thumb|alt=Imprimé en noir sur papier blanc, en 2 colonnes (en français à gauche, en néerlandais à droite).|Rapport de la commission d'enquête parlementaire dans l'Affaire Dutroux, 1997. La Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Dutroux est le titre utilisé par la presse écrite belge pour nommer une enquête menée par un groupe de parlementaires de la Chambre des représentants en 1997 et 1998, dans un contexte social, politique et policier extrêmement tendu, sur la façon dont la police et la justice ont traité l'enlèvement de six fillettes et adolescentes, avec assassinat de cinq d'entre elles, entre 1992 et 1996.
Contexte
Après les braquages effectués entre 1982-1985 qui, pour avoir engendré et , sont dénommés tueries du Brabant et constituent une affaire encore jamais résolue quarante ans plus tard, après les attentats dus aux Cellules communistes combattantes qui ont causé et entre 1984 et 1988 et dont les membres ont été condamnés, après (en 1991) l'assassinat d'André Cools, ex-vice-premier ministre, président du Parti socialiste et du Parlement wallon qui a débouché sur trois procès d'assises sans jamais avoir réellement été élucidé, après la mort de son successeur au ministère Alain Van der Biest, inculpé, emprisonné, libéré et suicidé, après les rapts, séquestrations, viols, meurtres en 1992 d'un jeune couple et d'un père de famille dans ce qu'on appelle affaire Marc et Corine et qui ne sera définitivement jugée qu'en 1996, après l'affaire Agusta-Dassault qui nait en 1993 et va faire condamner pour corruption l'industriel français Serge Dassault et sept hommes politiques dont trois importants ministres qui devront démissionner, après la découverte de plus de douze sacs poubelle contenant des morceaux de corps d'au moins entre 1996 et 1997, ce qui a constitué l'affaire du Dépeceur de Mons jamais résolue, la population belge, secouée à répétition, éprouve un climat de méfiance quant à l'efficacité de l'appareil répressif.
Des disparitions dont on parle dans la presse
Des disparitions, en Belgique comme dans le monde, il y en a beaucoup. Celles d'enfants et adolescents attirent plus souvent que les autres l'attention du public, au moment où elles se produisent ou plus tard, par des mentions dans la presse. Dans la dernière décennie belge du , il y a eu notamment celle de Nathalie Geijsbregts ( en 1991) dans le Brabant flamand, celles de dont un garçon de et une fille de dans la famille d'András Pándy à Bruxelles (révélées en 1992), celles de Marc Kistemann et Corine Malmendier ( et ) en province de Liège cette même année, celles de Tania Van Kerkhoven (). et Kim et Ken Heyrman ( et ) en province d'Anvers en 1993 et 1994.
En 1995, ce sont celles de Julie Lejeune et Mélissa Russo ( et ), d'An Marchal et Eefje Lambrecks ( et ) qui font exploser le trop plein d'émotion populaire grâce à l'obstinée recherche des parents, globalement déçus de la réaction de la police et de la lenteur de l'enquête. Deux adolescentes disparaitront encore en 1996 (Sabine Dardenne, et Laëtitia Delhez, ) avant que des enquêteurs n'interpellent un repris de justice, connu comme voleur, violeur et kidnappeur depuis déjà et ne reprennent le dossier de la petite Loubna Benaïssa, lors de sa disparition à Bruxelles en 1992. L' éclate.
Deux détonateurs en série
Ajoutées aux scandales politico-financiers, ces disparitions choquent d'autant plus les Belges qu'elles ne trouvent pas rapidement de solution, qu'elles laissent percevoir une concurrence entre gendarmerie et police judiciaire et que des juridictions de différentes régions sont impliquées. Lorsque le juge d'instruction Jean-Marc Connerotte, apprécié des parents de Julie et Mélissa comme du procureur du roi Michel Bourlet, est dessaisi de l'enquête, le , pour avoir participé à un souper spaghetti, l'émotion est à son comble et on pourrait craindre la rébellion.
