Constitution tunisienne de 1959

La Constitution tunisienne de 1959 est promulguée le . L'application du texte est suspendue à la suite de la révolution de janvier 2011, une Assemblée constituante étant élue le pour rédiger un nouveau texte. Dans l'intervalle, un décret-loi du . puis une loi constitutive du 16 décembre de la même année. organisent provisoirement les pouvoirs publics. La nouvelle Constitution est adoptée le ..

Norme juridique suprême du pays, composée de , elle constitue la deuxième Constitution de l'histoire moderne du pays. La première est adoptée en 1861, faisant de la Tunisie le premier État arabe à adopter un tel texte, après la proclamation du Pacte fondamental de 1857.

Fondement juridique du régime républicain, elle est marquée par l'affirmation d'un exécutif fort. Le Conseil constitutionnel vérifie a posteriori la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi.

Histoire Peu avant l'indépendance de la Tunisie, un décret du institue une Assemblée constituante.. Le , un autre décret fixe les modalités de son élection : tous les hommes de nationalité tunisienne et âgés de révolus sont déclarés électeurs ; les candidats doivent être âgés de révolus et savoir lire et écrire.. Le scrutin doit se tenir au scrutin majoritaire à un tour sans possibilité de panachage. Un arrêté du fixe le nombre de circonscriptions à 18 et le nombre de sièges de l'assemblée à 98..

Après l'indépendance reconnue le , celle-ci est élue le , journée déclarée fériée par un décret du . ; une élection partielle est également organisée le afin de pourvoir dix sièges devenus vacants.. Installée au palais du Bardo, elle élabore une nouvelle Constitution avec pour projet initial d'établir une monarchie constitutionnelle. Toutefois, le , elle vote l'abolition de la monarchie beylicale et l'instauration du régime républicain, avec la nomination de Habib Bourguiba comme président à titre provisoire, dans l'attente de la rédaction du texte constitutionnel. Une fois approuvé par l'Assemblée constituante, celui-ci est promulgué le , trois ans après l'indépendance, au travers de la loi 59-57 parue au Journal officiel de la République tunisienne.

Le préambule figurant dans la loi, ouverte par la basmala, appelle notamment à consolider l'unité nationale, à rester fidèle aux enseignements de l'islam et à l'ancrage de la Tunisie à son environnement maghrébin et arabe, et à instaurer une démocratie . La république y est jugée comme le régime à même de garantir le respect des droits de l'homme, l'égalité des citoyens et le développement économique.

Articles Dispositions générales

vignette|Organigramme des institutions selon la Constitution.

Le premier chapitre de la Constitution, rassemblant , donne les grands principes sur lesquels se fondent l'État et la société tunisienne.

Principes Le premier d'entre eux fait de la Tunisie un État ; l'islam est élevé au rang de religion d'État et l'arabe au rang de langue officielle.. La république est choisie comme son régime politique. L'article 2 proclame son rattachement au et sa volonté de participer à son unification ; tout changement constitutionnel qui en découlerait serait soumis à référendum puisque, selon l'article 3, le peuple tunisien est détenteur de la souveraineté. Pour sa part, l'article 4 décrit le drapeau de la Tunisie ainsi que la devise républicaine.

Les autres articles s'attachent à énumérer les droits et devoirs du citoyen et de l'État tunisiens. L'article 5 garantit les libertés fondamentales et les droits de l'homme , les principes de l'État de droit et du pluralisme, la dignité de l'homme et le développement de sa personnalité, l'inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, ainsi que le libre exercice des cultes . Les valeurs de solidarité, d'entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations sont également citées.

Droits, devoirs et libertés Dans cet ordre d'idées, l'article 6 proclame les mêmes droits et devoirs pour tous les citoyens, jugés égaux devant la loi. Ces droits individuels peuvent être limités selon l'article 7 par un acte législatif visant .

Diverses libertés (opinion, expression, presse, publication, réunion et association) sont reconnues à l'article 8, mais soumises aux conditions définies sur le plan légal, tout comme le droit syndical et le droit de propriété (article 14). L'article 9 reconnaît également l'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles alors que l'article 10 garantit la liberté de circulation ; le bannissement ou l'interdiction de rentrer au pays sont interdits par l'article 11, tout comme l'extradition de réfugiés politiques (article 17).

Les partis politiques, organisés sur des bases démocratiques, doivent pour être reconnus , mais aussi rejeter la violence, le fanatisme, le racisme et la discrimination. Ils ne peuvent non plus se fonder sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région et entretenir des liens de dépendance avec l'étranger.

Sur le plan judiciaire, les articles 12 et 13 donnent également des garanties aux citoyens : garde à vue et détention préventive soumises au contrôle judiciaire, présomption d'innocence, peine personnelle, traitement de l'individu , etc.

L'article 15 se réfère à la défense nationale, tout à la fois définie comme un droit et un de chaque citoyen, et l'article 16 fait référence au devoir de paiement de l'impôt .

Pouvoir législatif

vignette|Siège de la Chambre des conseillers.

Le chapitre II, subdivisé en , est consacré aux règles constitutionnelles relatives au pouvoir législatif.

