Les droits des personnes LGBTQ en Slovénie sont les mêmes que ceux du reste de la population.

En 2022, la Slovénie devient le premier pays de l'ex-Yougoslavie à légaliser le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe En vertu du Code pénal du , les pratiques sexuelles entre hommes étaient illégales dans toute l'ex-Yougoslavie (les pratiques sexuelles entre femmes n'étant pas évoquées). Des réformes successives en 1953, 1963 et 1974 contribuent à transférer le pouvoir d'établir la législation pénale au niveau des républiques. La Slovénie adopte un nouveau code pénal décriminalisant les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe en 1976, celui-ci entre en vigueur en 1977.

Depuis le Code pénal de 1977, l'âge de consentement pour les pratiques sexuelles entre personnes du même sexe est fixé à , comme pour les relations hétérosexuelles.

Reconnaissance des couples de même sexe Les unions civiles entre personnes de même sexe sont légales depuis le . Ce format d'union ne leur ouvre cependant que des droits limités en matière de fiscalité, de droits sociaux ou encore d'adoption.

En , la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 22 de la loi sur l'enregistrement des partenariats de même sexe (RSSPA) violait le droit à la non-discrimination en vertu de l'article 14 de la Constitution sur la base de l'orientation sexuelle, et a exigé que le législateur remédie aux incohérences dans les six mois.

Le , l'Assemblée a adopté le projet de loi visant à légaliser le mariage entre personnes de même sexe par contre 28. Le , le Conseil national a rejeté une motion demandant à l'Assemblée de voter à nouveau sur le projet de loi, par contre 23. Les opposants au projet de loi ont lancé une pétition pour un référendum. Les pétitionnaires ont obtenu suffisamment de signatures pour un référendum.

Le , lors d'un vote à 5 contre 4, la Cour constitutionnelle a statué que l'Assemblée nationale ne pouvait pas interpréter la constitution et que le vote pour bloquer le référendum était illégal. Les groupes catholiques slovènes et le pape François ont exhorté les gens à voter contre le projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe. Le référendum a eu lieu le et le projet de loi a été rejeté.

Le , l'Assemblée a approuvé le projet de loi accordant aux partenaires de même sexe tous les droits du mariage, à l'exception de l'adoption conjointe et de la fécondation in vitro. Une pétition pour un référendum a été lancée, mais le président de l'Assemblée n'a pas autorisé le référendum, en mettant en avant le fait que cela constituait un abus de la loi sur les référendums. La loi est entrée en vigueur le et elle est devenue opérationnelle le sans modification du mariage (uniquement le partenariat civil).

Mariage Le , la Cour constitutionnelle de Slovénie a déclaré inconstitutionnelle la définition légale du mariage comme étant la communauté de vie d'un homme et d'une femme, légalisant ainsi le mariage entre personnes de même sexe. La décision de la Cour a été publiée le et est entrée en vigueur un jour plus tard, le . L'Assemblée nationale a adopté la loi de mise en œuvre de la décision le par contre 29. Le , le Conseil national a opposé son veto à la loi, mais celle-ci a été reconfirmée par l'Assemblée nationale par contre 24 le .

Adoption Le , une loi autorise l'adoption pour les couples de même sexe.

Protection contre les discriminations Depuis 1998, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle sur le lieu de travail est interdite, interdiction valable aussi pour les demandeurs d'emploi. La discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est également interdite dans divers autres domaines, notamment l'éducation, le logement et la fourniture de biens et de services. Cependant, les lois anti-discrimination sont vagues et sujettes à interprétation et donc très rarement appliquées . En , la Cour constitutionnelle a estimé que l'article 14, paragraphe 1, de la Constitution slovène interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Le , le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi anti-discrimination, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre, entre autres. Il a été approuvé par l'Assemblée nationale le , par contre 17. Le Conseil national n'a pas requis de nouveau vote à l'Assemblée sur ce projet de loi. Le , le syndicat des travailleurs migrants SDMS a déposé une motion, avec requises, afin d'être autorisé à procéder à la demande de référendum. Cependant, le , le président de l'Assemblée nationale Milan Brglez a refusé de fixer un délai de pendant lequel les proposants pourraient recueillir valides pour forcer le référendum, arguant que cette initiative et plusieurs autres référendaires du SDMS constituent un abus du droit des lois référendaires. Il a envoyé le projet de loi pour promulgation le lendemain. Il a été promulgué par le président Borut Pahor et publié au journal officiel le . Le , SDMS a contesté la décision de Brglez devant la Cour constitutionnelle. En , la Cour constitutionnelle a rejeté la contestation.

Sommaire

Activité sexuelle entre personnes de même sexe légale15x15px|Oui (Depuis 1977) Âge de consentement égal (15)15x15px|Oui (Depuis 1977) Lois anti-discrimination dans l'emploi uniquement15x15px|Oui (Depuis 1998) Lois anti-discrimination dans la fourniture de biens et de services15x15px|Oui (Depuis 1998) Lois anti-discrimination dans tous les autres domaines (y compris discours de haine) Mariage entre personnes de même sexe15x15px|Oui (depuis le 9 juillet 2022)La Slovénie, premier pays d’Europe de l’Est à légaliser le mariage et l’adoption pour les homosexuels, marianne.net, 12 juillet 2022 Reconnaissance des couples de même sexe15x15px|Oui (Depuis 2006) Adoption conjointe par des couples de même sexe15x15px|Oui (depuis le 9 juillet 2022) L'adoption d'un enfant par des couples de même sexe15x15px|Oui (Depuis 2011) Adoption par des personnes LGBT célibataires LGBT autorisés à servir ouvertement dans l'armée Droit de changer de sexe légal15x15px|Oui Accès à la FIV pour les lesbiennes et les femmes bisexuelles Thérapie de conversion interdite aux mineurs L'homosexualité déclassifiée comme une maladie15x15px|Oui GPA commerciale pour couples de même sexe17x17px|Non (Illégal pour tous les couples quelle que soit leur orientation sexuelle) Parentalité automatique sur les actes de naissance pour les enfants de couples de même sexe17x17px|Non HSH autorisés à donner du sang17x17px|Non

Notes et références

Catégorie:Droits LGBT en Slovénie