L' porte sur la question du droit de droit de pétition. Il est transcrit dans le droit japonais par la de 1947.
Si la précédente constitution prévoyait par un droit similaire, il demeurait très restrictifSean McGinty, dans .
Dispositions
何人も、損害の救済、公務員の罷免、法律、命令又は規則の制定、廃止又は改正その他の事項に関し、平穏に請願する権利を有し、何人も、かかる請願をしたためにいかなる差別待遇も受けない。
Toute personne a le droit de pétitionner pacifiquement pour obtenir réparation d'un préjudice, la révocation de fonctionnaires, l'adoption, l'abrogation ou la modification de lois, d'ordonnances ou de règlements, et pour toute autre question, et nul ne peut faire l'objet de discrimination pour avoir présenté une telle pétition.
Sources Références
Bibliographie .
*