La loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle réprime plus largement les pratiques d'avortement qu'auparavant et interdit notamment la distribution de contraception.

La loi fait partie des politiques natalistes faites en France après-guerre, avec, par exemple, des aides aux familles nombreuses (la loi du instaure une allocation pour les familles de plus de 3 enfants de moins de treize ans).

L'article 3 énonce :« Sera puni d'un mois à six mois de prison et d’une amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.) quiconque, dans un but de propagande anticonceptionnelle, aura, par l’un des moyens spécifiés aux articles 1 et 2, décrit ou divulgué, ou offert de révéler des procédés propres à prévenir la grossesse, ou encore faciliter l’usage de ces procédés.

Les mêmes peines seront applicables à quiconque, par l'un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, se sera livré à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité. »

Contexte historique En 1920, la France est marquée par une profonde crise démographique. La Première Guerre Mondiale a causé la mort ou la disparition d'environ 1,5 millions de soldats auxquels il faut ajouter les morts civils liés à la faim, la grippe espagnole ou, dans une moindre mesure, aux bombardements (surmortalité d'environ 300 000 personnes sur la période 1914-1919). De plus, il y eut une chute de la natalité en France durant cette période, les hommes étant au front.

Au delà de la guerre, la natalité est en baisse en France depuis le milieu du XVIIIe siècle. La France, au préalable la Nation la plus peuplée d'Europe, se fait rattraper et dépasser en nombre par d'autres pays d'Europe au cours du XIXe siècle. Deuxième démographie d'Europe en 1800, elle n'est plus que cinquième à la fin du siècle. Durant cette période, la population française augmente de 48% contre plus de 200% pour l'Allemagne et l'Angleterre. La guerre de 1870, contre une Allemagne plus nombreuse, constitue un électrochoc et la natalité devient donc dans les années qui suivent une question importante.

Des associations natalistes voient alors le jour en France, comme l'Alliance Nationale pour l’accroissement de la population française en 1896.

Le vote de la loi A la Chambre des députés, la loi est adoptée par procédure d'urgence le , à 521 voix pour et 53 contre. Le groupe SFIO est le seul à avoir à majorité voté contre la loi. Les votes par groupe sont :

Groupe des indépendants (nationalisme intégral, catholicisme social, monarchisme) : 29 députés ; 28 pour, 0 abstention, 0 contre, 1 absent

Entente républicaine démocratique (libéralisme, conservatisme, radicalisme) : 184 députés ; 178 pour, 0 abstention, 0 contre, 6 absents

Action républicaine et sociale (radicalisme, bonapartisme, libéralisme) : 47 députés ; 44 pour, 0 abstention, 0 contre, 3 absents

Gauche républicaine démocratique (social-libéralisme, libéralisme, radicalisme) : 93 députés ; 79 pour, 4 abstentions, 0 contre, 10 absents

Républicains de gauche (libéralisme) : 60 députés ; 54 pour, 1 abstention, 0 contre, 5 absents

Radical et radical socialiste (radicalisme) : 86 députés ; 78 pour, 4 abstentions, 1 contre, 3 absents

Républicains socialistes (social-démocratie) : 31 députés ; 27 pour, 1 abstention, 1 contre, 2 absents

Section française de l'internationale ouvrière (socialisme, communisme) : 69 députés ; 3 pour, 12 abstentions, 51 contre, 3 absents

NOTE : Les comptages sont possiblement inexacts, notamment car les députés ont pu changer de groupe durant la législature, mais l'idée générale est là.

Le contenu de la loi Si l'avortement est déjà condamné par l'article 317 du Code Pénal depuis 1810 (aussi bien pour l'avortée que pour l'avorteur), la loi étend cette interdiction à toute provocation à l'avortement. Sont alors interdis, et punis de 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et de 100 à 3 000 fr. d'amende, les discours, les affichages, les publicités favorable à l'avortement (art. 1) ainsi que la vente et la distribution de produits abortifs, même s'ils ne sont pas fonctionnels (art. 2).

La loi interdit également la vente et la distribution de produits contraceptifs, ainsi que la diffusion de techniques contraceptives (même non fonctionnelles), pour des peines allant de 1 mois à 6 mois de prison et de 100 à 5 000 fr. d'amende (art. 3.).

Les discours anti-nataliste et pro-contraception sont également punis comme complicité de délit, conformément à l'article 23 de la loi du , s'ils ont provoqué un des délits ci-dessus (art. 3). Le législateur entend par là réprimer la diffusion des idées néomalthusiennes.

Au départ, le projet de loi contenait une correctionnalisation de l'avortement, mais elle sera repoussée à la loi du .

Loi du 27 mars 1923 La loi du transforme le crime d'avortement en un délit correctionnel, ainsi, au lieu d'être jugé par des jurés en cours d'assises, l'avortement l'est par des magistrats professionnels, jugés plus à même d'appliquer froidement la loi. En effet, fin XIXe début XXe la répression effective de l'avortement est de plus en plus faible, car les jurés, potentiellement influencés par le néomalthusianisme, sont réticents à condamner, et surtout à des peines criminelles, les avortements. En 1919, sur 309 accusés, 170 sont acquittés, 2 sont condamnés à des travaux forcés à temps (c'est a dire au bagne) et 15 à la réclusion, ces deux peines étant celles prévues dans l'article 317 du Code Pénal de 1810.

Les défenseurs (ou soutiens) de la loi La loi n'ayant que peu été débattue à la Chambre en 1920, il faut chercher les raisons du soutien à la loi dans les courants politiques de l'époque. Elles peuvent se caractériser par deux courants, l'un familial, l'autre nataliste.

