Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays

vignette|Législation de l'euthanasie dans le monde

vignette|Législation sur le suicide assisté dans le monde

La question de la place de l'euthanasie ou du suicide assisté dans la législation des différents pays est source de débats« Euthanasie : la mort sur commande en Europe », Laure Curien, Le Journal International, août 2013... La plupart des pays les interdisent, avec des exceptions notables telles que la Belgique, le Canada, la Colombie, la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg et certains états des États-unis.

En 2015, l'euthanasie active n'est légale que dans cinq pays : la Colombie, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et depuis l’Espagne.

Le suicide assisté est légalisé dans neuf États américains (Oregon, Washington, Washington D.C., Vermont, Maine, New Jersey, Hawaï, Colorado et Californie). Il est dépénalisé dans le Montana. Des pays comme la Suisse ou l'Italie le tolèrent sous conditions, sans qu'une loi ne le légalise officiellementItalie : un deuxième cas de suicide assisté autorisé, genethique.org, (consulté le )..

Cependant, nombre de pays interdisant l'euthanasie active ont légalisé l'arrêt des traitements à la demande du patient, interdit l'acharnement thérapeutique et institué des initiatives d'accompagnement des patients en fin de vie.

Définitions L'euthanasie volontaire est le processus consistant à mettre fin aux jours d'une personne malade à sa demande ou avec son consentement explicite. .

L'euthanasie involontaire est la mise à mort de personnes capables de formuler leur avis et qui ne veulent pas mourir ou qui n'ont pas été consultées.

L'euthanasie non volontaire est l'acte de mettre fin aux jours d'une personne qui n'est pas en état de formuler son consentement (nourrisson ou personne dans le coma).

D'après Françoise Biotti-Mache, l'euthanasie est dite « active » . L'euthanasie dite « passive » .

Depuis longtemps, la question de l'euthanasie a provoqué des discussions complexes et fortement émotionnelles au sein de la communauté médicale. Les questions éthiques et morales qui entourent cette pratique soulèvent des questions profondes sur la valeur de la vie, la dignité humaine et l'autonomie individuelle. De plus, les lois et les réglementations diffèrent entre pays, ce qui ajoute une dimension juridique importante aux aspects éthiques. Certains pays ont légalisé certaines formes d'euthanasie, tandis que d'autres l'interdisent Pour aborder cette question sensible de manière éthique et respectueuse des droits fondamentaux de chaque individu, ces différences soulignent la nécessité d'un dialogue global et éclairé..

Allemagne

En Allemagne, l'euthanasie involontaire a été largement pratiquée sous le régime nazi avec l'euthanasie forcée de plus de allemands atteints d'handicaps mentaux, dont (programme Aktion T4). Par contre, l'euthanasie volontaire par choix libre n‘est actuellement plus interdite en Allemagne pour des personnes majeures atteintes d’une maladie incurable suivant le verdict de la cour constitutionnelle à Karlsruhe en 2020. Elle est désormais tolérée mais faute de législation, effectuée quasi exclusivement par des organisations de suicide assisté et des médecins affiliés. Deux propositions d’une nouvelle loi encadrant officiellement les conditions à remplir pour un suicide assisté légal en Allemagne n’ont pas trouvé une majorité dans le débat de l’assemblée national le . Les Allemands ont tendance à employer le terme (mort assistée) plutôt que celui deuthanasie qui fait écho à l'opération T4. Australie En Australie, l'euthanasie active et l'aide au suicide sont illégales, mais elles font l'objet d'un vif débat, surtout depuis que le Territoire-du-Nord a autorisé, par une loi de 1995, l'assistance au décès d'un patient en phase terminale. Cette loi, entrée en vigueur le , a été abrogée en par la loi fédérale sur les lois d'euthanasie, alors que quatre personnes y avaient eu recoursLégislation comparée sur le site du Sénat français.

Le , le Parlement du Victoria, l'un des États de l'Australie, adopte un projet de loi légalisant, à partir de 2019, l'euthanasie encadrée pour les personnes en phase terminale de maladie et en état de souffrance chronique qui en feraient la demande "Australian state legalises assisted dying in national first", BBC News, 29 novembre 2017.

Belgique vignette|Législation et pratique judiciaire en Europe vignette|Législation et pratique judiciaire en Europe La loi du Loi relative à l'euthanasie, Moniteur belge adoptée après deux ans de débats dépénalise l'euthanasie active. Celle-ci est définie dans la loi comme étant .

