En droit français, l'acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises » du code civil français.
Acte authentique électronique
La loi 2000‑230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a modifié l' 1369 du Code civil, ajoutant que l'acte authentique .
Le Forum des droits sur l'internet a recommandé, dans son avis du , l'adoption de décrets par professionForum des droits sur l'internet, « Avis sur le projet de décret n°2003 … relatif aux actes authentiques électroniques ». Un décret relatif à la signature électronique a d'abord été publié en , relatif à la signature électronique a été publié, suivi de deux décrets, en , sur les actes authentiques électroniques des huissiers de justice et des notaires Forum des droits sur l'internet, Actes authentiques électroniques : les notaires et les huissiers entrent pleinement dans le numérique, 24 août 2005.
À la suite, c'est le que la certification d'une signature électronique sécurisée a été obtenue par le notariat français, première profession d'Europe à en être doté. cf:la signature électronique notariale certifiéeLa signature électronique notariale certifiée et le communiqué de presse du Conseil National du Notariat intitulé "signature du premier acte authentique sur support électronique"Conseil Supérieur du notariat, Dossier de presse, Signature du premier acte authentique sur support électronique.
Exemples
200px|L'acte de naissance de Gustave Flaubert en 1821. L'acte de naissance original est un acte authentique.|thumb thumb|200px|Acte notarial de vente de novembre 1789 à Saint-Philibert-sur-Risle, près de Pont-Audemer, généralité de Rouen.
La jurisprudence et la pratique juridique reconnaissent que les officiers ministériels, dans l'exercice strict de leurs fonctions peuvent établir des actes ayant le caractère authentique. C'est ainsi le cas :
De la minute d'un notaire (ex : acte de vente, contrat de mariage, testament notarié…).
D'un acte d'état civil rédigé par un officier d'état civil (ex : acte de naissance, acte de décès).
D'un acte d'huissier, lorsqu'il agit en vertu d'une délégation de la loiCass. Civ. 25 juill. 1932 : S. 1933. 1. 8. (ex : acte de signification d'une assignation, d'une saisie…). Toutefois, un procès-verbal de constat d'huissier dans lequel est recueilli une promesse de vente ne constitue pas un acte authentiqueCiv. , 19 févr. 1991 : Bull. civ. I, n° 65 ; Defrénois 1991. 815, obs. Vermelle, rejetant le pourvoi contre • Paris, 28 avr. 1989 : JCP 1990. II. 21569, note Dagot.. Un constat dressé à la demande d'un particulier n'a que la valeur d'une constatation faite par un mandataire salarié et le juge peut en apprécier la force probanteCiv. 2, 23 févr. 1956: Bull. civ. II, n° 138 • Nancy, 8 nov. 1972 : D. 1973. 94, note B. R.. Un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentiqueCiv. , 19 janv. 1999 : Bull. civ. I, n° 22..
Certaines autorités administratives (ministre, préfet, maire etc) peuvent dresser des actes authentiques.
Le procès-verbal d'un commissaire-priseur ne constitue pas un acte authentique. Cass. com., 19 déc. 2006 : D. 2007, p. 626
L'opposition à un acte authentique par une inscription en faux
Il est très difficile de s'opposer à un acte authentique (voir pour la contestation d'un acte authentique Civ. , Bull. Civ. infra n° 222). En ce sens, l'acte authentique constituerait une « preuve parfaite ». Néanmoins, il est possible de dénoncer un acte authentique en l'accusant d'être un faux, ce qui est un délit puni par le code pénal. L'exécution de l'acte accusé d'être un faux sera suspendue de droit lorsque la plainte sera faite à titre principal (unique objet de l'accusation). Lorsque la plainte se fait à titre incident, dans le cadre d'un contentieux déjà existant, les tribunaux peuvent décider la suspension provisoire de l'acte.
Plus particulièrement, c'est l'article 441-4 du code pénal : Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. qui s'adresse spécifiquement aux écrits en forme authentique. Les peines sont aggravées dans cette hypothèse, car elles sont portées à 10 ans d'emprisonnement (au lieu de 3 pour un faux qui ne serait pas en forme authentique) et à d'amende (au lieu de ). Les peines s'élèvent ensuite encore, dans l'hypothèse où « le faux ou l'usage de faux [serait] commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Dans cette hypothèse, le faux est un crime, puni de 15 ans de réclusion criminelle et de d'amende.
Références
Annexes Bibliographie Bosvieux, JCP N 1981. I. 391. Froger, Defrénois 2004. 173 (notion d'authenticité). Grillet-Ponton, JCP N 2001. 1258 (évolution récente de l'acte notarié : consumérisme et technologie). P. E. Normand, JCP N 1990. I. 359. Schmidt-Szalewski, RD imm. 1989. 147 (rôle dans les ventes immobilières).
Authenticité électronique Petites affiches 2 avr. 2001 (n° spécial). Grimaldi et Reynis, Defrénois 2003. 1023 (acte authentique électronique). Jacques, Comm. com. élec. 2003. Chron. 1. Linant de Bellefonds, JCP N 2003. 1196. Raynouard, Defrénois 2003. 1117.
Articles connexes
Acte notarié Acte juridique Acte sous seing privé Révolte du papier timbré (1675) Conservateur des hypothèques Conservation des hypothèques Ferme Générale
Liens externes L'acte authentique, sur le site des notaires de France
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