L’Accord de la Sainte-Émilie est un accord institutionnel intrafrancophone conclu le en Belgique. Il vise à organiser l’exercice des compétences transférées à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l’État (2012–2014), principalement dans le domaine des politiques de santé et d’aide aux personnes ainsi que de certains volets de la sécurité sociale.
Contexte Dans le cadre de la sixième réforme de l’État belge, les Communautés bénéficient d’un accroissement de compétences en matière de politiques de santé et d’aide sociale. Elles deviennent également compétentes pour certaines prestations relevant auparavant de l’État fédéral, notamment les prestations familiales, certains aspects de l’assurance maladie-invalidité et certaines mesures relatives au handicap.
Du côté francophone, les partis impliqués dans la négociation de la réforme de l’État concluent un accord spécifique visant à organiser l’exercice de ces nouvelles compétences dans le cadre du fédéralisme belge. L’accord s’inscrit dans une logique de renforcement du niveau régional, en particulier en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.
Contenu de l’accord
L’accord comporte deux volets.
Organisation de l’exercice des compétences transférées Il est décidé que, pour l’essentiel, la Communauté française n’exercera pas directement les compétences nouvellement acquises. En prolongement des accords intrafrancophones conclus au début des années 1990, l’exercice de ces compétences est transféré à la Région wallonne pour la région de langue française et à la Commission communautaire française (COCOF) pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Les entités concernées adoptent en des décrets organisant ces transferts, avec une entrée en vigueur fixée au .
La Communauté française transfère intégralement à la Région wallonne et à la Commission communautaire française l’exercice des compétences relatives aux institutions de soins de santé mentale autres que les hôpitaux, aux institutions pour personnes âgées, aux services spécialisés isolés de revalidation et de traitement, à l’allocation d’aide aux personnes âgées handicapées ainsi qu’à certaines aides à la mobilité.
Elle transfère intégralement à la Région wallonne l’exercice des compétences relatives aux prestations familiales. En région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette matière relève de la Commission communautaire commune (COCOM).
Elle transfère partiellement à la Région wallonne et à la Commission communautaire française l’exercice des compétences relatives à la politique hospitalière, à la politique de long terme en matière de soins et à la politique préventive de santé.
La Communauté française conserve l’exercice des compétences relatives aux hôpitaux universitaires, aux conventions de revalidation conclues avec ceux-ci, à la prévention de santé liée à l’enseignement, à la petite enfance et aux missions de l’Office de la naissance et de l'enfance, ainsi qu’au contingentement et à l’agrément des professions de la santé.
Réorganisation institutionnelle à Bruxelles Le second volet de l’accord concerne la Région de Bruxelles-Capitale. Les partis francophones souhaitent que la Commission communautaire commune exerce les compétences de santé et d’aide aux personnes dont l’exercice avait été transféré à la Commission communautaire française.
En l’absence de mécanisme juridique permettant un transfert direct de compétences entre la COCOF et la COCOM, la solution retenue repose sur les dispositions de la loi spéciale de financement belge, qui permettent aux institutions monocommunautaires bruxelloises de renoncer à leur rattachement exclusif à une Communauté afin d’entrer dans le régime bicommunautaire.
Un protocole d’accord est conclu entre la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune le . La majorité des institutions concernées optent, en , pour ce basculement dans le régime bicommunautaire.
Notes et références
Catégorie:2023 en Belgique