Mariage entre personnes de même sexe à Jalisco

Le mariage entre personnes de même sexe à Jalisco est légal depuis un arrêt unanime de la Cour suprême mexicaine, rendu le , déclarant inconstitutionnelle l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe dans cet État, au regard des articles 1 et 4 de la Constitution mexicaine. Cet arrêt a été publié au Journal officiel de la Fédération le ; toutefois, certaines municipalités ont refusé de célébrer des mariages entre personnes de même sexe jusqu'à ce que le leur en donne l'ordre le . Le Congrès de l'État a adopté une loi instituant le mariage entre personnes de même sexe le .

Auparavant, l'État reconnaissait les partenariats enregistrés, qui offraient plusieurs droits et avantages liés au mariage. La loi sur les partenariats enregistrés, adoptée par le Congrès en et entrée en vigueur le , a été invalidée pour vice de procédure par la Cour suprême en .

Partenariats enregistrés En , des députés du Parti de la révolution démocratique (PRD), du Parti révolutionnaire institutionnel (PRI), du Parti vert écologiste du Mexique (PVEM), du Mouvement citoyen (MC) et un député indépendant ont présenté au Congrès la Loi sur la libre cohabitation (). La loi garantissait plusieurs droits, avantages et obligations légaux aux couples de même sexe sous la forme de partenariats enregistrés. Elle ne légalisait pas l'adoption et imposait que les partenariats enregistrés soient conclus devant un notaire. Le , le Congrès de Jalisco a approuvé le projet de loi par 20 voix contre 15, avec une abstention et trois absences. La loi est entrée en vigueur le .

Le , la Cour suprême de justice de la nation a invalidé la loi pour des raisons de procédure.

Mariage entre personnes de même sexe Arrière-plan Après avoir déposé un recours en amparo auprès du tribunal, Zaira Viridiana de la O Gómez et Martha Sandoval sont devenues le premier couple de même sexe à se marier dans l'État de Jalisco, le . En , douze couples de même sexe – huit femmes et quatre hommes – ont déposé un recours en amparo à la suite du rejet de leurs demandes de licence de mariage par les services d'état civil. Le recours en amparo a été accordé le .

En , un couple d'hommes a demandé une licence de mariage à l'état civil de Guadalajara, mais leur demande a été rejetée en vertu des articles 258, 260 et 267bis du Code civil de l'État. Ils ont alors déposé un recours en amparo auprès du tribunal de district du quatrième district. Le , à la suite de la contestation de l'amparo par les autorités municipales de Guadalajara, l'affaire a été portée devant la Cour suprême de justice de la Nation (CSJN). Le couple a obtenu l'amparo, mais a continué de contester la constitutionnalité des trois articles. L'article 258 du Code civil définissait le mariage comme « une institution de caractère public et d'intérêt social, par laquelle un homme et une femme décident de partager un état de vie en vue de leur épanouissement personnel et de la fondation d'une famille ». L'article 260 stipulait que « l'homme et la femme » devaient être âgés d'au moins seize ans, et l'article 267bis exigeait qu'ils aient suivi une préparation au mariage. Le , la Première Chambre de la Cour suprême du Mexique a déclaré les trois articles inconstitutionnels. Le , dix couples de même sexe ont déposé une demande de licence de mariage auprès de l'état civil de Guadalajara. Leurs demandes ayant été rejetées, ils ont formé un recours en amparo avec l'aide de .

En , le député Héctor Pizano Ramos, du Parti révolutionnaire institutionnel, a présenté au Congrès un projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe. Après un arrêt national de la Cour suprême déclarant inconstitutionnelles toutes les interdictions du mariage entre personnes de même sexe le , les députés de l'État ont annoncé le qu'ils reprendraient leurs efforts pour modifier le Code civil après la publication officielle de l'arrêt au Journal officiel.

Recours en inconstitutionnalité (2015–2016) Le , la Commission nationale des droits de l'homme a introduit un recours en inconstitutionnalité (dossier n° 28/2015) contre l'État de Jalisco, contestant la constitutionnalité des articles 258, 260 et 267 bis. Le Congrès de Jalisco avait récemment modifié le droit de la famille de l'État, mais sans abroger l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe. La Commission a saisi cette occasion pour introduire ce recours.