L'acte d'euthanasie est autorisé sous trois conditions : le patient doit être majeur (ou mineur émancipé), capable et conscient au moment de sa demande ; celle-ci doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée et ne résulte pas d'une pression extérieure ; le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

Le médecin qui pratique l'acte doit être volontaire, aucune personne ne peut être contrainte d'y participer. En plus de cela, le médecin doit, préalablement et dans tous les cas, satisfaire les conditions suivantes (art. 3, §2) :

informer le patient de son état de santé et de son espérance de vie, se concerter avec le patient sur sa demande d’euthanasie et évoquer les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs encore envisageables. Il doit arriver, avec le patient, à la conviction qu’il n’y a aucune autre solution raisonnable dans sa situation et que la demande du patient est entièrement volontaire ; s’assurer de la persistance de la souffrance physique ou psychique du patient et de sa volonté réitérée par plusieurs entretiens espacés ; consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l’affection, qui prend connaissance du dossier médical, examine le patient, s’assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance et rédige un rapport concernant ses constatations. Il doit être indépendant, tant à l’égard du patient qu’à l’égard du médecin traitant, et compétent quant à la pathologie concernée. Le médecin traitant informe le patient des résultats de cette consultation.

La procédure à suivre par le médecin est strictement définie par la loi, complétée d'arrêtés d'application. Elle comprend l'information précise au patient quant à son état et aux possibilités de soins palliatifs, le respect des conditions imposées (voir ci-dessus) et la consultation d'un deuxième médecin indépendant. Si le décès n'est pas attendu à brève échéance (≤ 1 an) un médical par un spécialiste de la pathologie ou un psychiatre est requis, de même que le respect d'un délai minimum d'un mois entre la demande écrite du patient et l'euthanasie.

La possibilité de rédiger devant témoins une déclaration anticipée, par toute personne majeure afin qu'il soit tenu compte de sa volonté, dans le cas où elle ne pourrait plus l'exprimer est prévue par un arrêté royal publié le Arrêté royal belge fixant les modalités de déclaration anticipée relative à l'euthanasie du 13/05/2003.

Le médecin qui a pratiqué une euthanasie doit ensuite remettre un rapport à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) composée de médecins et de juristes qui examine le respect de la législation.

Mais, quant à l'application de la loi, André-Joseph Léonard, archevêque de Malines-Bruxelles déclarait en : « la Commission fédérale de contrôle est quasiment obligée de fermer les yeux sur des pratiques non conformes à la loi, et avoue d’ailleurs explicitement son impuissance à contrôler efficacement son application » Non à l'euthanasie : entretien avec le Primat de Belgique, dans Radio Vatican le 11/06/2012, .

Dix ans après l'adoption de la loi, le Parti socialiste demande l'élargissement de la loi pour « aborder, sereinement et sans tabou, les cas des mineurs d'âge ou des personnes en état d'inconscience progressive »Le PS demande l'élargissement de l'euthanasie aux mineurs et aux personnes inconscientes, Le Vif, 20 juin 2012. Un des experts auditionnés au Sénat fait valoir que l'euthanasie active est déjà pratiquée chez des mineurs, hors du cadre légal, au su de tous. Les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer font elles aussi l'objet de propositions d'extension de la loiStéphane Kovacs, La Belgique veut étendre l'euthanasie aux mineurs, Figaro, 20 février 2013.

Depuis , la Belgique est devenue le premier pays au monde à légaliser l'euthanasie des mineurs, sans limite d'âge, en étendant la loi de 2002. Mais sous des conditions plus strictes que pour l'euthanasie des adultes. L'enfant ou l'adolescent doit en effet être confronté à des souffrances physiques insupportables, les souffrances morales ayant été ici écartées. Et doit également se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. De plus, l'enfant doit être reconnu par un psychiatre ou un psychologue indépendant, en plus de l'accord de l'équipe médicale et des parents..

Canada

Depuis 2016, l'euthanasie active volontaire, appelée « aide médicale à mourir », est légale au Canada pour toutes les personnes âgées d'au moins qui ont une maladie en phase terminale qui a progressé au point où une mort naturelle est « raisonnablement prévisible ». Afin d'éviter le , seulement les personnes éligibles à réclamer l'assurance maladie canadienne peuvent l'utiliser. La légalisation de cette pratique est survenue dans les années 2015-2016 à la suite d'une série de décisions de la Cour suprême du Canada qui ont annulé l'interdiction de suicide assisté médicalement par les lois canadiennes.

Depuis la légalisation de l’aide médical à mourir en 2016, plusieurs mises à jour ont été apportés concernant les critères d’admissibilités. Le , des rectifications sont apportés au Code criminel du Canada. «La Cour supérieure a déclaré le critère de « mort naturelle raisonnablement prévisible » énoncé dans le Code criminel ainsi que le critère de « fin de vie » prévu dans la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec. » Par conséquent, ces modifications engendrent de nouveaux changements concernant les exigences d’admissibilités pour les personnes dont la mort naturelle serait passablement prévisible. Ainsi, si un individu souhaite avoir recours à l’AMM, cette personne doit assouvir maintes conditions. Tout d’abord, cette personne doit être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie et avoir 18 ans ou plus. Elle doit être apte à consentir aux soins et ainsi être en mesure de comprendre l’ampleur de sa décision. Le patient doit être atteint d’une maladie grave et incurable et souffrir d’une situation médicale en déclin avancé et irréversible de ses aptitudes. Tout patient souffrant seulement d’une maladie relevant de la psychiatrie ne pourra pas être admissible à l’aide médical à mourir avant le . Et ce, même si le patient respecte tous les critères d’admissibilités.