Le Epstein Files Transparency Act est une loi adoptée par le et signée par le président Donald Trump le . Elle exige que le procureur général des États-Unis « rende accessible au public, dans un format consultable et téléchargeable », tous les dossiers relatifs à l'affaire Epstein, c'est-à-dire liés aux poursuites et procédures judiciaires contre le délinquant sexuel sur mineur et trafiquant sexuel décédé Jeffrey Epstein (si nécessaire, en les déclassifiant dans la mesure du possible) dans les 30 jours suivant leur adoption, puis qu'il remette aux commissions judiciaires de la Chambre des représentants et du Sénat une « liste non expurgée de tous les responsables gouvernementaux et personnes politiquement exposées » mentionnée dans les dossiers.
Parcours législatif En , le représentant Thomas Massie, membre du parti républicain, dépose une en soutien au projet de loi. Le , la pétition de décharge obtient le minimum requis de 218 signatures, provenant de 4 représentants républicains et 214 représentants du Parti démocrate, forçant un vote à la Chambre sur le projet de loi.
La Chambre des représentants vote 427 voix contre 1 pour adopter la loi le , le représentant républicain Clay Higgins étant le seul à voter contre. Le lendemain, le Sénat adopte le projet de loi par consentement unanime, et Trump signe le projet de loi. Le procureur général dispose d'un délai de 30 jours suivant la promulgation pour la publication des documents, ce qui signifie que la loi exige leur publication avant le .
Le représentant Thomas Massie annonce le dépôt du projet de loi HR 9694, la Loi sur la transparence des dossiers Epstein II. Ce projet de loi confère aux procureurs généraux des États américains, aux victimes de Jeffrey Epstein et de ses complices, ainsi qu’aux membres du Congrès, le droit d’intenter une action en justice contre le ministère de la Justice (DOJ) pour manquement à son obligation de divulguer les documents requis par la loi publique 119-38.
Débats sur l’application de la loi
Pour la mise en œuvre de la loi, « quelque 3965 fichiers issus de l’enquête sur le criminel sexuel Jeffrey Epstein ont été mis en ligne, vendredi , sur le site du ministère de la justice américain » selon lequel ce « processus se fera finalement sur plusieurs semaines ». Par ailleurs, « de larges passages sont cachés, dont une liste de 254 « masseuses » aux noms caviardés « pour protéger la victime », ou les 119 pages d’un document judiciaire émanant d’un tribunal de New York, biffées sans explication »Affaire Epstein: la publication partielle de documents par l’administration Trump suscite frustration et critiques», Le Monde, 20 Decembre 2025..
Notes et références
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