Loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française

La loi algérienne sur la criminalisation de la colonisation française (en tamazight : , en arabe : ) est votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le . Le projet est examiné par le Conseil de la nation (Sénat) en .

Avec le projet de loi voté par l'APN, l’Algérie demande des « excuses » et des « réparations » à la France mettant en cause la colonisation française du pays entre 1830 et 1962. Une trentaine de « crimes d’État imprescriptibles » y sont évoqués, dont les exécutions extrajudiciaires, les essais nucléaires français de 1960 à 1966, les déplacements forcés, l'utilisation d’armes chimiques, les tortures, les viols ou les pillages. Le Sénat adopte des réserves sur les dispositions les plus controversées du texte, notamment les demandes d'« excuses » et de « réparations » adressées à la France.

Finalement, le , le Parlement algérien vote la version amendée de la loi où ne figurent plus en particulier les exigences d’excuses officielles et de réparations généralisées.

Historique

Contexte La colonisation française de l'Algérie, à partir de 1830, a été marquée par des massacres et la destruction des organisations socio-économiques ainsi que par des déportations importantes, selon les historiens. De nombreuses insurrections ont été réprimées avant la guerre d'indépendance (1954-1962) qui a fait entre morts dont et 1,5 million de morts algériens selon les sources..

Le projet de criminalisation du colonialisme français en Algérie remonte à 1984. Puis l'historien et ancien député Mohamed Arezki Ferrad réactualise cette démarche en 2001 qui est reprise par d'autres députés en 2006, 2010 et en 2019. Le projet de 2010 est néanmoins le plus abouti..

En effet, le un projet de loi concernant la criminalisation de la colonisation française (1830 - 1962) est déposé à l’Assemblée populaire nationale par le député FLN, Moussa Abdi. Ce projet est alors soutenu par 125 députés de différents partis majoritaires à l'Assemblée. Il prévoit en particulier un tribunal pénal algérien spécifique afin de juger .. En , ce projet de loi, prêt à être voté, est finalement abandonné. Abdelaziz Ziari, président de l'Assemblée populaire nationale considère alors que son adoption risque de nuire aux relations entre l'Algérie et la France...

En , le président algérien Abdelmadjid Tebboune indique ne pas revendiquer des compensations financières de la part de la France mais . Il cite pour exemple les . Le projet de loi est réactivé le , date anniversaire du premier essai nucléaire français, (Gerboise bleue) dans le Sahara algérien. Effectivement, les dégâts consécutifs à ces explosions atomiques entre 1960 et 1966 font partie des demandes de réparations de l'Algérie à la France...

Premier vote (décembre 2025)

Le , après neuf mois de travaux parlementaires, les députés de l’Assemblée populaire nationale examine le projet de loi « criminalisant la colonisation française » depuis le début de l’invasion en 1830 jusqu’au . Le texte est présenté par Ibrahim Boughali, Président de l'Assemblée populaire nationale. L'objectif de cette loi est notamment d'obtenir une reconnaissance et des réparations de la part de la France...

Le , en préambule du vote, les députés algériens, portant des écharpes aux couleurs nationales, entonnent le Kassaman (hymne national), comprenant le couplet consacré à la France coloniale.. Puis la loi sur la criminalisation de la colonisation française est votée à l’unanimité par les députés de l’Assemblée populaire nationale algérienne...

Examen par le Conseil de la nation (janvier 2026)

En , le Conseil de la nation (Sénat) examine le projet de loi voté par l’Assemblée populaire nationale (APN). Des modifications sont envisagées en particulier sur les articles les plus clivants, avec la suppression des « excuses » et de l’« indemnisation ». En effet la commission d'examen du projet de loi considère qu'il ..

Finalement, le , 13 articles sont retoqués par rapport au projet initial dont l'article 10 qui considère comme un droit établi « la compensation globale et équitable pour tous les dommages matériels et moraux laissés par le colonialisme français ». Le Conseil de la Nation défend ainsi l'option d'une reconnaissance simple, non liée à l'indemnisation.

Deuxième vote (mars 2026)

Le , le Parlement algérien vote la version amendée de la loi. Dans celle-ci ne figurent plus les exigences d’excuses officielles et de réparations généralisées. Par contre il est maintenu la demande des compensations pour les victimes des essais nucléaires français.

