L'Agence judiciaire de l'État (AJE) est une agence publique béninoise créée le par transformation de l'Agence judiciaire du Trésor. Elle a pour mission principale de défendre les intérêts pécuniaires et non pécuniaires de l'État du Bénin devant toutes les juridictions nationales et internationales. L'agence est placée sous la tutelle de la présidence de la République.
Historique
Agence judiciaire du Trésor
L'Agence judiciaire du Trésor (AJT) avait initialement pour vocation de recouvrer les créances en lien avec le Trésor public, qui est un démembrement de l'État. Sa mission consistait à représenter l'État dans les actions intentées devant les tribunaux judiciaires, d'opérer le recouvrement des créances de l'État qui ne se rattachent ni à l'impôt ni au domaine, et de donner des consultations et avis.
Toutefois, à partir du décret de 2007 sur la structure, la compétence de l'agence n'était plus exclusivement limitée au seul champ du Trésor public, mais embrassait tous les contentieux impliquant l'État, à l'exception de ceux relatifs aux domaines et aux impôts relevant respectivement de l'Agence nationale du domaine et du foncier et de la direction générale des Impôts.
Transformation en Agence judiciaire de l'État
Face à une judiciarisation accrue des contentieux impliquant l'État et à l'évolution de la diversité des contentieux, le gouvernement du président Patrice Talon a décidé de transformer l'AJT en AJE.
Le , le Conseil des ministres approuve un projet de loi portant transformation de l'Agence judiciaire du Trésor en Agence judiciaire de l'État, qui est transmis à l'Assemblée nationale pour examen et vote.
Le , l'Assemblée nationale, réunie au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, adopte la loi n° 2025-03 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence judiciaire de l'État. Cette loi de 52 articles établit un cadre législatif complet pour la nouvelle agence, désormais chargée de prévenir les contentieux et défendre les intérêts nationaux à tous les niveaux juridictionnels.
Le rapport présenté par Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou de la commission des lois souligne que cette réforme permet de combler les lacunes constatées dans le système antérieur.
Raisons de la transformation
Une double considération explique fondamentalement le passage de l'Agence judiciaire du Trésor à l'Agence judiciaire de l'État :
Premièrement, les attributions de l'AJT ne couvraient pas le volet prévention qui aurait pu éviter ou réduire la survenance de risques contentieux pour l'État. La nouvelle agence est donc chargée d'élargir son action à la prévention des litiges.
Deuxièmement, l'appellation « Agence judiciaire du Trésor » n'orientait pas toujours les justiciables vers l'organe à saisir en cas de contentieux impliquant l'État, ce qui constituait le plus souvent une perte de temps et d'argent, et entraînait parfois l'irrecevabilité de leur action. La réforme répond ainsi à une exigence pragmatique et à un besoin structurel.
Missions et attributions
Monopole de la défense des intérêts de l'État
L'Agence judiciaire de l'État a le monopole de la défense des intérêts directs pécuniaires de l'État. Elle dispose de pouvoirs plus étendus dans ce monopole de défense devant toutes juridictions nationales ou internationales et en arbitrage.
La défense des intérêts directs de l'État porte sur toute action en demande ou en défense pour : Les institutions de la République Les administrations et démembrements de l'État Les établissements publics Les collectivités territoriales et les structures décentralisées Les sociétés d'État et sociétés à participation financière publique majoritaire Les sociétés privées chargées d'une mission de service public
L'AJE peut également être chargée de la représentation de l'État pour la défense des intérêts non pécuniaires dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes.
Exécution des décisions de justice
L'AJE est chargée de l'exécution des décisions de justice ou arbitrales rendant l'État créancier ou débiteur. Elle assure l'exécution des décisions de justice prononcées au bénéfice de l'État, des collectivités publiques et des offices et sociétés d'État dissous. Elle veille également à l'exécution des décisions de justice constituant l'État débiteur.
Recouvrement des créances
L'AJE procède au recouvrement de toutes les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle poursuit également le recouvrement des créances cédées à l'État et toutes autres créances de l'État.
Lorsque l'Agent judiciaire de l'État a connaissance d'une créance d'impôt qui n'a pas été recouvrée du fait de la défaillance ou de l'inertie de l'administration fiscale, il peut en poursuivre directement le recouvrement, et l'administration fiscale se trouve de plein droit dessaisie du pouvoir de poursuivre le recouvrement de cette créance.
Autres attributions
L'AJE reçoit, étudie et transmet aux organismes compétents les dossiers de restitution de caution de mise en liberté provisoire et les dossiers de restitution des dépôts et consignations. Elle reçoit également les demandes d'intervention et les dossiers relatifs aux décisions de justice ordonnant à l'État d'observer une obligation de faire ou de ne pas faire.
L'Agence judiciaire de l'État exerce en outre une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance dans les matières relevant du droit auprès des structures du ministère de l'Économie et des Finances ou à la demande des autres administrations de l'État, des établissements publics, des agences et autres organismes publics assimilés.
Organisation
Cadre législatif
L'architecture de la loi n° 2025-03 s'articule autour de dix chapitres couvrant l'ensemble des aspects opérationnels : missions et attributions, rattachement institutionnel, organisation interne, représentation en justice, règles de communication, pouvoirs spécifiques, obligations du personnel, collaborations externes et dispositions transitoires.
La nouvelle agence bénéficie d'un cadre procédural renforcé devant les juridictions et d'une clarification des règles de collaboration entre les différentes entités impliquées dans la défense des intérêts étatiques, qu'il s'agisse de contentieux nationaux, communautaires ou internationaux.
Structure interne
L'AJE comprend plusieurs divisions et bureaux, dont : Une Division Recouvrement et Poursuites, qui comprend des brigades de recouvrement installées dans le ressort territorial des juridictions. Le recouvrement des amendes judiciaires et autres s'opère par les agents de poursuites des brigades de recouvrement assignés à cette tâche. Un Bureau chargé d'assurer l'exécution des décisions de justice prononcées au bénéfice de l'État, des collectivités publiques et des offices et sociétés d'État dissous.
Collaboration avec les avocats et experts
L'Agent judiciaire de l'État peut proposer un pool d'avocats, d'officiers ministériels ou d'experts susceptibles d'être agréés auprès de l'Agence judiciaire de l'État.
L'AJE peut agir aux côtés des représentants légaux des entreprises du secteur parapublic ou, au besoin, les suppléer pour leur représentation en justice.
Saisine des parquets
L'AJE est chargée de la saisine des parquets compétents pour les infractions commises au préjudice de l'État, notamment en matière de détournement de deniers publics, vol et escroquerie.
Siège
L'Agence judiciaire de l'État dispose d'un siège principal et d'annexes. L'annexe d'Akpakpa est située dans la rue pavée de l'ex-SONICOC, non loin de la Cité Vie Nouvelle à Cotonou.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Présidence de la République (Bénin) Ministère de l'Économie et des Finances (Bénin) Trésor public
Liens externes Page officielle sur le site de la présidence de la République du Bénin
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