La loi du relative aux pleins pouvoirs accordés au gouvernement du général de Gaulle, sous la Quatrième République, donne au gouvernement de Gaulle le pouvoir de modifier la loi par ordonnances pendant une durée de six mois pendant laquelle les chambres sont suspendues.
335 ordonnances seront entre et le , dont 51 en vertu de cette loi, les autres étant prises en vertu de la Constitution de la Cinquième République.
Dans le même temps est votée la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui charge le gouvernement de rédiger et mettre au référendum ce qui deviendra la Constitution de la Cinquième République.
Contenu de la loi
Adoption et promulgation
Adoptée par l'Assemblée nationale le par 322 voix contre 232Résultat du scrutin public et par le Conseil de la République le même jour par 260 voix contre 48Résultat du scrutin public, dans le contexte de la crise de mai 1958, la loi est promulguée le , et publiée au le .
Le Parlement est ensuite suspendu jusqu'à la première séance de la Cinquième République, le .
Notes et références
Catégorie:Constitution de la Cinquième République française Catégorie:Révision constitutionnelle en France Catégorie:Loi du XXe siècle