Le , la Cour suprême du Mexique a statué à l'unanimité que les trois articles étaient inconstitutionnels, concluant que l'interdiction du mariage entre personnes de même sexe dans l'État de Jalisco violait les articles 1 et 4 de la Constitution mexicaine. L'article 1 de la Constitution stipule que « toute forme de discrimination, fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, le handicap, la situation sociale, l'état de santé, la religion, les opinions, l'orientation sexuelle, l'état civil ou toute autre forme, qui viole la dignité humaine ou vise à annuler ou à restreindre les droits et libertés du peuple, est interdite ». L'article 4, relatif à l'égalité matrimoniale, stipule que « l'homme et la femme sont égaux devant la loi. La loi protège l'organisation et le développement de la famille ». Les trois articles ont été invalidés dès la publication de la décision au Journal officiel. Un nouveau texte non sexiste, émanant du tribunal, a remplacé le texte initial après sa publication au Journal officiel de l'État de Jalisco et au Journal officiel fédéral. À la suite de ces trois publications, les services d'état civil de l'État ont reçu l'ordre de célébrer tous les mariages. Avant la date de publication, les maires de Guadalajara, Tlaquepaque et Zapopan avaient ordonné aux services d'état civil de leurs juridictions de commencer à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Le , l'arrêt de la Cour suprême a été publié au Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación), et le , il a été publié au Journal officiel de l'État de Jalisco.

En , l'état civil de Puerto Vallarta a annoncé aux médias que le registre de l'état civil de l'État de Jalisco avait modifié tous les formulaires de certificat de mariage non-sexistes le et que les couples pouvaient désormais les obtenir. Le maire Arturo Dávalos Peña a célébré les mariages de deux couples de même sexe le ; il s'agissait des premiers mariages entre personnes de même sexe enregistrés dans cette ville touristique. Le , le Congrès de Jalisco a enjoint toutes les municipalités de l'État d'appliquer l'arrêt de la Cour suprême et de célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Selon une association LGBT locale, quatre municipalités auraient refusé de marier au moins un couple de même sexe en vertu de cet arrêt : La Barca, Ocotlán, Santa María de los Ángeles et Tepatitlán de Morelos. L'arrêt de la Cour suprême a également invalidé l'interdiction d'adoption en vigueur dans l'État. En , la municipalité de Guadalajara avait reçu cinq demandes d'adoption homoparentale.

Adoption de la loi au Congrès (2022) Le , la députée Claudia Delgadillo González a présenté au Congrès un projet de loi visant à intégrer l'arrêt de la Cour suprême en modifiant les articles 258, 260 et 267bis du Code civil et en y insérant une définition non sexiste du mariage. Un projet de loi similaire, visant à codifier l'arrêt de la Cour suprême, a été adopté par le Congrès de l'État le par 26 voix contre 8 et 3 abstentions. Le vote s'est déroulé à huis clos, le public n'ayant pas accès aux résultats. Cette procédure secrète avait été demandée par la députée Susana de La Rosa Hernández, à l'origine du projet de loi, qui craignait que les députés votant pour ne soient harcelés et menacés par des groupes catholiques conservateurs manifestant devant le Congrès. Le Mouvement de régénération nationale et le parti de gauche local Hagamos ont fait savoir que leurs députés avaient voté en faveur de la réforme. Le gouverneur Enrique Alfaro Ramírez s'est félicité du vote. La loi a été publiée au Journal officiel de l'État le et est entrée en vigueur le lendemain.

L’article 258 du Code civil a été modifié comme suit : En espagnol: (Le mariage est une institution de caractère public et d'intérêt social, par l'intermédiaire de chaque personne décidée de manière libre pour réaliser la communauté de vie, pour la recherche de sa réalisation personnelle et de la fondation d'une famille avec respect, aide mutuelle et égalité de droits et obligations.)

Statistiques Le tableau suivant présente le nombre de mariages entre personnes de même sexe célébrés dans l'État de Jalisco depuis la légalisation en 2016, selon les données de l'Institut national de statistique et de géographie.

+ Nombre de mariages célébrés à Jalisco Année Entre personnes de même sexe Entre personnes de sexe opposé Total Pourcentage Femmes Hommes Total 201619612031637,60037,9160.83%201726519646137,29537,7561.22%201829321550835,05335,5611.43%201936023359335,23035,8231.66%202027322049325,20625,6991.92%202141832173933,78834,5272.14%

Opinion publique Un sondage d'opinion réalisé en 2017 par Gabinete de Comunicación Estratégica a révélé que 42 % des habitants de Jalisco étaient favorables au mariage entre personnes de même sexe, tandis que 54 % y étaient opposés.

Selon une enquête de 2018 de l'Institut national de statistique et de géographie, 34 % des habitants de Jalisco étaient opposés au mariage entre personnes de même sexe, soit le sixième taux le plus bas du Mexique après Mexico (29 %), la Basse-Californie (31 %), Sonora (31 %), Querétaro (32 %) et le État de Mexico (34 %).

Notes et références

Catégorie:Mariage entre personnes de même sexe en Amérique du Nord Catégorie:Droits LGBT au Mexique

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