Entrée en vigueur La loi relative à la criminalisation de la colonisation française de l'Algérie est publiée au Journal officiel n° 37 le 21 mai 2026 et entre officiellement en vigueur à cette date.

Teneur de la loi vignette|Algérienne victime d'abus sexuels par des militaires français. vignette|Algérien torturé par l'armée française avec de l'électricité. Projet adopté par l'Assemblée populaire nationale Le projet initial de la loi comprend 27 articles, celle-ci a pour objectif de qualifier juridiquement les , pendant la période coloniale entre 1830 et 1962, comme des crimes d’État imprescriptibles et ainsi « mettre fin à l’impunité ». Une trentaine de pratiques, dont les exécutions extrajudiciaires, les déplacements forcés, l'utilisation d’armes chimiques, les tortures ou les pillages y sont évoquées... De même les viols ou l'esclavage sexuel, la destruction des lieux de culte et la conversion forcée au christianisme sont cités..

Le texte prévoit en particulier la restitution des archives et des biens algériens déplacés en France pendant la période coloniale. Il est aussi demandé de déplacer sur la terre algérienne les dépouilles de résistants algériens.

Concernant les 17 essais nucléaires français dans le Sahara algérien de 1960 à 1966, dont les conséquences sanitaires et environnementales perdurent, il est demandé la transmission à Alger des cartes détaillées de ces essais et le nettoyage des sites d’explosions nucléaires contaminés par la radioactivité mais aussi des autres sites affectés par des polluants de toute nature (armes chimiques).

Article 7 : Dans un premier temps il est prévu de qualifier la « collaboration des harkis », avec les autorités françaises, de « haute trahison ». Dans la deuxième version le qualificatif retenu est limité à « trahison ».

Article 9 : Le terme « excuses » est supprimé de la version initiale, il est remplacé par la phrase ci après : .

Article 10 : Le terme de « réparation » présent dans le texte, sous-tend la notion de réparation financière pour les « préjudices matériels et moraux », demande nouvelle auprès de la France... Dans la nouvelle mouture de la loi cet article est supprimé.

Des peines de prison de cinq à dix ans sont prévues pour toute action, de la part d’un Algérien, célébrant le colonialisme français. De plus, deux ans à cinq ans de prison sont possibles pour des atteintes aux symboles de la résistance algérienne, du mouvement national et de la guerre de libération. Enfin, un an à trois ans d’emprisonnement sont prévus pour « propos à connotation coloniale ».

Analyses

Pour le média algérien TSA, il s'agit d'une réaction à l'augmentation en France d’un discours tenu essentiellement par .

Selon Le Monde, cette initiative s'inscrit dans un contexte marqué par la montée en France de discours portés notamment par l'extrême droite et certaines figures politiques, discours perçus comme relevant d'une réhabilitation ou d'une minimisation du fait colonial. Le projet revendique une forme de , en déplaçant le débat du champ commémoratif vers celui du droit pénal international, en mettant en cause la responsabilité de l'Etat colonial français, sans viser le peuple français. Il s'inscrirait également dans des dynamiques décoloniales observées à l'échelle internationale, et participerait, sur le plan intérieur algérien, au renforcement de l'unité nationale autour de l'héritage du . Le Monde relève que, si une partie de l'opinion algérienne estime que l'Algérie considère avoir définitivement remporté son combat anticolonial, la progression en France de discours de déni ou de relativisation de la colonisation, dans un contexte de tensions bilatérales accrues, contribue à rendre une partie de la population plus réceptive à ce type de démarches.

Benjamin Stora juge ce texte comme essentiellement politique et symbolique. En effet, il estime qu'il existe une contradiction entre cette loi et les accords d'Évian ratifiés par l'Algérie et la France, puisque ceux-ci stipulaient clairement l’absence de poursuites pénales pour les faits commis pendant la guerre d’indépendance. Concernant une éventuelle indemnisation financière il considère celle-ci difficilement applicable. Il mentionne l'absence de juridiction internationale capable d’imposer de tels dédommagements à la France, et l’impossibilité d'en définir un chiffrage consensuel. Par contre pour les essais nucléaires français, il avance qu'une action de la France est possible. Enfin, Benjamin Stora préconise de maintenir l'échange des savoirs et la coopération intellectuelle entre les deux nations...

Notes et références Notes

Références

Articles connexes

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