Aux termes de l'article 18, le pouvoir législatif est confié au parlement composé de la Chambre des députés et de la Chambre des conseillers.. La première est élue au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, au contraire de la seconde qui est élue par les élus locaux pour un mandat de six ans et renouvelée par moitié tous les trois ans ; le nombre de membres de cette dernière chambre ne peut dépasser les deux tiers de celui des députés.

L'article 19 précise également leur répartition : représentants des gouvernorats choisis parmi les élus locaux et représentants des employeurs, agriculteurs et salariés choisis parmi les candidats des organisations professionnelles ; le président de la République désigne le reste des membres . Selon l'article 24, les deux institutions siègent à Tunis et sa banlieue sauf circonstances exceptionnelles. En , leurs mandats peuvent être prorogés par une loi votée par les députés selon l'article 23.

Les articles 20 et 21 précisent quant à eux les conditions pour être électeur et éligible. D'une part, toute personne de nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans et âgée de peut voter. D'autre part, toute personne dont l'un des parents est de nationalité tunisienne et qui est âgée de au moins le jour de la candidature pour la Chambre des députés, de au moins pour la Chambre des conseillers, est éligible. Une fois élu, chaque député représente la nation entière selon l'article 25. Les articles 26 et 27 fixent l'immunité accordée aux parlementaires. Ainsi, le député ou le conseiller ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé . Il en est de même pour les crimes et délits durant l'exercice de leur mandat, sauf à ce que leur immunité soit levée par la chambre concernée ou que le flagrant délit soit constaté.

Lois

vignette|Journal officiel de la République tunisienne où sont publiées les lois adoptées.

Si l'initiative des projets de lois appartient aussi bien au président de la République qu'aux députés, les projets présidentiels sont toutefois déclarés prioritaires. Par ailleurs, aucun projet présenté par les députés ne peut conduire à une réduction des ressources publiques ou à une augmentation des charges. Pour un délai et un objet déterminé, les deux chambres peuvent charger le président de la République de gouverner par des décrets-lois devant être soumis à leur approbation à la fin du délai ; le président peut faire de même durant les vacances des chambres. Les lois organiques doivent être votées à la majorité absolue des membres de la chambre concernée et les lois ordinaires à la majorité des présents, qui ne peut être inférieure au tiers du total des membres ; les conditions de l'approbation des lois de finances et du budget sont également précisées.

L'article 32 liste les traités devant être approuvés par la Chambre des députés et qui bénéficient d'une autorité supérieure aux lois. L'article 34 fixe quant à lui les types de textes prenant la forme de lois, les autres types étant régis par le pouvoir réglementaire selon les conditions de l'article 35 ; le président de la République qui exerce ce pouvoir peut donc déclarer irrecevable tout texte intervenant dans ce domaine et le soumettre au Conseil constitutionnel.

Fonctionnement Les sessions ordinaires des chambres se tiennent entre octobre et juillet ; elles peuvent être convoquées durant leurs vacances en session extraordinaire à la demande du président de la République ou de la majorité des députés. Chacune d'entre elles élit des commissions permanentes ainsi que des commissions pour étudier les plans de développement et les lois de finances, se charger de l'immunité parlementaire et du règlement.

L'article 33 détaille les rapports entre les deux chambres : la Chambre des conseillers doit ainsi se déterminer sur un projet adopté par les députés dans un délai de quinze jours, sans quoi il est soumis au président de la République pour promulgation. En cas de différences entre les textes adoptés, une commission mixte paritaire est constituée pour fixer, en une semaine, les désaccords avec l'approbation du gouvernement ; la Chambre des députés peut cependant refuser les amendements négociés. Si la commission ne parvient pas à un accord, le texte adopté par la Chambre des députés est promulgué.

Rapport à l'exécutif L'immunité parlementaire et l'existence de deux chambres semblent garantir une séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Cependant, le rôle du pouvoir législatif se trouve cantonné à valider ou invalider les propositions de l'exécutif. En effet, l'article 28 stipule que les membres de la Chambre des conseillers ne peuvent proposer de lois. Les députés peuvent en proposer mais celles du président de la République ont la priorité quant à leur examen ; ils ne peuvent pas non plus proposer des lois engendrant une modification de l'assiette fiscale ou de nouvelles dépenses. Ce rôle de contrôle se trouve très insuffisant quant à la loi de finances où, en cas de refus de cette loi à la fin de l'année calendaire, l'exécutif peut fonctionner avec ces projets de loi pendant trois mois renouvelables en passant par des décrets.

L'article 34 définit l'ensemble des sujets nécessitant une loi, qui est très large. De ce fait, l'exécutif ne peut se contenter de décrets et se voit obligé de passer devant le pouvoir législatif pour valider les réformes qu'il propose.

Pouvoir exécutif Le chapitre III, consacré au pouvoir exécutif, est le plus long de la Constitution : il compte en effet dont 19 consacrés à la fonction de président de la République et 5 au gouvernement. Le cadre est tout d'abord donné par un article introductif, l'article 37, qui indique que ce pouvoir est entre les mains du président de la République ; celui-ci est assisté par le gouvernement sous la direction d'un Premier ministre..

Présidence de la République