Le réquisitoire supplétif est, en droit français, une pièce de la procédure pénale par laquelle le ministère public demande à un juge d'instruction de s'informer sur des faits dont il a pris connaissance après le réquisitoire introductif. Alternativement, il peut demander au juge l'ouverture d'une information distincte sur Légifrance.
Notes et références
Sources .
Catégorie:Procédure pénale