple de trois supérieur à neuf) : un tiers nommés par l'Iran, un tiers par les États-Unis et le tiers restants d'arbitres neutres choisis par les arbitres des deux premiers tiers, dont un qui exercera la présidence du Tribunal.

Dans le cas où les arbitres ne sont pas nommés, ou de savoir si un arbitre doit se récuser en l'absence d'accord entre les parties, ou afin de pourvoir au remplacement de l'arbitre qui s'est récusé, le règlement de la CNUDCI prévoit un recours à une autorité tierce de nomination choisie d'un commun accord entre les parties. En l'absence d'accord, cette autorité de nomination est elle-même désignée par le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage. Sur proposition des États-Unis, c'est le Président de la Cour suprême des Pays-Bas qui assure ce rôle dès le et la première récusation (celle de Nils Mangård).

En outre, un arbitre souhaitant quitter ses fonctions doit présenter sa démission directement au Tribunal qui statue sur son acceptation, et demeurer en fonction jusqu'à la prise de fonction de son successeur, comme le prévoit le règlement du Tribunal (modifié le avec cette , suite à la démission de Richard M. Mosk).

L'autorité de nomination statue sur les recours en récusation contre les arbitres, qui doivent être formés dans les 15 jours suivant la nomination de l'arbitre en cause (en tant que membre du Tribunal ou sur l'affaire), ou de la connaissance par la partie qui intente le recours des circonstances qui l'ont conduites à le faire. La récusation peut être prononcée en cas de doute justifié sur l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre. La plupart des décisions de l'autorité de nomination ont été rendues publiques, parfois accompagnées de certaines pièces de la procédure. L'autorité de nomination n'a jamais procédé à la récusation, bien qu'une procédure a conduit un arbitre à se retirer de lui-même d'une affaire en 1988.

Formations du Tribunal La Déclaration du relative au règlement du contentieux laisse la possibilité au Tribunal de se prononcer en formation plénière, ou en Chambres de trois arbitres nommés par le Président du Tribunal, dans chaque tiers, et l'arbitre du troisième tiers est choisi par les deux autres et préside la Chambre. Le Président du Tribunal distribue les affaires aux différentes Chambres, après avoir eu recours au tirage au sort, peut les dessaisir au profit d'une autre, ou les renvoyer à la formation plénière.

Dans un premier temps, les Chambre traitaient les réclamations des individus et la formation plénière les réclamations entre États et l'interprétation des Accords d'Alger (affaires B et A). Cependant, devant l'importance du contentieux interétatique, le Président a décidé d'en saisir également les Chambres. Ces dernière peuvent toutefois toujours se dessaisir au profit de la formation plénière en cas de question de principe particulièrement importantes, conflit avec la décision d'une autre Chambre, ou impossibilité de parvenir à une décision.

En plus des affaires A, la formation plénière est demeurée saisie de l'affaire B1, relative à l'achat et à la livraison d'équipements militaires dans le cadre du Foreign Military Sales Program, pour 10,9 millards de dollars américains. La formation plénière a également été saisie d'affaires pilotes () afin qu'elle puisse fixer la jurisprudence au moyen d'une sentence interlocutoire. Tel a par exemple été le cas de neuf affaires représentatives des questions liées à la clause compromissoire dans le cadre d'un changement de circonstances, ou d'une affaire renvoyée par la Chambre 1 sur le point de savoir si lOil Service Company of Iran puis National Iranian Oil Company pouvait être considérée comme une émanation de l'État iranien.

Secrétaire général et Greffe Le Greffe du Tribunal, dirigé par le Secrétaire général, est chargé d'assurer un soutien administratif, technique et organisationnel au Tribunal. Il reçoit les réclamations. Une part importante de son personnel est dédiée à la traduction, dans les deux langues officielles du Tribunal, l'anglais et le persan. Le personnel compte également deux greffiers, l'un iranien, l'autre américain.

Le Greffe réalise un premier examen préliminaire de la recevabilité des réclamations (requêtes incomplètes, en double, ou déposées hors délais). Le refus d'enregistrement du Greffe peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal, la question étant tranchée par une chambre désignée par tirage au sort, qui peut se dessaisir au profit de la formation plénière. Le Greffe a refusé l'enregistrement dans 53 cas, dont 42 ont fait l'objet d'un recours. Le Tribunal a confirmé la décision du Greffe dans 33 recours et ordonné l'enregistrement à l'issue de 9 recours.

L'article VI de la Déclaration relative au règlement du contentieux prévoit que le Tribunal est financé à égalité par les gouvernements iraniens et américains. Le budget annuel du Tribunal est discuté et adopté avant le début de l'année budgétaire débutant au juillet, et les deux États réalisent ensuite des versements trimestriels. Les membres du Tribunal et les deux gouvernements reçoivent les comptes consolidés à la fin de chaque année budgétaire.

Procédure devant le Tribunal La Déclaration du 19 janvier 1981 relative au règlement du contentieux prévoit d'abord un processus de règlement à l'amiable, devant être encouragé par les deux États, pendant les six mois suivant l'entrée en vigueur des Accords d'Alger. Ce délai peut être prolongé de trois mois à la demande de l'une des parties. Seuls les litiges demeurant non réglés après cette période doivent être tranchés par une sentence arbitrale contraignante du Tribunal. Le Tribunal arbitral est le seul qui puisse connaître de ces litiges, la Déclaration excluant expressément la compétence de juridictions iraniennes ou américaines, ou tout autre juridiction.

Les réclamations doivent être enregistrées auprès du Greffe du Tribunal au plus tard une année après les Accords d'Alger ou six mois après la nomination du président du Tribunal, selon laquelle est la plus lointaine. Les affaires relatives à l'interprétation ou à l'application des Accords peuvent être introduites sans limite de temps.

Le traitement des réclamations suit un certain nombre d'étapes classiques, bien que les règles de procédure du Tribunal lui laissent une large latitude dans la conduite de l'examen des affaires, en conformité avec les principes d'équité et du contradictoire. Après le dépôt de la réclamation auprès du Greffe du Tribunal, un échange d'écritures entre les parties a lieu – mémoire en défense, réplique, duplique –, puis le Tribunal organise une conférence préparatoire à l'audience, et enfin une audience. Il peut également entendre des témoins ou s'appuyer sur les rapports produits par les experts qu'il désigne ou qui lui sont proposés.

De surcroît, eu égard à une certaine longueur des procédures, le Tribunal peut ordonner des mesures provisoires.

Réclamation des États