Le tribunal militaire spécial pour les auteurs du massacre du 7 octobre 2023 est un projet de juridiction d'exception envisagé par l'État d'Israël pour juger les personnes soupçonnées d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre le sud d'Israël le .

Porté conjointement par le député Simcha Rothman (Sionisme religieux) et la députée Yulia Malinovsky (Israel Beytenou), le projet de loi a été approuvé en première lecture par la Knesset le par 19 voix pour et aucune contre. Il a franchi une étape supplémentaire le , lorsque la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset s'est prononcée en faveur de sa transmission à l'assemblée plénière en vue des deuxième et troisième lectures. Le vote final est attendu à partir du , à l'ouverture de la session d'été de la Knesset.

Genèse du projet Dès les semaines qui suivent l'attaque du , plusieurs propositions concurrentes circulent en Israël pour définir un cadre juridique adapté à l'ampleur et à la nature des crimes commis. Environ 300 Palestiniens capturés en Israël entre le 7 et le sont alors détenus, soupçonnés d'avoir participé aux massacres, aux viols et aux autres atrocités perpétrés lors de l'invasion.

Le , le gouvernement israélien apporte son soutien à un projet de loi visant à créer un tribunal spécial pour juger et condamner les terroristes ayant participé à l'attaque. Le , le bureau du procureur général annonce que les services de poursuite ont accepté que le cadre des poursuites soit celui du tribunal militaire spécial prévu par le projet de loi, mettant fin à deux années de délibérations.

Structure et fonctionnement Le tribunal proposé serait intégré au système de justice militaire israélien mais bénéficierait d'un statut particulier. Il serait composé de quinze juges, choisis soit parmi les magistrats qualifiés pour siéger à la Cour suprême israélienne, soit parmi des juristes internationaux désignés par le ministre de la Justice en consultation avec le ministre des Affaires étrangères.

Chaque dossier individuel serait examiné par un panel de trois juges, dont un juge de district à la retraite assurant la présidence, tandis qu'un panel de cinq juges traiterait les affaires impliquant plusieurs accusés. Les appels seraient entendus par l'ensemble des quinze juges.

Un comité de pilotage, présidé par le Premier ministre et comprenant les ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères, serait chargé de définir la politique de poursuites. Contrairement aux tribunaux militaires ordinaires, le chef d'état-major n'aurait aucun pouvoir de confirmation ou d'intervention sur les verdicts et les peines.

Les audiences seraient publiques par principe, diffusées en direct sur un site internet dédié et archivées pour les archives de l'État. Le texte prévoit des dérogations aux règles procédurales et de preuve ordinaires, dans la limite de ce qui est « considéré comme nécessaire pour établir la vérité et rendre justice », compte tenu de la complexité et de l'ampleur sans précédent des investigations.

La loi stipule également que toute personne soupçonnée, inculpée ou condamnée pour les crimes du 7-Octobre ne pourra être libérée dans le cadre d'éventuels accords diplomatiques ou politiques de libération de prisonniers.

Compétence et chefs d'accusation Le tribunal aurait compétence pour juger des infractions relevant de plusieurs textes : la loi israélienne sur la prévention du génocide (1950, inspirée de la convention des Nations unies de 1948), l'atteinte à la souveraineté de l'État, la provocation de guerre, l'aide à l'ennemi en temps de guerre, les infractions terroristes au titre de la loi de 2016 sur la lutte contre le terrorisme, ainsi que le meurtre, le viol et la prise d'otages.

Le rapport d'Amnesty International publié en , intitulé « Des civil·es pris pour cible : meurtres, prises d'otages et autres violations par les groupes armés palestiniens en Israël et à Gaza », conclut que les multiples violations du droit international humanitaire et des droits humains perpétrées par le Hamas et d'autres groupes armés palestiniens lors des attaques du constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, notamment des meurtres et de la torture.

Prouver l'intention génocidaire de chaque combattant constitue néanmoins un obstacle juridique de taille. Le professeur Barak Medina, de la faculté de droit de l'Université hébraïque de Jérusalem, estime qu'il est très difficile de faire condamner des « combattants subalternes » pour génocide. D'autres qualifications comme l'atteinte à la souveraineté ou des infractions terroristes pourraient permettre de prononcer des peines extrêmement lourdes sans dépendre exclusivement de la démonstration de l'intention génocidaire.

La question de la peine de mort Israël n'a exécuté que deux personnes depuis sa création : un capitaine de l'armée accusé de haute trahison en 1948, et le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, pendu en 1962 à l'issue de son procès pour génocide et crimes contre l'humanité. Aucune exécution n'a eu lieu depuis.

Le , la Knesset a adopté une loi distincte, dite « Loi sur la peine de mort pour les terroristes », élargissant le recours à la peine capitale pour les infractions liées au terrorisme. Ce texte prévoit la peine de mort pour quiconque cause intentionnellement la mort d'autrui avec l'intention de nier l'existence de l'État d'Israël, ainsi que pour tout résident de Cisjordanie qui commet un meurtre dans le cadre d'un acte terroriste. Il limite le pouvoir discrétionnaire des juges, interdit la commutation des peines et impose l'exécution dans un délai de 90 jours. Selon Human Rights Watch, la formulation du texte indique clairement qu'il s'appliquerait principalement, voire exclusivement, à des Palestiniens.

Pour le projet spécifique du 7-Octobre, la loi israélienne de 1950 sur la prévention du génocide prévoit déjà la peine capitale comme sanction obligatoire pour toute personne reconnue coupable de génocide intentionnel. Le projet de tribunal spécial autorise par ailleurs expressément la cour à prononcer la peine de mort.

Critiques et enjeux Le projet suscite plusieurs oppositions en Israël. L'armée israélienne (Tsahal) a fait savoir aux parlementaires qu'elle s'opposait à la mise en place de ce tribunal. Le bureau du procureur général a estimé que la loi nuirait à la légitimité internationale des poursuites judiciaires engagées par les procureurs israéliens.

Sur le plan international, le recours à un tribunal militaire spécial pourrait entacher la légitimité de la procédure aux yeux de la communauté internationale. La loi sur la peine de mort adoptée le a été critiquée par plusieurs pays européens et organisations de défense des droits humains comme discriminatoire, ne visant de fait que les Palestiniens, et contraire aux principes de l'État de droit. L'ONG Human Rights Watch s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances.

En Israël, des voix s'élèvent également contre ce projet. Certains responsables politiques et observateurs redoutent que ce procès, s'il n'est pas conduit avec rigueur, soit perçu comme une expression de vengeance plutôt que comme une manifestation de justice, alimentant les propagandes hostiles à Israël. D'autres rappellent le précédent du procès Eichmann, qui avait permis de fixer les faits dans l'histoire et de donner une voix aux survivants, tout en notant que les situations diffèrent sur le nombre d'accusés et le contexte politique intérieur.

Notes et références

Catégorie:Droit en Israël