Le courant familial Le courant familial est grandement influencé par la religion chrétienne. Selon la religion, la famille est un fondement de la société qu'il convient de protéger, la sexualité se pense pour elle dans l'objectif principal de la procréation. Ainsi selon les doctrines religieuses la contraception, même naturelle, est un péché. Protéger la famille passe donc par l'interdiction de la provocation à l'avortement, de la contraception et de l'information à ce sujet.

Une grande partie des féministes de l'époque, proches de ce courant et réformistes, ne s'opposent pas à la loi, voire la soutiennent. Ce féminisme (dit de la première vague) cherche principalement à obtenir le droit de vote des femmes. Les féministes voient dans la maternité, et dans leur rôle familial, un argument de taille pour défendre leurs revendications. Le Conseil national des femmes françaises, association pour le suffrage féminin, a par exemple cette position ambigüe ; s'il ne s'oppose pas à la loi, il souhaite une répression égale entre les hommes et les femmes ainsi qu'une meilleure prise en charge des femmes enceintes.

Le courant nataliste Le courant nataliste cherche, par tous moyens possibles, d'augmenter le nombre de naissances. Déjà avant-guerre, la faible natalité est vue comme un péril national. La France a besoin d'hommes pour la défendre, sans quoi elle péricliterait et disparaitrait nécessairement, incapable de se défendre face à des Nations comme l'Allemagne, plus nombreuses.

Au sein du courant nataliste, certains dénoncent également l'immigration, autre danger, selon eux, associé à la baisse de la natalité. L'immigration est perçue comme un facteur de déliquescence de l'identité nationale et donc de la Nation. La crainte d'un remplacement de population française par des étrangers (ou leurs descendants) est présente. De plus, les étrangers sont vus comme hostiles à la France, et prenant part à une invasion organisée par des puissances de l'étranger. La natalité devrait servir également à compenser cette immigration.

On fustige donc les célibataires, mais également les couples sans ou avec peu d'enfants. En faire devient un devoir patriotique. Interdire la provocation à l'avortement, la diffusion de contraceptions ou de techniques contraceptives ainsi que la propagande contre la natalité, est un moyen d'empêcher les français de limiter leurs naissances.

Les opposants à la loi Les oppositions à la loi se structurent autour de trois idéologies non hermétiques entre elles, le néomalthusianisme, le socialisme et le féminisme (radical).

Le néomalthusianisme Les néomalthusiens reprennent, en les actualisant, les thèses de Malthus. Selon lui, la population a tendance à augmenter plus vite que la production (en nourriture principalement), car les rendements de la terre seraient de plus en plus faibles. Ainsi il faut limiter le nombre de naissances pour éviter les crises, famines ou épidémies qui prospèrent grâce à la surpopulation. Là où les néomalthusiens se distinguent des prédications du pasteur anglican Malthus, c'est sur les méthodes de limitation des naissances. Malthus demande aux couples de limiter l'activité sexuelle pour ne pas engendrer plus d'enfants qu'ils ne sont capables de nourrir. Les néomalthusiens au contraire louent la sexualité comme faisant partie du bonheur humain, le contrôle des naissances passe donc par la contraception et potentiellement par l'avortement.

Le néomalthusianisme se développe en France sous l'impulsion de Paul Robin, pédagogue libertaire, et de sa Ligue de la régénération humaine fondée en 1896. La Ligue et ses successeurs diffuseront le néomalthusianisme, des techniques contraceptives et distribueront de la contraception.

Le socialisme La SFIO, alors composée de socialistes et de communistes (la loi étant votée avant le congrès de Tour) est le seul groupe politique à avoir en majorité voté contre la loi. Les discours de Morucci et d'André Berthon nous permettent de cerner leurs intentions. Morucci s'oppose à des interdictions et à la répression, mais sans s'opposer au natalisme dans son discours. Il argumente que les femmes qui avortent ne sont que des victimes et que si l'Etat veut des enfants, il doit donner de l'espoir et des meilleures conditions de vie aux parents. André Berthon, lui, fustige l'armée et les bourgeois. Répondant à un député conservateur, il dit : « Votre morale peut se résumer en cette phrase : "Toute liberté pour la bourgeoisie, mais pour le peuple, des enfants afin de les opprimer" ». On peut rapprocher cette phrase d'un argument porté par les socialistes néomalthusiens. Il ne serait pas dans l'intérêt des prolétaires d'avoir des enfants (surtout en nombre conséquent), car ceux-ci sont un facteur d'appauvrissement. La natalité serait aux seuls intérêts de la bourgeoisie et de l'état qui a besoin de « chair à patron » et de « chair à canon ». Le contrôle des naissances par la contraception est donc une forme de libération ouvrière.

Le féminisme Certaines féministes, généralement néomalthusiennes, socialistes et libertaires, soutiennent, en plus des arguments ci-dessus, une vision novatrice ; la maternité devrait devenir un choix. « La maternité, consciente et volontaire, sera plus sublime encore ! Ayant cessé d’être une obligation et une fatalité, elle deviendra une gloire pour celles qui l’accepteront librement comme une mission supérieure et sacrée, comme une espèce de sacerdoce, entouré de tous les hommages. »

- Nelly Roussel, « L’Église et la maternité », dans le journal l'Action, le 6 décembre 1904

Notes et références

Catégorie:Loi promulguée sous la Troisième République (France) Catégorie:Loi française de 1920