Dès l'enterrement de Julie et Mélissa, le précédent, des interpellations avaient été développées en commission de la Justice de la Chambre des représentants (l'un des deux composants du Parlement belge) ; elles interrogeaient la manière dont avaient été menées les enquêtes sur les disparitions d'enfants, l'application de la loi pénale et l'exécution des peines. Le , trois politiciens belges (Didier Reynders, Patrick Dewael et Marc Verwilghen) ont proposé d'instaurer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner . La demande de création d’une telle commission d’enquête avait déjà été réclamée par le comité Julie et Mélissa.
Le , deux jours après l'arrêt spaghetti, un débat a lieu sur les rapports du procureur général près la Cour de cassation Jacques Velu, de la procureure générale près la cour d'appel de Liège Anne Thily, du procureur général près la cour d'appel de Gand Schins, du général de gendarmerie Deridder ainsi que du Comité P dans les enquêtes des dossiers Julie-Mélissa et An-Eefje. Dès le lendemain , la Chambre, en séance plénière, décide la création de la commission d'enquête et en choisit les membres..
Les familles des victimes, cependant, unies dans le désir de faire encore bouger les choses et répondre aux propositions d'aide émises par la population, ont réussi à partir du à mettre sur pied la plus importante manifestation jamais vécue en Belgique, la . Ils obtiennent le soutien actif de l'ensemble de la presse écrite et des médias comme du roi et de la reine. Le , une foule immense (entre et personnes) envahit les boulevards de Bruxelles obligeant le Premier ministre Jean-Luc Dehaene à s'engager le soir même pour des mesures améliorant le fonctionnement des institutions et créant un centre national pour enfants disparus — ce sera Child Focus en 1998. Le poids de cette manifestation va peser sur les travaux des parlementaires.
Appellation
Le titre officiel de cette commission est Commission d'enquête parlementaire sur la manière dont l’enquête, dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans « l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts », tel qu'il figure sur le rapport final de cet organisme et tel qu'il est repris Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de chambre concernant l’affaire Leempoel & S.A. ED. Ciné Revue c. Belgique (requête no 64772/01)..
La longueur de l'appellation fait qu'elle est souvent abrégée en Commission Dutroux comme le fait précisément la Cour européenne des droits de l'homme dans le corps de l'arrêt de chambre précité et comme le relève Le Journal des tribunaux dès 1997. La presse utilise commission d'enquête sur l'affaire Dutroux., Commission d'enquête - Affaire « Dutroux-Nihoul., ou Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Dutroux..
Composition de la commission thumb|upright|alt= Au bas d'une salle haute de deux étages avec balcons pour le public, les sièges des parlementaires sont en arc de cercle, le bureau de la présidence le long du mur sous la statue gigantesque d'un roi.|Vue plongeante, partielle, de la salle de la Chambre en 2008. La commission, constituée en fonction de la représentation proportionnelle des groupes politiques au sein de l’assemblée plénière., se compose de : Président : Marc Verwilghen (V.L.D.) ; Vice-Présidents : Patrick Moriau (P.S.) (remplacé par Claude Eerdekens), Jo Vandeurzen (C.V.P.), Jacqueline Herzet (P.R.L.) ; Rapporteurs : francophone Nathalie de T'Serclaes (P.S.C.), néerlandophone Renaat Landuyt (S.P.) ;
Autres membres : Gerolf Annemans (Vlaams Belang), Geert Bourgeois (Volksunie, membre sans voix délibérative), Vincent Decroly (Ecolo), Patrick Dewael (V.L.D.), Olivier Maingain (P.R.L.), Serge Moureaux (P.S.), Danny Pieters (C.V.P.), Dany Vandenbossche (S.P.), Philippe Van Parijs (C.V.P.). Experts requis : Brice De Ruyver (professeur à l'université de Gand), Cyrille Fijnaut (professeur à la KU Leuven), Françoise Tulkens (professeure à l'UCLouvain).
Missions et compétences de la commission
La commission est chargée de dresser l'inventaire des plaintes constatées dans le cadre de l’enquête sur l’affaire Dutroux, Nihoul et consorts, et d’examiner les règles de la procédure pénale comme l’organisation judiciaire et policière ; elle doit faire dans cadre des suggestions et propositions d’amélioration législative et réglementaire. Il lui appartient de procéder à une reconstitution des faits qui font l’objet de l’enquête, des étapes importantes de la procédure et des principaux stades du processus de décision. Elle doit aussi décrire la façon dont les proches des victimes ont été informés du fonctionnement et des développements des enquêtes et comment ils ont associés à celles-ci.
La commission peut prendre toutes les mesures d’instruction prévues par le Code d’instruction criminelle sans pour autant de substituer à celles du pouvoir judiciaire dont elle ne peut entraver le travail. Si elle constate des indices ou des présomptions d’infractions, elle doit les transmettre au procureur général près la Cour d’appel pour qu'une suite y soit donnée.
Mode de fonctionnement
La commission se réunit dans une salle du Palais de la Nation tous les lundis après-midi pendant six heures, et pendant huit heures les mardis de la et de la du mois, les vendredis de la et de la ; elle travaille les jeudis matin si nécessaire ; des réunions supplémentaires peuvent être organisées, même le weekend. Elle va consacrer (auditions et réunions de travail) à son enquête ce qui représente heures de travail dont en en réunions publiques et en huis clos.
Témoins et experts sont convoqués par simple lettre ; s'ils ne se rendent pas à la réunion prévue, sans raison valable, ils sont cités par huissier de justice.
Le compte rendu des auditions, établi par sténographie, est traduit puis signé par le témoin ou l’expert après lecture et après avoir confirmé qu’il persiste dans ses déclarations. Pour une audition publique, une copie du compte rendu est délivré à chaque membre de la commission ; pour un huis clos, le compte rendu est déposé au secrétariat de la commission pour consultation, sans déplacement du document, par les membres de la commission. Si des membres de la Chambre qui n’appartiennent pas à la commission assistent à des auditions, ils peuvent recevoir, s'ils le demandent, copie des comptes rendus de ces réunions ou se rendre au secrétariat pour consultation.
La commission peut prescrire des devoirs d'enquêtes et se déplacer. Elle s'est rendue le , par exemple, en présence de la juge d’instruction Henriette Hollart du tribunal de première instance de Huy, désignée par le premier président de la cour d’appel de Liège pour dresser le procès-verbal, dans la maison de Marcinelle où Marc Dutroux a séquestré plusieurs victimes et où, selon lui, Julie et Mélissa sont mortes d'inanition dans une cache.
La commission peut aussi confronter des témoins pour obtenir des éclaircissements dans l'enquête . L'une de ces confrontations, où Martine Doutrèwe et le gendarme adjudant de Seraing Jean Lesage maintiennent des versions totalement contradictoires, amène le président de la commission à proférer une évidence qui marquera, tant par la force de l'énonciation que par le langage corporel des personnes mises en cause, les esprits des qui sont restés cette nuit-là devant le petit écran et de ceux qui verront ensuite la séquence reproduite dans de nombreux journaux télévisés.
Publicité des travaux
thumb|alt=bâtiment de trois étages en forme de U, entrée centrale surmontée de huit colonnes, à deux ailes.|Vue de la façade principale du Palais de la Nation, en 2016. Les dates et heures des auditions et la liste des témoins convoqués sont communiqués à la presse par l’intermédiaire de l’agence Belga. Pour les huis clos, la commission décide des données qui peuvent être communiquées ; elles sont données aux journalistes immédiatement après la réunion par le président en présence de tous les membres de la commission.
Si les travaux sont publics, le nombre de places disponibles est limité en raison de la configuration de la salle.